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Analyse économique des effets du dispositif de défiscalisation local en Polynésie Française: un premier essai sur le secteur hôtelier

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par Gaëlle FERRANT
Université Paris 1 La Sorbonne - M2 Expertise Economique du Developpement 2007
  

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4.2 Problèmes méthodologiques

L'évaluation d'une politique économique quelle qu'elle soit pose de nombreux problèmes méthodologiques liés notamment au fait qu'il est difficile de distinguer les effets de cette politique de l'impact des autres instruments économiques ou des évolutions conjoncturelles. L'annexe au projet de loi des finances pour 2006 souligne elle-même le problème de la façon suivante: «les résultats d'une politique ou d'un programme de développement ne peuvent s'apprécier que globalement, au regard de l'ensemble des instruments mis en oeuvre. Et, parmi des instruments qui convergent vers le même objectif, il s'avère impossible de rattacher tel résultat, ou telle partie de résultat, à un instrument spécifique ». Et d'ajouter «Même si les données statistiques détaillées avaient existé, et si un outil fiable de suivi avait été mis en place, l'analyse des impacts aurait de toute façon posé de sérieux problèmes méthodologiques, qui tiennent surtout à la difficulté de discerner dans l'évolution de l'économie locale ce qui est imputable à la défiscalisation et ce qui relève des autres facteurs pouvant avoir un impact similaire. Cette difficulté est accrue par l'instabilité des mécanismes de défiscalisation. En effet, le chevauchement et la succession de ces dispositifs ne peuvent que biaiser les hypothèses qui se fondent sur la pérennité des mesures et une certaine stabilité de l'économie.» (p. 20, juillet 2006)

Et ici le problème est d'autant plus important qu'il existe de nombreuses incitations à l'investissement sur le territoire polynésien (défiscalisation métropolitaine, aides fiscales à l'exploitation...) même si elles ont un impact infinitésimale par rapport à notre objet principal d'étude.

De fait, notre évaluation de la défiscalisation reste limitée à cette première difficulté méthodologique. Néanmoins, une analyse économétrique rigoureuse nous permettra dans la mesure du possible, d'être le plus précis tant qu'à l'analyse de l'impact de la défiscalisation locale sur l'équilibre de marché du secteur hôtelier.

En outre, l'évaluation ex-post de l'impact de la défiscalisation soulève un autre problème lié à l'instabilité des mécanismes de défiscalisation, ce qui surenchérit la limite citée précédemment. En effet, s'il est déjà difficile de distinguer ce qui est imputable à la défiscalisation et ce qui relève des autres facteurs pouvant avoir un impact similaire et des effets conjoncturels, cette tache s'avère d'autant plus difficile que les dispositifs métropolitains et locaux sont très changeants18. Dès lors, le chevauchement et la succession

de ces dispositifs ne

17 Comprise ici comme une mesure des retombées économiques en termes d'emploi

18 21 textes entre 1995 et 2004 pour la défiscalisation «Flosse »

peuvent que biaiser l'analyse. Il semble donc difficile de mesurer précisément l'impact de cette politique dans un tel contexte.

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