SECTION 2. : LES EFFETS DE L'INTEGRATION FISCALE SUR
L'IMPOSITION DES DISTRIBUTIONS(2)
Nous entendons par distributions : les dividendes, jetons de
présence et tantièmes. Nous examinerons les conséquences
de l'intégration fiscale sur les distributions suivant qu'il s'agit des
distributions intra-groupe (Paragraphe 1) et, des distributions par la
société leader (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Distributions par les filiales au sein du
groupe
L'article 18 alinéa 2 dispose que les dividendes
versés à d'autres sociétés du groupe ne sont pas
déductibles. Par contre, ceux versés aux autres associés
en raison des actions ou parts représentatives des apports en
numéraire peuvent être déduits. De plus, les jetons de
présence versés par les sociétés filiales doivent
être réintégrés au résultat d'ensemble.
Dans le système français, le régime est le
suivant pour les dividendes distribués au sein du groupe :
Ces dividendes échappent au précompte
lorsqu'ils sont imputés sur des résultats fiscaux de plus de cinq
ans ou des plus-values nettes à long ternie, réalisés
pendant la période d'intégration.
(I) Mémento Pratique FRANCIS LEFREBVRE
FISCAL, édition 2000 n° 3603.
(2) Les idées développées
dans cette section s'inspirent largement du Mémento Pratique FRANCIS
LEFEBVRE FISCAL édition 2000 n° 3615 et suivants.
Echappent également au précompte, tout en
ouvrant droit à l'avoir fiscal, les distributions
prélevées sur des résultats réalisés avant
l'entrée dans le groupe, qui ont supporté l'IS au taux normal au
titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus.
ü Les autres distributions de dividendes sont soumises au
précompte et assorties de l'avoir fiscal dans les conditions de droit
commun.
Quant aux dividendes versés aux associés
(minoritaires) qui n'appartiennent pas au groupe, ils ouvrent droit à
l'avoir fiscal et donnent éventuellement ouverture au précompte
dans les conditions de droit commun.
Paragraphe 2 : Distributions par la société
mère
Le projet communautaire brille par son silence s'agissant des
effets du régime d'intégration fiscale sur l'imposition des
distributions réalisées par la société
mère.
En droit comparé, la société mère
peut distribuer en franchise de précompte (et avec avoir fiscal) les
dividendes imputés :
ü soit sur le bénéfice net d'ensemble
afférent à des exercices clos depuis cinq ans au plus. Ce
bénéfice s'entend du résultat d'ensemble, hors plus-value
nette à long terme, diminué de l'IS au taux normal versé
par le groupe ;
ü soit sur le reliquat de ses propres
bénéfices de la période antérieure à
l'intégration, qui ont supporté l'IS au taux normal au titre des
exercices clos depuis cinq ans au plus.
| 
