Memoire Online - La politique fiscale de l'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA ) et optimisation des recettes fiscales intérieures au Burkina Faso.

Les propositions formulées ci-après visent d'une part, l'efficacité du système fiscal burkinabé (§-1), et d'autre part, l'élargissement de l'assiette fiscale (§-2).

Il s'agit de réformes qui portent sur la science et la technique fiscale. Leur caractère général permettrait d'agir sur l'ensemble du système fiscal de notre pays afin de lui insuffler un nouveau dynamisme.

Ainsi, trois (03) recommandations peuvent être formulées en vue d'obtenir un système fiscal transparent, flexible et simple, un contrôle fiscal plus renforcé qui

intègre la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et une amélioration du recouvrement de l'impôt.

Un « bon système fiscal» ou un système fiscal optimal doit être fondé sur trois grands principes : la transparence, la flexibilité et la simplicité¹⁹.

L'efficacité d'un système fiscal dépend d'abord de sa transparence. En effet, la transparence du système veut que chaque contribuable puisse connaître le montant des impôts payés par les autres contribuables. Cette nécessité vient du fait que tous les contribuables sont des consommateurs de services publics et ils doivent être informés de ce que chacun paye en échange des services fournis. Malheureusement certains ne remplissent pas ce critère. C'est le cas de la TVA où il est difficile de chiffrer avec exactitude le montant payé à l'administration fiscale par chaque citoyen.

Il serait plus que nécessaire que l'administration fiscale fasse chaque année la désignation des meilleures redevables selon des critères objectifs et compris par tous afin de mettre en évidence les contribuables fiscalement corrects. Toute chose qui aura un impact motivateur et sensibilisateur sur l'amélioration du civisme fiscal, et partant de l'amélioration du niveau des recettes fiscales. Tout en étant transparent, le système fiscal burkinabé ne doit pas être non plus rigide.

La politique fiscale d'un pays doit s'adapter en permanence aux changements de l'économie et aux transformations sociales. En effet, comme la conjoncture économique change, il est souhaitable de modifier les taux d'imposition. Plus, la base d'imposition est sensible à l'évolution de l'activité économique, plus l'impôt joue son rôle de régulateur automatique.

L'une des grandes faiblesses du système fiscal burkinabé est son manque de flexibilité. A titre d'illustration certaines dispositions du Code des Impôts et du Code

de l'Enregistrement et du Timbre et l'Impôt sur les Valeurs Mobilières datent de la période des indépendances²⁰ où elles avaient été calquées sur les Codes français notamment. Or dans un environnement économique en perpétuelle mutation, la fiscalité au risque de devenir inefficace doit à son tour s'adapter. Les modifications ponctuelles ne suffisent plus et il est impérieux de faire évoluer l'éparpillement des codes fiscaux vers le Code Général des Impôts non sans revisiter les dispositions desuètes. A ce sujet, il faut signaler qu'un projet de Code Général des Impôts attend d'être adopté par l'Assemblée Nationale.

Le système fiscal cédulaire qui est en vigueur au Burkina Faso crée une multitude d'impôts et de taxes, et comme ce système est déclaratif, le contribuable est soumis à plusieurs déclarations à la fois. L'abondance d'impôts et de déclarations doublée de la complexité du langage fiscal produit des effets négatifs sur le consentement de l'impôt ou fait le lit de la fraude. La fraude est un véritable facteur limitatif de recouvrement des recettes fiscales. Dans un sens comme dans l'autre, le système cédulaire produit un effet multiplicateur qui s'exerce tant sur la taxation que sur les exonérations sélectives et indispose considérablement. Or, avec un «bon système fiscal», il devrait être difficile d'échapper aux impôts. Un auteur affirme qu' « une fiscalité complexe est répulsive, soulève des résistances et aiguise l'hostilité des contribuables, surtout lorsque ceux-ci sont analphabètes et peu avertis des méthodes modernes de gestion. Il en résulte que le contribuable ne peut être un partenaire qualitatif et actif du fisc »²¹.

En considération de cette affirmation, la simplification du système fiscal burkinabé est donc une nécessité si l'on veut avoir des impôts acceptés, payés spontanément parce que compris par tous les contribuables ou tout au moins par une grande partie d'entre eux.

Actuellement, le législateur est engagé dans un chantier de définition de stratégie de réforme de la politique fiscale. L'option pour la réinstitution d'un impôt général sur le revenu (IGR) apparaît sérieuse.

²⁰ Le code des impôts adopté par la loi 6-65/AN du 26 mai 1965 et le code de l'enregistrement et du timbre adopté par la loi 26-63/ AN du 24 juillet 1963

²¹ Actes du Centre des Rencontres et d'Etudes des Dirigeants Administrations fiscales (CREDAF), 1989 sur la communication, P. 72.

b) Le renforcement du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude et l'évasion
fiscale

Le contrôle fiscal est l'ensemble des procédures et moyens légaux que l'administration met en oeuvre pour vérifier la sincérité des déclarations des contribuables. Il constitue aussi une occasion pour informer le contribuable de ses droits et obligations tels que prévus par la législation fiscale. Le contrôle fiscal est le moyen le plus approprié pour relever les manquement à la loi fiscale. En principe l'impôt devrait être portable, mais les défiances en ces temps-ci l'ont rendu quérable. Même à ces conditions, les commis de l'Etat sont mal accueillis par les contribuables. Ce n'est que sous la contrainte ou pour éviter les sanctions applicables en cas de non paiement (majoration des droits, non participation aux marchés publics, fermeture d'entreprises, sanctions pénales, etc.) que les contribuables s'acquittent de leurs obligations de contribuer aux charges de l'Etat.

Par conséquent, il est recommandé que tous les moyens légaux soient déployés dans le cadre du renforcement du contrôle fiscal afin d'assurer une meilleure rentabilité des impôts. En effet, au-delà de son caractère répressif, le contrôle fiscal a aussi un rôle éducateur (pour les contribuables vérifiés) et un rôle de dissuasion (pour ceux qui ambitionnaient frauder). En tout état de cause, l'adage qui dit que la confiance n'exclut le contrôle justifiera le renforcement et l'affinement du dispositif de surveillance des opérations fiscales.

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale va de paire avec le renforcement du contrôle fiscal. La fraude et l'évasion fiscale font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c'est-à-dire le refus de l'impôt.

La fraude fiscale peut être définie comme « une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en déduire le montant²²».

Les causes de la fraude et l'évasion fiscale sont multiples et extrêmement variées qu'il serait hasardeux de se risquer à déterminer quelle cause est la plus la

plus déterminante. Néanmoins les causes couramment citées sont : l'inadaptation du système fiscal, le refus de contraintes (dans le sens du caractère obligatoire ou contraignant de l'impôt), les mentalités, le goût du risque, la conjoncture économique, la pression fiscale ou même l'appât du gain.

Les manifestations de la fraude fiscale sont aussi variées. Au regard des constats, on peut citer, entre autres, les cas suivants :

- l'omission volontaire de déclarations ; le contribuable ne déclare pas par exemple l'IUTS de ses employés dans le délai légal ;

- la dissimulation de revenus ; le contribuable ne déclare pas tous les revenus ou ne déclare rien du tout ;

- l'omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives même si le résultat fiscal est différent du résultat comptable ;

- d'autres manifestations sont aussi perceptibles et touchent de manière spécifique certains impôts tels que la TVA, la production de fausses pièces ou inexactes en vue de bénéficier d'une exonération fiscale, etc.

En ce qui concerne l'évasion fiscale, il n'est pas inutile de rappeler qu'elle est voisine d'une autre notion qui est la fraude fiscale. A la différence de la fraude fiscale qui est une violation grossière de la loi fiscale, l'évasion fiscale est l'exploitation raffinée des failles de la loi fiscale par le contribuable. Le contribuable parvient à échapper à l'impôt, soit en augmentant ses charges, soit en diminuant ses recettes. Dans tous les cas (fraude et/ou évasion fiscale), l'objectif est de minimiser le montant de la charge fiscale, donc un manque à gagner pour le budget de l'Etat.

Il est évident, que dans un contexte de libéralisation des échanges et d'harmonisation des législations fiscales, il est à craindre que les effets des ces fléaux ne connaissent une amplification. Il faut donc chercher à intensifier la lutte contre ce phénomène qui gangrène notre système fiscal.

Certaines causes citées ci-dessus étant connues, il convient maintenant de dégager quelques axes de réflexion, susceptibles de réduire fortement ou de contrôler la fraude. L'administration fiscale burkinabé s'est déjà engagée à :

contribuables ; ces recensements permettraient de mettre à jour les fichiers et

d'avoir des informations en temps réel sur les contribuables et sur leurs activités ;

- multiplier et améliorer les contrôles fiscaux à travers l'organisation des contrôles mixtes (brigade mixte. DGI/DGD ou DGI/CNLCF) ;

- privilégier la vérification ponctuelle en doublant le nombre de vérificateurs ou

en fixant à chaque vérificateur un objectif en nombre de vérifications annuelles 8 vérifications générales ou 20 à 30 contrôles ponctuels) ;

- générer la liste des déclarants retardataires et les non déclarants de la division des grandes entreprises pour la TVA, le BIC, l'IRVM, l'IRF et la systématisation de la date limite de déclaration.

Certes, ces propositions ne vont pas enrayer totalement la fraude fiscale dans son ensemble, mais elles peuvent contribuer à la réduire fortement ou à la contrôler.

Après avoir déterminé et évalué la matière imposable, puis calculé le montant de l'impôt, il reste à le recouvrer. Il existe une grande variété de modes de recouvrement. Le paiement de l'impôt peut être fait globalement en une seule fois, sous forme de versements provisionnels ou par versements périodiques (mensuels, trimestriels, annuels). Le versement peut être opéré directement par le contribuable (cas des impôts directs) ou, pour son compte, par des tiers (cas de la TVA).

Concernant l'impôt sur le revenu, on peut pratiquer la retenue à la source. Le fisc dispose aussi de privilèges et prérogatives (recouvrement forcé qui se décline en avis à tiers détenteur, fermeture administrative, saisie-arrêt).

Au sujet de l'amélioration du recouvrement de l'impôt, la simplification du régime fiscal et l'élargissement de l'assiette fiscale contribuent à alléger l'administration fiscale et améliorent le système de recouvrement.

- une amélioration de la simplification et la diffusion des procédures fiscales à travers la poursuite du télétraitement (déclaration, disponibilité des imprimés,

base de données accessibles etc.) à partir du portail fiscal (Site Web de la DGI) ;

- la poursuite de la sécurisation des paiements en encourageant les paiements par virements bancaires en cours d'implantation à la DGE et dans les Divisions des Moyennes Entreprises (DME) du Centre et des Hauts Bassins pour certaines entreprises.

Le recouvrement optimal des ressources fiscales passe aussi par bien d'autres canaux que sont la sensibilisation, la formation et l'information des contribuables, l'amélioration de la qualité des services aux usagers.

L'action en recouvrement menée tant bien que mal ne donne pas souvent les résultats escomptés. Cela peut s'expliquer par l'absence d'une application informatique rigoureuse. La bataille de la rigueur dans le déploiement des outils informatiques s'avère indispensable et doit être engagée sans délai.

Parallèlement au renforcement des procédures, les relations avec les contribuables supposent le recours à la communication externe sur le rôle de l'impôt et les obligations fiscales.

La communication en direction des contribuables devra se faire avec tous les outils qui prennent en compte les attentes des contribuables. Les points d'amélioration doivent être centrés sur les modalités d'accueil du public (accueil physique, téléphone, courrier écrit et électronique), traitement des demandes, l'information et l'écoute des usagers.

