La préservation des recours de l'assureur maritime sur facultés

Si après la saisie l'armateur ne réagit pas, l'assureur subrogé devra, avec la collaboration d'un huissier, procéder à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés. Cette ordonnance, pour avoir force probante, doit faire l'objet d'une notification aux autorités portuaires, qui sont scrupuleusement tenues de refuser le départ du navire. Mais elle devient caduque en cas de paiement, en cas d'émission d'une garantie « club » ou bancaire, ou en cas d'anti suit injunction.

Section 1 : Procédure contentieuse de saisie conservatoire

de navire devant le juge des référés.

Le juge des référés a pour mission principale de prendre dans les cas d'urgence, des décisions provisoires, dépourvues de l'autorité de la chose jugée. Dans la procédure en espèce, l'huissier joue un rôle très important. En effet, toutes les décisions et tous les actes doivent être notifiés par la voie d'un huissier, qui devra à cet effet désigner nominativement les autorités portuaires chargées d'appliquer la saisie.

Paragragraphe1 : Les interventions de l'huissier.

La justice doit avant tout être juste. La recherche de la réponse appropriée et conforme au droit représente en effet la finalité principale de tout système judiciaire. Si la rapidité de la décision est évidemment une priorité pour tous les systèmes judiciaires modernes, elle s'explique justement parce qu'il ne faut pas qu'un retard dans le fonctionnement du système judiciaire prive les justifiables de leur droit « à obtenir justice ».

Ainsi, l'huissier, officier public et ministériel délégataire d'une parcelle de l'autorité publique, joue un rôle primordial dans la recherche d'une justice équitable. Pilier de l'institution judiciaire, bras armé de la justice, il prend ainsi une place importante au centre de la garantie du droit à un procès équitable, et au droit d'accès au juge. Dans certaines procédures de recouvrement, il y a une mise en place d'une procédure rapide permettant au créancier d'obtenir dans les plus brefs délais le montant de sa créance.

Il exerce un monopole en ce qui concerne la signification des actes de la procédure, c'est-à-dire la délivrance des actes aux parties. Dans la procédure contentieuse en l'espèce, l'huissier intervient nécessairement et obligatoirement à quatre (4) niveaux :

- La requête :

C'est un acte (« instrumentum ») par lequel est formée la demande en justice dans les procédures non contradictoires, et qui, consistant en un écrit motivé, est directement présenté au juge, afin que celui qui statue sur la requête par décision au bas de celle-ci, sans que, s'il en existe, la partie adverse ou d'autres intéressés aient été avisés ou convoqués par le requérant ou le juge ; mais à charge d'en référer celui ci en cas de difficulté.

Autrement dit, c'est la demande adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d'un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente, et où la nécessité commande qu'il soit procédé non contradictoirement. Il y est répondu par une ordonnance de caractère provisoire, exécutoire sur minute et susceptible de rétraction.

La rétraction peut être considérée comme la manifestation de volonté contraire, par laquelle l'auteur d'un acte ou d'une manifestation unilatérale de volonté, entend revenir sur sa volonté, et la retirer comme si elle était non avenue, afin de la priver de tout effet passé et à venir.

- Le procès verbal de saisie conservatoire :

C'est un document écrit établi par une autorité compétente ou un organe qualifié, afin d'en constater l'existence et d'en conserver la trace. Dans cet acte, l'huissier porte à la connaissance de l'armateur débiteur que le Président du tribunal régional a autorisé la saisie sur son navire. Et à cet occasion, il devra immédiatement procédé à la saisie, et mettre sous main de justice le navire, en détaillant ses caractéristiques^1(*). Généralement l'huissier désigne le commandant du navire saisi comme gardien^2(*).

- La dénonciation de saisie de navire :

C'est la notification d'un acte de procédure à une personne qui n'est pas le destinataire, mais qui a néanmoins intérêt à le connaître.

En l'espèce, l'huissier porte à la connaissance des autorités portuaires et du commandant du navire, la saisie conservatoire avec immobilisation prononcée par le Président du tribunal.

Pour les autorités portuaires, il s'agit du commandant du Port Autonome de Dakar, Capitainerie du port ; du Chef de l'inscription maritime, Directeur de la marine marchande ; du Commissaire de police de la brigade spéciale du port, du Directeur des douanes de Dakar Port Nord ou Port Sud.

- La signification de main levée de saisie :

C'est la formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou un jugement.

En l'espèce, quand l'armateur ou son club de protection met à la disposition de l'assureur une garantie « club » ou bancaire, l'huissier doit signifier aux parties concernées, que ses requérants ont donné la main levée de la saisie conservatoire du navire. Cette main levée emporte tous les effets de droit.

* ¹ Pavillon, type, longueur, largeur, profondeur, coque, jauge brute, jauge nette, date et lieu de construction, numéros d'immatriculation.

* ² Article 373 du code pénal sénégalais dispose « seront puni d'une peine d'un an à cinq ans d'emprisonnement, le saisi qui aura détruit, détourné, ou tenté de détruire ou de détourné des objets saisis sur lui et confiés à sa garde ou à celle d'un tiers.