WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Du Nantissement des créances en droit rwandais: cas des droits sociaux nominatifs

( Télécharger le fichier original )
par Faustin MUNYABARENZI
Université Nationale du Rwanda - Licence en Droit 2005
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy
i.2. L'efficacité à l'égard des tiers

A ce second niveau, l'effet d'opposabilité attaché à l'inscription retrouve son véritable sens: l'inopposabilité vaut pour toutes les sûretés devant faire l'objet d'une inscription (Voy. art. 67, 72, 95, 102, 63 al 1er, 64 al 3, 884 al 3, AU DCG (Acte Uniforme relatif au droit commercial général).

L'inopposabilité résultant du défaut d'inscription apparaît comme la sanction par excellence. Le tiers qui n'a pas été placé en mesure d'avoir connaissance de l'existence de la sûreté ne peut se voir opposer cette sûreté qui réduit sa garantie128(*).

* 128 A. PEDRO SANTOS et J . YADO TOE, op. cit., p.158.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille