Du Nantissement des créances en droit rwandais: cas des droits sociaux nominatifs

I. Les modalités de l'inscription

L'inscription est prise à l'initiative du créancier nanti ou plus généralement du créancier bénéficiaire de la sûreté mobilière. Celui-ci doit fournir une pièce maîtresse: le titre constitutif de la sûreté ou la mentionnant. Il est stipulé dans le Décret^124(*) sur la publicité du crédit mobilier, art. 1^er de la législation malgache qu'en cas de nantissement des actions ou parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée cette société:

1° Le titre constitutif du nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre cette inscription. Il remplit ensuite:

2° Un formulaire d'inscription fourni par le greffe qui comprend les renseignements relatifs aux parties, à l'objet de la sûreté, à la dette garantie, aux conditions de remboursement^125(*).

De manière générale, il peut être observé que les renseignements à fournir rappellent largement ceux devant figurer sur le titre constitutif de la sûreté prévue par l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés (AUS). Une fois ce formulaire rempli, le créancier le remet au greffier qui procède à l'inscription après avoir vérifié la conformité du formulaire au titre présente.

L'inscription initiale régulièrement prise peut faire l'objet de modification à l'initiative du créancier ou du débiteur comme en matière d'immatriculation. ainsi, en cas de changement d'adresse, de dénomination sociale, une mention modificative pourra être faite au registre du commerce et du crédit mobilier.

Plus spécialement, lorsque le débiteur aura payé une partie importante de sa dette, la faculté lui sera offerte de demander un cantonnement. A l'inverse, le créancier qui découvre l'insuffisance de sa garantie pourra en obtenir une extension à d'autres biens par exemple. L'inscription modificative, qu'elle soit obtenue conventionnellement ou par décision de justice, obéit aux mêmes conditions et formes que l'inscription initiale.

i) Le lieu de l'inscription

De façon générale, l'inscription se fait au lieu de l'immatriculation du débiteur, c'est-à-dire le lieu auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est immatriculée la société émettrice des actions ou des parts sociales. Ceci se justifie par le fait qu'en définitive ces droits d'associés seront réalisés à l'encontre de la société émettrice qui se trouvera alors dans la situation de débitrice.

* ¹²⁴ Voy. art. 1^er Décret sur la publicité du crédit mobilier, Décret n° 99-717, in J.O. du 29/11/1999, consulté sur web site: http://www.justice.gov/ng/actus/ credmob.htm, date: 05/1/2005.

* ¹²⁵ Voy. art. 1, 1° du Décret précité, Antananarivo, Madagascar.