Pour mieux exploiter qualitativement et quantitativement le potentiel fiscal par une réduction des pertes fiscales, il faudrait élargir l'assiette fiscale. Bien que l'élargissement de l'assiette fiscale vise l'accroissement des recettes fiscales, et du même coup, le relèvement de la pression fiscale jusqu'à la norme communautaire de 17% du Produit Intérieur Brut (PIB), il importe d'assurer une bonne corrélation entre l'assiette fiscale et des taux d'imposition car "trop d'impôt tue l'impôt". En effet, le modèle de Canto, Jones et Laffer appelé modèle CJL, formalisé à travers la courbe de Laffer a montré les limites d'une corrélation positive entre le taux d'imposition et le

niveau des recettes fiscales. Le modèle met en évidence un niveau optimal de pression fiscale au-delà duquel les recettes fiscales baissent comme le montre la courbe de Laffer (Cf graphique 3).

Une même recette fiscale peut être obtenue en appliquant deux taux différents. (T1 pour t1 et t3). Entre t0 et t*, toute augmentation du taux d'imposition améliore le niveau des recettes par contre au-delà de t*, toute augmentation diminue les recettes. Ainsi, tout taux situé au-delà de t* (taux de prélèvement optimal) est défavorable à une hausse de recettes fiscales. C'est fort des ces constats que l'on ne doit pas perdre de vue l'adage selon lequel « trop d'impôt tue l'impôt ». Par conséquent, il est souhaitable de penser à l'élargissement de la base taxable qu'à une augmentation des taux d'imposition et dans le pire des situations envisager le création de nouveaux impôts et taxes à défaut d'un impôt général sur le revenu.

Malgré les efforts qui sont déjà faits dans le cadre de l'élargissement de la base taxable par l'administration fiscale, il reste encore des efforts à faire. Dans ce sens, il est proposé :

- la réduction du nombre des exonérations et des exemptions ; - une meilleure fiscalisation des activités informelles ;

La pratique d'exonérations ou d'abattement de la taxe sur les importations pour certaines catégories d'agents économiques et d'institutions telles que les missions diplomatiques, ou en rapport avec les projets financés sur l'aide extérieure conduit aussi à rétrécir l'assiette fiscale ; donc des pertes de recettes assez substantielles pour les recettes du budget de l'Etat. En effet, depuis 2003, on assiste à un accroissement des dépenses d'exonérations et de subventions aux hydrocarbures. Cet accroissement est essentiellement lié entre autres à la hausse drastique du prix des hydrocarbures sur le marché international et à la non maîtrise des quantités annuelles nécessaires au fonctionnement de la Société Nationale Burkinabé d'Electricité (SONABEL) et du circuit de distribution.

Tableau 7 : Situation des dépenses d'exonérations et de subventions sur la période 2000-2005 (en milliards francs CFA)

Années	2000	2001	2002	2003	2004	2005
DGD*	20,01	24,87	15,68	16,49	19,23	23,37
DGI	8,24	10,77	6,40	11,40	16,33	15,11
Total	28,25	35,64	22,08	27,89	35,56	38,48

* Les données au niveau de la DGD prennent en compte les dépenses aux exonérations douanières et aux subventions aux hydrocarbures.

Le total des exonérations et subventions octroyées est passé d'une moyenne de 29,88 milliards de francs CFA sur la période 2000-2004 à un montant de 38,48 milliards en 2005, soit un accroissement de 28,8%.

En ce qui concerne la subvention aux hydrocarbures, pour une prévision de 14 milliards de francs CFA en 2005, on note un niveau de décaissement de 19,66 milliards de francs CFA, soit un dépassement de 5,66 milliards de francs CFA.

Mais force est de constater avec Gérard Chambas que « la prolifération des exonérations diverses constitue la cause majeure du rétrécissement de l'assiette fiscale des pays ».

Le renforcement de l'efficience de la politique d'élargissement de la base taxable passe par la réduction ou la suppression de toutes les possibilités de trêve

fiscale concernant les BIC, IMFPIC, IRVM, la patente, TPA, BNC, de toutes les exonérations de la TVA dans le code des investissements actuel et par une amélioration de la gestion des exonérations. La collaboration impôts/douane reste à renforcer même si des efforts récemment engagés dans ce domaine sont orientés dans la bonne direction.

