4.2- Rôle de l'Etat dans le développement des
deux Communes 4.2.1- Subventions de l'Etat : un appui budgétaire aux
communes
A l'époque des Sous-préfectures, les ressources
étant faibles et basées sur une fiscalité locale
très variable et instable d'une année à l'autre, il
n'existait aucun investissement sur fonds propres, d'où la
nécessité de recette additionnelle à imputer au budget de
l'Etat sous forme de subvention ou de ristourne. Ces subventions sont d'une
grande utilité pour ces communes aujourd'hui parce qu'elles
représentent une part assez importante de leurs ressources annuelles
même si elles tombent au compte-gouttes et ne tiennent pas souvent compte
des opportunités de besoins des Communes. La subvention de l'Etat qui
représente au moins 20% des recettes locales, prend en compte les
rubriques telles que : la subvention de l'équilibre, la subvention sur
les charges salariales et la contribution aux fonds de solidarité
intercommunale.
Tableau n° 12 : Evolution de la subvention
de l'Etat de 2003 à 2006
|
Communes
|
Subvention annuelle de l'Etat (en
FCFA)
|
|
|
|
2003
|
2004
|
|
2005
|
|
2006
|
|
|
Cobly
|
4 095 313
|
17 973
|
236
|
23 973
|
236
|
36 984
|
737
|
|
Boukoumbé
|
30 466 885
|
51 340
|
956
|
41 237
|
956
|
29 053
|
429
|
Source : SAF / mairie Cobly et Boukoumbé
4.2.2- Niveau de transfert des compétences et des
ressources par l'Etat
Bien que jugés pertinents pour l'amélioration des
conditions de vie des populations,
nombreux sont les partenaires et certains
spécialistes en planification qui estiment
que les PDC, de par leur
densité, sont trop ambitieux, irréalistes et irréalisables
en
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termes de coûts jugés exorbitants car
inadaptés à la capacité réelle de mobilisation des
ressources internes et externes des élus locaux. Ses coûts sont
de
1 888 661 500,00 fcfa pour Cobly et 2
178 104 250 fcfa pour Boukoumbé. Alors que quatre ans
après l'exercice de la décentralisation, aucune des deux communes
n'a rien pu investir réellement sur fonds propres dans la mise en oeuvre
des actions prévues.
Il est important de rappeler qu'au lendemain des
élections communales de décembre 2002, les autorités de
Cobly et de Boukombé ont énormément fondé leur
espoir sur le transfert par l'Etat des ressources financières et des
compétences nécessaires à la mise en oeuvre de leur PDC. A
défaut de ce transfert, elles se trouvent confrontées à
l'incapacité avérée d'optimiser les finances communales et
de travailler véritablement dans le cadre d'une gouvernance locale qui
rassemble et mobilise l'ensemble des acteurs autour d'une dynamique locale de
développement.
La question essentielle que l'on se pose est de savoir comment
les collectivités territoriales peuvent financer le développement
local sans un transfert de ressources et de compétences ? `'Une
décentralisation efficace va de pair avec une décentralisation
fiscale et une déconcentration des services publics» (SAWADOGO,
2001). Sur ce plan, il reste beaucoup à faire en matière de
véritable volonté de l'Etat central pour un transfert des
pouvoirs, des compétences et des ressources financières vers les
communes.
Mais autant la mise en oeuvre des actions de
développement dépend de la mobilisation de fonds au niveau
national, de leur transfert aux collectivités locales et d'un appui pour
renforcer leur capacité, autant la réussite effective des actions
locales dépend des facteurs locaux, à savoir le niveau de bonne
gouvernance atteint dans chacune des deux communes. Il s'agit en particulier de
la transparence, de l'équité et du renforcement de la
citoyenneté, et des modalités pratiques de concertation et de
partage de la gestion instaurée entre la commune et les populations.
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4.2.3- Appui de la tutelle et des services techniques
déconcentrés
L'une des prérogatives de l'autorité de tutelle,
c'est d'assister et de donner des conseils aux élus pour éviter
des erreurs préjudiciables aux communes qui pourraient s'écarter
de la norme nationale. Du point de vue légal, la tutelle a deux
tâches fondamentales à assumer auprès des communes. Il y a
le contrôle de légalité et l'assistance conseil.
