Du Nantissement des créances en droit rwandais: cas des droits sociaux nominatifs

ii) Le moment de l'inscription

La question qui se posent ici est de savoir à quel moment le créancier nanti devrait-il procéder à l'inscription de sa sûreté au registre du commerce et du crédit mobilier. Il paraît évident qu'un créancier souhaitant inscrire sa sûreté devra le faire au plus tôt puisque de la date d'inscription dépendra son rang ainsi que le prévoient les articles 148, 4°, et 149, 5° de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés.

Au moment où la sûreté est octroyée par décision de justice, l'inscription provisoire doit être envisagée à la suite d'une décision de justice pour le nantissement des droits sociaux, et cette inscription sera définitive après la décision de validation passée an force de chose jugée (Voy. art. 67 et 72 al.2 AUS).

2° L'efficacité de l'inscription de sûretés sur les droits sociaux nominatifs

L'inscription du nantissement au registre du commerce et du crédit mobilier constitue par essence une mesure de publicité à l'égard des tiers. Dans cette optique, le concept de publicité exprime l'idée d'information accordé à des tiers. Le législateur de l'OHADA en a cependant fait une condition d'opposabilité et donc d'efficacité dont la portée paraît incertaine dans les rapports entre les personnes intéressées. A l'inverse, l'inscription n'étant valable que pour une certaine durée, l'efficacité est donc limitée dans le temps; cela n'empêche pas les parties d'obtenir certains aménagements.

i) L'efficacité de l'inscription dans les rapports entre les personnes intéressées

Les personnes intéressées sont d'abord celles qui participent à l'acte, c'est-à-dire les parties. Ce sont ensuite celles qui, sans participer à l'acte, peuvent être concernées d'une manière ou d'une autre par la constitution de cette sûreté et son inscription, c'est-à-dire les tiers.

i.1. L'efficacité dans les rapports entre les parties

Fondamentalement, une publicité n'a aucune incidence immédiate sur les rapports entre les parties compte tenu du principe de l'autonomie de la volonté qui reconnaît un pouvoir créateur aux volontés individuelles^126(*).

De ce principe découle celui de la force obligatoire selon lequel les contractants sont tenus d'exécuter leurs obligations dès lors qu'ils se sont engagés^127(*).

En affirmant que l'inscription régulièrement prise est opposable, notamment aux parties à compter de la date d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier et pendant une certaine durée, on a voulu que cette inscription vise à lui enlever tout caractère occulte préjudiciable aux tiers. Pour ce nantissement des droits sociaux qui sont des actes juridiques, ils sont valables dès lors que leur conclusion par les parties a été faite conformément aux règles générales du droit des contrats.

Cependant, les articles 67, 72, 95 et 102 de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés prescrivent qu'ils ne produisent effet que s'ils sont inscrits au registre du commerce et du crédit mobilier. L'inscription est donc une condition d'efficacité.

* ¹²⁶ Voy. François TERRE, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 3^ème éd., 1996, J., n° 282, p.257.

* ¹²⁷ Voy. art. 1134 CCF de même art. 33 CCL III.