Il faudrait aussi restaurer l'égalité des citoyens devant l'impôt et améliorer les recettes par les actions suivantes :

- limiter le nombre de dispositifs dérogatoires à la fiscalité de droit commun et intégrer ces textes dans le Code des Impôts. A ce niveau, la démarche actuelle du législateur est difficilement compréhensible au regard du traitement inique autorisé en matière d'IRF qui fait la part belle en faveur des retraités des secteurs public et privé ;

- renforcer le suivi des régimes d'exonérations par le recensement exhaustif des bénéficiaires, le suivi des montants d'exonérations accordées et le développement des contrôles des bénéficiaires de ces exonérations.

Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette fiscale passe aussi par une meilleure gestion du secteur informel.

Il existe une pluralité de définitions du secteur informel en raison de son caractère hétérogène. Mais compte tenu du domaine d'étude, il à été jugé utile de retenir la définition donnée par l'Administration fiscale burkinabé. Ainsi, elle définit le secteur informel comme étant « l'ensemble des opérateurs économiques manipulant un faible volume d'affaires et exerçant en marge des méthodes modernes de gestion ». Il se caractérise par :

- la forte mobilité des acteurs qui exercent dans ce domaine ne facilite pas leur localisation par l'administration;

- des méthodes de gestion archaïques, d'où la difficulté d'appréhender le revenu.

Par la loi n° 033-2007 portant loi de finances gestion 2008, il a été procédé à une relecture du Code des Impôts (baisse des tranches ou barèmes d'imposition) sur

la Contribution du Secteur Informel (CSI) afin de lutter contre ce que d'aucuns appellent « le faux secteur informel ». Une telle disposition²³ risque de faire glisser de nombreux contribuables dans le champ d'application de la CSI.

Malgré une baisse relative des tranches ou barèmes d'imposition (annexe 8), le secteur informel tel qu'il est fiscalisé, constitue un manque à gagner pour l'Etat et principalement pour les collectivités locales. Certains opérateurs économiques se réfugies dans le secteur informel, ne versent que des forfaits qui n'ont aucun rapport avec leurs revenus réels.

Une des solutions consisterait à modifier les tranches ou barèmes d'imposition par lesquels les entreprises sont classées dans le secteur informel ou formel. On pourrait abaisser les tranches du chiffre d'affaires pour faire entrer le maximum de contribuables dans le régime formel.

Toujours dans l'optique d'élargir l'assiette fiscale afin de mieux repartir la charge fiscale, la fiscalisation du monde agricole s'avère aussi nécessaire.

La place importante du secteur agricole au Burkina Faso (40% du PIB) augmente les difficultés de l'administration fiscale tant au plan conceptuel qu'administratif. Le monde agricole est selon toute vraisemblance insuffisamment pris en compte dans le prélèvement fiscal au Burkina Faso c'est-à-dire qu'il est sous imposé en réalité. Bien que le législateur l'a assujettit à l'impôt sur les bénéfices industrielles, commerciaux et agricoles, il en échappe dans la réalité parce que les dispositions ne sont pas appliquées simplement.

Et pourtant, les critères de taxation suivant le train de vie en vue de la détermination du bénéfice imposable, mis à jour ont pris en compte les détenteurs et les propriétaires de vergers. Cette disposition ne constituerait pas une nouveauté.

S'agissant du paiement de l'impôt direct par le monde paysan, c'est un sujet sensible qu'il faut aborder avec prudence et intelligence. Une bonne approche de la fiscalisation du monde paysan s'avère nécessaire.

²³ Le chiffre d'affaire est inférieur à 30 millions de FCFA pour les activités d'achat revente et de 15 millions de FCFA pour les autres activités.

Le secteur agricole doit contribuer en fonction du type d'agriculture pratiqué. C'est dans ce sens qu'il est bénéfique de soumettre à l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles les entreprises agricoles dont les chiffres d'affaires atteignent les limites prescrites. Les cotonculteurs semblent mieux organisés et peuvent être soumis à un impôt modulé. De manière opérationnelle, la fiscalisation de l'agriculture peut s'orienter vers la TVA sur les consommations finales des produits alimentaires et une fiscalité tarifaire sur les intrants agricoles et non sur les intrants spécifiques de l'agriculture.

