PREMIERE PARTIE
LE CADRE DE L'ETUDE
CHAPITRE I : LES CENTRES DE GESTION AGREE(CGA)
I. GENERALITES SUR LES CGA
1. HISTORIQUE, MISSIONS ET OBJECTIF
1.1 HISTORIQUE
Après une croissance régulière de 1960
à 1989, la COTE D'IVOIRE entre dans une longue période de
récession économique (1980 -1992) qui se caractérise par
une crise sociale et politique. Depuis les événements
socio-politiques de 1999, la Côte d'Ivoire étant instable
politiquement, les bailleurs de fond ont suspendu tout octroi d'aide
financière. Ainsi pour faire face aux budgets, l'Etat ivoirien va mettre
l'accent sur le paiement efficace des impôts d'où l'idée de
la création des CGA afin de pousser les Ivoiriens à payer
facilement les impôts en leur accordant des avantages fiscaux.
Par le décret n°2002-146 du 11 mars 2002, il est
institué des centres de gestion agrées en abrégée
« CGA »dont l'objet est d'apporter une assistance technique
aux PME-PMI nationales (commerçants, prestataires de services) en
matière de gestion et de formation dans les domaines financier,
comptable, juridique et fiscale. La mission des CGA s'exécute
conformément aux dispositions du décret et du cahier des charges
arrêté par le ministre de l'économie et des finances. Ainsi
l'Etat ivoirien avec l'aide de ses partenaires privés va donner des
agréments a des dizaines de cabinets d'expertise comptable pour la
création des centres de gestion agrées (CGA).
1.2 MISSIONS
Les missions des CGA sont de deux ordres:
ü Assurer la formation des adhérents sur les
méthodes modernes et adaptées en matière d'organisation et
de gestion d'entreprise
ü Apporter une assistance aux adhérents en
matière de comptabilité et de fiscalité :
· L'assistance comptable consiste dans la tenue,
la centralisation, l'organisation et surveillance de la
comptabilité des adhérents.
· L'assistance fiscale porte sur la production des
déclarations fiscales et la régularisation des anomalies
fiscales.
1.3 OBJECTIFS
Les CGA ont pour objectifs de :
ü Améliorer la communication entre les
contribuables la direction générale des impôts(DGI)
ü Sensibiliser les contribuables pour l'adoption des
nouvelles lois fiscales et comptables prises
ü Contrôler les contribuables afin d'éviter
la fraude au niveau fiscal et comptable
ü Améliorer l'organisation comptable de ses
adhérents
ü Moderniser les systèmes de gestion des
PME-PMI
2. CONDITIONS DE CREATION ET
D'ADHESION
2.1 CONDITIONS DE CREATION
Les conditions sont les suivantes :
ü Les centres de gestion agréés sont
obligatoirement constitués sous la forme de sociétés par
actions (SA) ou de sociétés à responsabilité
limitée (SARL).
ü Peuvent exercer en qualité de centre de gestion
agrée sous réserve de l'obtention d'un agrément
ministériel dans les conditions suivantes :
· Les sociétés et cabinets d'expertise
comptable ou de comptables agréés inscrits au tableau de
l'ordre ;
· les sociétés, organismes ou structures
de gestion et de formation ;
· les chambres consulaires (agriculture, commerce et
industrie ....)
Tout requérant à l'agrément prévu
à l'article 3, doit avoir :
ü une existence légale c'est à
dire :
§ un numéro de compte contribuable
§ un registre de commerce
ü Etre en règle vis-à vis-de
l'administration fiscale et de la caisse nationale de prévoyance sociale
(CNPS).
ü Obtenu l'agrément du Ministère de
l'économie et des finances
2.2 CONDITIONS D'ADHESION
Peuvent adhérer à un centre de gestion
agrée (CGA), les personnes physiques et morales relevant du
régime de l'impôt synthétique (IS) et du réel
simplifié d'imposition (RSI). (Voir annexe VII exemplaire d'une
fiche d'adhésion.et annexe VIII exemplaire d'une fiche de
l'impôt synthétique en fonction des CGA)
ü les personnes relevant de l'impôt
synthétique
· Il s'agit des commerçants dont le chiffre
d'affaires annuel toutes taxes comprises (CATTC) est compris entre cinq (05)
millions et cinquante (50) millions de francs CFA.
· En ce qui concerne les prestataires de services le
chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises (CATTC) doit est compris entre
(05) millions et vingt cinq (25) millions.
ü les personnes relevant du réel simplifié
d'imposition
Il s'agit :
· des commerçants dont le chiffre d'affaires
annuel toutes taxes comprise (CATTC) est dans la fourchette allant de
cinquante (50) à cent cinquante millions (150) de francs CFA,
· Des prestataires de services dont le chiffre d'affaire
annuel toute taxes comprise est comprises entre vingt-cinq (25) et
soixante-quinze (75) millions de francs CFA.
3. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DES
CGA
Les textes en vigueur, notamment :
v l'article 34 de l'annexe fiscale à la loi des
finances n°2001-338 institue des avantages fiscaux au profit des CGA et
de leurs adhérents :
ü AVANTAGES FISCAUX DES CGA :
§ exonération des droits d'enregistrement et de
timbre à la création
§ exonération de la contribution des patentes et
licences et du BIC (bénéfice industriel et commercial)
l'année de leur création et les deux années suivantes
ü AVANTAGES FISCAUX DES ADHERENTS :
§ réduction de 50% de BIC ou BNC, l'année
de la création et les 2 années suivantes .Cette
réduction est ramené 20% à partir de la quatrième
année et pendant toute la période d'adhésion à un
centre de gestion agréé pour les contribuables relevant du
réel simplifié d'imposition
§ réduction de 50% de l'impôt
synthétique, Et ce pendant toute la durée de l'adhésion au
CGA.
§ exemption de la patente pendant trois ans et cette
exemption est ramenée à 50% entre la quatrième et la
cinquième année.
Les impôts correspondant aux exonérations
accordées deviennent exigibles. Sans préjudice de l'application
des sanctions prévues par le livre de procédures fiscales si au
cours des premières années d'adhésion l'adhèrent
cesse volontairement d'appartenir au centre de gestion agrée.
v L'arrêté n°49/MEMEF/DGI du 09 août
2002 fixant les modalités de dépôt et de demandes
d'agrément des CGA
v L'arrête n°535/MEMEF/DGI du 30 décembre
2002 portant cahier des charges des CGA.
v En plus les CGA suivent les dispositions relatives au
SYSCOHADA et de l'UEMOA.
Les adhérents bénéficient
également d'autres avantages tels que :
ü Possibilité d'accès aux crédits
bancaires ;
ü Eligibilité au Fonds National de
Solidarité
3 PRESENTATION DU CGA D'ACCUEIL : LA
SOTRAGEF
Sur le territoire ivoirien, nous dénombrons à
ce jour, vingt-quatre (24) CGA répartis sur l'ensemble du territoire
dont dix-sept (17) à Abidjan et sept (07) à l'intérieur
du pays. Notre CGA d'accueil est la SOTRAGEF, elle est située dans la
région des lacs plus précisément dans la ville de
Yamoussoukro. Au-delà de sa situation géographique pour mieux le
cerner, il faut étudier sa structure.
1. FICHE SIGNALETIQUE
Créée le 01Janvier 2004, la SOTRAGEF-CGA
(société de travaux comptable et de gestion fiscale) est une
société à responsabilité limitée (SARL) au
capital de un million (1000 000) FCFA. Le siège social est au quartier
habitat, bureau au dessus de cash ivoire côté King cash.
Téléphone : 30-64-31-21
Numéro de compte contribuable (N°CC) : 04 06 564
B
Régime d'imposition : REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION
Service des assiettes des impôts de rattachement :
Yamoussoukro
2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
3.1 Organigramme (voir annexe I)
3.2 LESDIFFERENTES STRUCTURES ET LEUR
FONCTIONNEMENT
3.2.1 LA DIRECTION GENERALE
A la tête de la SOTRAGEF-C.G.A se trouve un expert
comptable qui a pour rôle de certifier tous les documents comptables
(bilan, compte de résultat, TAFIRE) Il est chargé de
définir les objectifs stratégiques
3.2.2 LE CHEF DE CENTRE OU LE
GERANT
Il supervise toutes les activités de l'entreprise et
renforce la collaboration entre les services pour que le cabinet ait plus
d'adhérents. De même il veille à l'application des
décisions émanant du directeur général.
3.2.3 LE CHEF DE SERVICE
ADMINISTRATIF
Il est chargé de communiquer et de négocier avec
les adhérents. Il gère les contrats et les attestations
d'adhésion. Le recouvrement est à sa charge (cotisation des
adhérents), Voir annexe 3 des cotisations des adhérents selon le
système d'imposition.
3.2.4 LE SERVICE COMPTABILITE
Ses tâches sont les suivantes :
ü Tenue et suivi de la comptabilité des
adhérents.
ü Elaboration des états financiers et comptables
de fin d'exercices.
ü Déclaration fiscale des contribuables (I.T.S,
T.V.A, T.S.E, C.R.N, patente)
ü Conseil juridique et fiscal auprès des
contribuables.
3.2.5 LE SECRETARIAT
Sa tâche est d'établir tous les documents
nécessaires à la bonne marche du cabinet. Il est chargé
également de coordonner les différents rendez-vous des
adhérents. Enfin, il sert de liaison entre les différents
services
3.2.6 LES MOYENS D'EXPLOITATION
Les ressources du centre sont constituées par les
cotisations de leurs adhérents et éventuellement des subventions
accordées par l'Etat dans le cadre de sa politique d'appui aux P.M.E /
P.M.I. Le centre peut aussi recevoir des dons de la part des bailleurs de fonds
et des collectivités territoriales (mairie, district, conseil
général)
Nous venons prendre connaissance des CGA, ainsi notre
structure d'accueil. Il nous serait intéressant de mener une
brève étude sur la trésorerie dans le chapitre suivant.
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