BUDGETAIRE
Ce chapitre sera consacré d'une part à la
présentation de la mairie de Cotonou et d'autre part, aux
préalables de l'étude.
SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MAIRIE DE
COTONOU
Paragraphe 1 : Cadre historique et institutionnel.
Le cadre administratif et juridique de la gestion
des collectivités qui a prévalu jusqu'à la veille des
élections municipales de décembre 2002 faisait
référence à la loi organique n° 81-009 du10 Octobre
1981. Cette loi portait organisation, attribution et fonctionnement des organes
locaux du pouvoir d'Etat de leurs organes exécutifs. Elle a
été abrogée par les lois n° 90-006 et 90-007 du 15
mai 1990. Durant la période de transition, c'est la loi 90-008 du 13
Août 1990 qui a fixé le cadre juridique des Circonscriptions
Administratives
La mairie de Cotonou est une administration publique locale.
Divers changements politiques lui ont valu au fil du temps, les appellations de
Commune de Cotonou (1956 à 1961 et 1964 à 1966), Administration
Urbaine de Cotonou (1966 à 1967 et 1974), District Urbain de Cotonou
(1974 et 1990) et Circonscription Urbaine de Cotonou (1990 à 2003).
Aujourd'hui, régie par un statut particulier à la faveur de la
décentralisation (Loi N° 97 029 du 15 janvier 1999), elle
vient de connaître une nouvelle appellation : Ville de Cotonou.
Capitale économique du Bénin, la commune de Cotonou avec ses
665 100 habitants et ses 75km2 compte treize (13) arrondissements et cent
quarante quatre (144) quartiers de villes (Recensement de 2002).
L'une des principales implications découlant de
l'application des lois de décentralisation au Bénin est la
répartition des pouvoirs entre l'Etat et les nouvelles entités
autonomes. Cette question demeure permanente dans les rapports entre l'Etat et
les collectivités locales à cause de l'épineux
problème lié au transfert de ressources et de
compétences.
Dans ce cadre, la loi N° 97-028 du 15 janvier 1999
portant Organisation de l'Administration Territoriale en République du
Bénin dispose en son article 3 : « Des lois et
règlements, dans leurs domaines respectifs, déterminent notamment
la répartition des compétences entre l'Etat et les Communes,
ainsi que la répartition des ressources publiques, les garanties
statutaires accordées aux personnes des collectivités
territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, les
conditions d'exercice de la tutelle par le représentant de l'Etat, le
statut des grandes villes ».
La loi 97-029 du 15 janvier portant Organisation des Communes
à Statut Particulier, dans son 3ème chapitre traite
des compétences des communes. Cette dernière distingue en son
article 82, trois (03) séries de compétences : les
compétences propres de la commune, les compétences de l'Etat
qu'elle a sous son contrôle et les compétences qu'elle partage
avec l'Etat.
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