En somme, la mise en oeuvre de ces différentes mesures examinées pourrait contribuer à améliorer le niveau des recettes fiscales intérieures au Burkina Faso. Toutefois, le succès effectif de ces réformes dépend largement de la qualité des moyens de l'administration fiscale.

Section 2 : La recherche de l'amélioration de la qualité et de la
quantité des moyens de l'administration fiscale.

La Direction Générale des Impôts (DGI) dont le rôle stratégique est désormais de mobiliser le maximum de recettes intérieures pour compenser la baisse des ressources de la fiscalité de porte et porter par la même occasion le taux de pression fiscale jusqu'à la norme communautaire de 17%, doit améliorer ses performances par le renforcement des capacités (§-1) et la gestion administrative de l'impôt (§-2).

Il s'agit d'améliorer la qualité et l'effectif des ressources humaines et matérielles et procéder à une informatisation complète et stabilisée de la gestion des impôts.

a)Le renforcement qualitatif et quantitatif des ressources humaines et
matérielles

On admet généralement que le développement de toute organisation est lié à la qualité des hommes qui l'animent. Dans le contexte actuel de la mondialisation de

l'économie qui fixe des standards de qualification de plus en plus élevés pour les travailleurs, l'administration fiscale doit elle aussi s'inscrire dans cette dynamique de valorisation des ressources humaines.

Les missions de l'administration fiscale sont multiples et en perpétuelle évolution puisque la fiscalité est en prise directe avec l'activité économique, elle- même en mutation permanente.

Pour y faire face, le législateur opère chaque année des modifications des textes fiscaux (mesures fiscales nouvelles en 2007 relatives aux retenues à la source, admission de la déductibilité des primes d'assurances, etc.) Dans ces conditions, les agents ont besoin d'être régulièrement formés afin de mieux cerner le contenu des textes fiscaux pour les appliquer et pouvoir les expliquer aux contribuables. La promotion de la technicité et de la compétence doit passer par des formations professionnelles et continues adéquates. Les curricula doivent être révisés de façon à promouvoir entre autres l'enseignement des applications fiscales dans les différents services.

En outre, la modernisation de la gestion des ressources humaines passe aussi par un déploiement rationnel des effectifs. En effet, les besoins en effectifs supplémentaires sont exprimés par des unités opérationnelles qui sont des centres de produits (générant des recettes), mais également par les unités d'appui (qui sont les centres de coût : Direction de la Législation et du Contentieux (DLC), Division des Grandes Entreprises (DGE), Direction Régionale des Impôts (DRI), Direction de l'Informatique et de la Prévision (DIP) etc.). Aussi, la gestion rationnelle de l'augmentation des agents de l'administration fiscale ne doit pas exclure les recrutements supplémentaires pour les insuffisances manifestes.

Au vu de l'importance de l'administration fiscale dans la mobilisation des recettes fiscales intérieures, ses agents méritent un plan de carrière et une motivation davantage adéquate. Sinon le manque de moyens financiers peut inciter certains agents à la corruption qui est un véritable facteur de perturbation de l'efficacité du recouvrement des impôts, d'où la nécessité de motiver les agents. Autrement dit, la satisfaction morale ne suffit pas. Il faut la compléter par un minimum de moyen financier et semblerait-il que « ce minimum financier, les agents ne l'ont

pas, même s'il y a eu des avancées importantes par rapport au passé ²⁴».De même, les Codes d'éthique et de déontologie de l'administration fiscale sont à promouvoir.

Enfin, les ressources matérielles doivent être en adéquation avec les objectifs de qualité et de quantité. L'administration fiscale qui mobilise la plus importante part des recettes fiscales intérieures doit procéder à la rénovation et à l'extension des infrastructures (déconcentration des services), assurer l'équipement des structures (en matériels et mobiliers, matériels de transport) et investir fortement dans les technologies de l'information et de la communication, si elle veut jouer pleinement ce rôle.