L'assistance conseil est le reflet de « l'unicité de
représentation du gouvernement et de l'ensemble des ministres par le
Préfet » qui assure en réalité « un
pouvoir de coordination » sur les services déconcentrés
des administrations civiles de l'Etat. Ce que les communes attendent de
l`assistanceconseil, c'est que l'autorité de tutelle doit pouvoir les
aider à prendre des décisions qui restent dans la
légalité. De par l'expérience vécue depuis quatre
ans, certains élus locaux s'interrogent et jettent un regard critique
sur le rôle essentiel de la tutelle.
» Nous n'arrivons pas à jouir totalement de
l'assistance des services déconcentrés parce que les
procédures sont trop longues .... . On n'assiste pas quelqu'un en
restant à distance. La hiérarchie pure et dure, ce n'est pas
ça. Il s'agit désormais de savoir ce qui se passe, de donner
conseil et de prévenir. Il ne s'agit pas de jouer au gendarme. La
tutelle doit s'interroger sur son rôle elle est là pour
éduquer les communes. L'assistance conseil ne doit pas être
assimilé à un pouvoir hiérarchique, c'est une
opération de dialogue. Ceux qui en sont chargés ne sont pas
toujours mieux informés que les bénéficiaires que sont les
communes...(...)».
D'un autre coté, les relatons entre services techniques
déconcentrés et mairies ne sont pas non plus assez bien
développées. Les maires ont évoqué un certain
nombre de contraintes dont l'indisponibilité du personnel à
répondre à leur demande. Dans d'autres cas, la collaboration
n'est possible que s'il y a motivation. C'est-à-dire assurer le
déplacement des techniciens, leur séjour, payer les per-diems ou
encore payer les honoraires de leurs prestations. Les maires ont
évoqué plusieurs exemples. Si les services de l'hydraulique sont
souvent cités, c'est que les projets dans lesquels leur appui est
sollicité (PADEAR de la GTZ, HAADI de la SNV et PROTOS ) ont
intégré dans leur budget respectif les frais inhérents
à ce genre de prestation. Ce que les mairies ne sont pas encore capables
de faire par leur budget.
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Il est donc urgent que la préfecture s'organise
autrement et de manière pragmatique pour jouer son rôle de tutelle
tout en s'affranchissant des dispositions lourdes et confuses de la loi afin de
faciliter la collaboration ou l'appui des structures techniques publiques avec
les mairies dont les compétences restent pour le moment très
limitées. Il faut préciser aussi que cette inertie qui
caractérise la Préfecture de Natitingou s'explique par le
non-transfert des ressources et des compétences à son niveau et
surtout par d'autres types de difficultés relevées lors du Forum
national sur le bilan de trois ans de vie des Communes (Le Municipal
2006), qui sont, entre autres :
1. les difficultés de coordination au niveau
départemental résultant du cloisonnement de l'action
gouvernementale et de l'absence de tradition d'inter
ministérialité ;
2. la faible capacité de la préfecture par rapport
aux compétences du préfet en matière de coordination ;
3. la méfiance des bailleurs de fonds face à
l'exigence du respect des principes du droit budgétaire béninois
pour les projets exécutés sur ressources extérieures ;
4. l'absence de cadrage juridique de l'assistance conseil
favorisant l'empirisme dans sa gestion ainsi que l'approche marchande de
l'accompagnement de l'Etat ;
5. l'extrême politisation de l'administration publique
favorisant la défense des intérêts des clans ou des
régions.
Il est donc nécessaire que le personnel des services
techniques déconcentrés et de la tutelle apprenne à
travailler en concertation avec les responsables locaux.
Somme toute, plusieurs partenaires concentrent leurs
interventions sur Cobly et Boukoumbé. Les actions qu'ils mènent
dans le cadre des programmes et projets, sont pertinentes pour les
communautés bénéficiaires. Cependant, il est
nécessaire que les partenaires revoient leur appui afin de placer
véritablement au centre de leurs actions, les acteurs locaux
désormais investis de la mission de conduire le développement
communal. L'Etat bien qu'initiateur de la décentralisation demeure
malheureusement omniprésent dans le processus de développement
des communes.
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