SECTION IV : L'ORGANISATION DES ECHANGES AVEC LES PAYS
TIERS :
LE TARIF EXTERIEUR COMMUN
A- LA REGULATION DES ECHANGES AVEC LE RESTE DU MONDE
Le Tarif Extérieur Commun est l'instrument permettant
d'organiser les relations commerciales entre les Etats membres de la CEDEAO et
les pays tiers. Il est précisé à l'article 37 du
Traité Révisé que « les Etats membres conviennent de
l'établissement d'un
Tarif Extérieur Commun caractérisé notamment
par la mise en place d'un tarif douanier et fiscal d'entrée commun dans
les 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du
schéma de libéralisation ». De même l'article 37
indique que « les Etats membres s'engagent à supprimer,
conformément au programme devant être recommandé par la
commission commerce, douane, statistique, monnaie et paiement, les
différences qui existent entre leur tarif douanier extérieur.
Depuis les indépendances, les leaders africains n'ont
cessé d'affirmer leur volonté de parvenir à une
intégration régionale à moyen terme. Ce principe a
été réaffirmé à l'article 78 du
Traité Révisé de la CEDEAO à savoir « les
Etats Membres s'engagent à faciliter l'harmonisation et la coordination
des politiques et programmes de la Communauté avec ceux de la
Communauté Economique Africaine ». Le TEC CEDEAO constitue un
élément décisif de la jonction des deux Communauté
en matière d'échanges commerciaux
Relativement aux articles 81 à 84 du Traité
Révisé, les Etats Membres de la CEDEAO pourront par le biais du
TEC coopérer, conclure des accords à caractères
économiques, techniques ou culturels avec les organisations non
gouvernementales, régionales, les organisations et associations
socio-économiques régionales, les pays tiers, les organisations
internationales.
Le TEC tendrait à uniformiser les politiques fiscales
extérieures des pays membres et à éviter les comportements
anarchiques. Le TEC est un corollaire direct de l'Union douanière
envisagée. La réalisation d'une zone de libre échange sans
politique douanière extérieure commune a pour inconvénient
majeur de laisser subsister des distorsions dans le système douanier des
différents Etats Membres. Dans la mesure où des
détournements de trafics seront possibles car certaines entreprises
pourraient être tentées d'exploiter les différences de taux
douanier en important des produits d'un Etat dans un autre Etat membre ayant
des tarifs douaniers bas pour ensuite les revendre dans un Etat ayant des
tarifs douaniers élevés. C'est un des déséquilibres
que s'efforce de prévenir le TEC.
Alors que les auteurs du Traité appellent à la
réalisation, entre les Etats d'une zone de libre échange, et la
mise en oeuvre d'une politique active de coopération économique,
le Tarif extérieur commun tendrait à instituer une Union
douanière, dix (10) ans après l'entrée en vigueur du
Traité Révisé, soit en 2003.
La nature juridique de la CEDEAO sera t-elle une union
douanière à ce moment là ? Dans une union
douanière, le commerce entre les pays est libre, sans aucune entrave
tarifaire, le commerce entre ces Etats et le reste du monde s'effectue suivant
les mêmes règles tarifaires. Le protocole A/DEC/1 5/5/80 du 28 mai
1980 relatif à la libéralisation prévoyant la TPC institue
celle-ci comme permanent même si la TPC peut être un taux nul, on
ne peut considérer que le régime préférentiel
organise un commerce libre des produits agréés entre les Etats
membres.
Il paraîtrait donc contradictoire de parler d'union
douanière au sens classique dans le cadre de l'organisation de la CEDEAO
que le Traité définit comme une zone de libre échange.
Cette disposition originale permet aux Etats d'échapper
aux contraintes de modèles préétablis. Le souci des
auteurs du Traité a été de trouver les voies et moyens de
coopération souple permettant tout à la fois de sauvegarder la
souveraineté des Etats. Selon l'article 3 du Traité
Révisé, la Communauté vise à promouvoir la
coopération et l'intégration dans la perspective d'une Union
Economique de l'Afrique de l'Ouest en vue d'améliorer le niveau de vie
de ses peuples, de maintenir et d'accroître la stabilité
économique ; de renforcer les relations entre les Etats Membres et
contribuer au progrès et au développement du continent Africain
et de faciliter leur intégration économique.
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