L'amélioration de la performance de l'administration fiscale en matière d'émissions, de recouvrements et de vérifications passe inévitablement par la poursuite de l'informatisation. En l'état actuel du processus d'informatisation, les modules de réception des déclarations et du recouvrement du Système Informatisé de Taxation (SINTAX) implantés à la DGE et dans les DME du Centre et des Hauts Bassins sont opérationnels en ce sens qu'ils permettent le calcul automatique des pénalités et des intérêts de retard, l'édition de statistiques fiscales, la validité des données collectées, le suivi des déclarants retardataires, des déclarants non payeurs, les périodes d'exonérations, de suspension. La poursuite de l'informatisation sur la base du 3^ème Schéma Directeur Informatique (SDI) du Ministère chargé des finances et surtout du 1^er SDI sectoriel de la DGI permettra le renforcement des opérations fiscales en vue de soustraire les agents du traitement manuel au profit de tâches à valeur ajoutée majeure comme le contrôle fiscal.

L'amélioration de l'informatisation devra nécessiter aussi une stratégie de sécurisation des liaisons informatiques, pour éviter les perturbations et les pertes des données et une formation des utilisateurs.

²⁴ Guissou Madi, le système d'information et de communication au sein de la DGI, mémoire de fin d'études, ENAREF, mars 2001, 128 pages

Elle doit passer par la simplification et la diffusion des procédures et l'amélioration de la qualité des prestations fournies aux usagers.

La conséquence de l'homogénéisation du système fiscal est la simplification des procédures fiscales. Les procédures fiscales doivent être suffisamment diffusées. Afin d'établir durablement de nouvelles relations avec les usagers du service public fiscal et foncier et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations fiscales, une administration fiscale moderne, plus accessible, réactive et qui prend toute sa part dans les enjeux de compétitivité économiques et de mobilisation des ressources devrait proposer aux contribuables des démarches facilitées et simplifiées. L'insatisfaction actuelle des usagers au regard des procédures fiscales conduit à encourager :

- la finalisation diligente de la technique du paiement par virement bancaire pour certaines entreprises avec des procédures sécurisées, toutes choses qui participent à la sécurisation des recettes de l'Etat, des collectivités locales et aussi à la bancarisation des opérations financières, à la maîtrise du potentiel fiscal.

- une réduction du nombre de contacts déclaratifs à travers les déclarations en ligne (télétraitement). Ces déclarations en ligne rendront les imprimés et de la documentation mis à la disposition des contribuables plus accessibles.

Il s'agit de tous les outils pour satisfaire les besoins et les attentes des contribuables. Les points d'amélioration devront être centrés sur les modalités d'accueil du public (accueil physique, téléphone, courrier écrit et électronique), le traitement des demandes dans les délais réduits, l'information et l'écoute des usagers. Il serait judicieux de renforcer les modes d'accès habituel au service public par la création d'un centre d'accueil dans tous les services opérationnels pour servir, informer et orienter les contribuables.

Dans un contexte technologique et économique en pleine mutation, l'administration fiscale devrait offrir de nouveaux canaux d'accès en développant les services d'accès en ligne et à distance pour rendre la gestion courante des impôts plus facile et moins coûteuse en temps comme en déplacement. Il serait aussi judicieux pour l'administration fiscale de :

- renforcer les cadres de concertations avec les contribuables en prenant le relais des initiatives ministérielles et gouvernementales (rencontre Etat/ secteur privé, par l'organisation annuelle de journées portes ouverts) ;

- élaborer un plan de formation et de sensibilisation des usagers ; il s'agira de mettre en oeuvre un programme d'information et de formation pour faire comprendre aux citoyens le bien-fondé des réformes et développer chez ces derniers le civisme fiscal ;

- améliorer la communication externe à travers les principaux relais (Centre de
Gestion Agrée, la Maison de l'entreprise, la chambre de commerce etc.) ;

- ralentir la cadence des réformes fiscales afin de mieux "amortir" les changements.

La politique fiscale de l'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA ) et optimisation des recettes fiscales intérieures au Burkina Faso.

Section 1 : La mise en oeuvre des réformes adéquates