B. La phase actuelle de négociation du TEC
Plus de 30 ans après la signature du Traité et
14 ans après la date fixée à l'origine pour la mise en
place du tarif extérieur commun, les 15 pays de la CEDEAO sont
maintenant entrées dans la phase finale de négociation de ce
tarif, selon l'article rédigé par Daniel j. Plunket «
Associâtes for international Ressources and Developemnt
»1 1 . Mais des divergences apparaissent en ce qui concerne le
taux douanier à appliquer pour certains produits de premières
importances. La présidence de la Commission de la CEDEAO espère
parvenir d'ici fin 2008 à un accord sur l'ensemble des taux de droit de
douane à inscrire définitivement au TEC
11 Site: dplun kett A aird .com
Le TEC de la CEDEAO s'appliquera à toutes marchandises
provenant de l'extérieur de la région qui entreront sur le
territoire douanier de la CEDEAO ; les importations de cette sorte se montaient
en 2004 à 1605 milliards de dollars. Le TEC comprend le niveau des
droits de douanes ayant fait l'objet d'un accord et en outre le
prélèvement communautaire CEDEAO de 0,5%, ainsi que la taxe
statistique de chacun des pays (généralement 1 %). Le TEC
prévoit également la possibilité d'appliquer trois
nouvelles mesures CEDEAO visant à résoudre certaines
difficultés de commerce extérieur (deux mesures de sauvegarde des
importations et un prélèvement de compensation).
Les quatre taux de droits de douane inscrits au TEC CEDEAO
sont 0% ; 5% ; 10% ; 20% s'appliquant selon le degré de transformation
du produit ainsi que d'autres considérations. Ainsi donc on aura la
1ère catégorie (0% de droit : denrées de
1ère nécessité, services publics,
médicaments, machineries et équipements industriels) ; la
2ème catégorie (5% de droit : matières
premières) ; la 3ème catégorie (10 % de droit :
produits intermédiaires) ; la 4ème catégorie (20% de droit
: produits finis). La CEDEAO a décidé le niveau de droit de
douane aux frontières de la sous région en adoptant les principes
et nomenclature du TEC de l'UEMOA. Cette Union économique
organisée autour de l'espace francs CFA représentant la
moitié des pays de la CEDEAO a été déterminant. Les
quatre niveaux de droit de douane actuels de l'UEMOA ont été
retenus. Mais durant la période de transition du 1er janvier
2006 au 31 décembre 2007, les Etats Membres ont toute fois la
possibilité de placer certains produits sur la liste d'exception : Les
exceptions »de type A» permettent d'appliquer d'autres niveaux de
droits de douane pendant la phase de transition avant de se mettre en
conformité avec le TEC. Les exceptions de » type B» permettent
de contester le niveau de droits de douane au-delà de la période
de transition. Le débat au niveau de la liste de type B semble largement
porté par le Nigeria, non membre de l'UEMOA, qui a encore des
degrés importants de protection sur certains produits.
Il faut reconnaître que le TEC avec son taux maximum de
20% constitue un régime de faible tarif douanier. Des groupements
d'agriculture et des lobbies industriels ont exprimé le désir que
le TEC comporte des taux douaniers plus élevés afin de fournir
une plus forte protection contre les importations.
En dépit de ces revendications, l'idée de tarifs
élevés n'a pas suscité beaucoup d'intérêt
chez les négociateurs des Etats.
Les négociations du TEC comportent cinq aspects :
V' Changements liés à la politique agricole ;
V' Considérations environnementales ;
V' Considérations liées à la santé
publique ;
V' Produits nécessitant une éventuelle protection
supplémentaire par le biais de nouvelles mesures ;
V' Produits pour lesquels les Etats membres devront parvenir
à un compromis.
Le TEC CEDEAO prévoit également l'harmonisation
des zones franches, des accords commerciaux bilatéraux avec les pays
extérieurs à la CEDEAO et des exonérations
douanières spécifiques et statutaires.
En ce qui concerne les échanges de marchandises entre
les pays membres, qui se montaient en 2004 à environ 990 milliards de
FCFA, le Traité CEDEAO a éliminé d'une part les droits de
douane des produits agricoles, de l'élevage, de la forêt, de la
pêche et de l'artisanat ; d'autre part les produits manufacturés
figurant au schéma de libéralisation des échanges peuvent
être exportés à l'intérieur de la CEDEAO sans droit
de douane. S'il s'agit des secteurs pour lesquels les échanges entre les
pays membres de la CEDEAO n'ont pas encore été
libéralisés, on peut alors prévoir que le TEC sera
appliqué. Le échanges intra CEDEAO qui ne paient aucun droit de
douane représente 1/3 ou tous au plus la moitié du total de ces
échanges. La zone franche intérieure a donc un long chemin
à parcourir ! Un dixième environ du total des produits
importés par les pays membres de la CEDEAO provient d'autres pays
membres de la CEDEAO, et par conséquent le TEC s'appliquera à 90%
au moins des achats de la CEDEAO.
Le TEC est prévu comme le cordon extérieur
protégeant les marchés intérieurs des pays de la
CEDEAO.
Les négociations s'annoncent difficiles dans la mesure
où sur certains produits finis, le TEC UEMOA est de 20% alors que le
Ghana applique un taux de 10% et le Nigeria un taux de 50%.Un autre cas qui
engendrera en toute vraisemblance un grand nombre chaud de discussions entre
les négociations sera le niveau à retenir pour le droit de douane
des groupes électrogènes notamment, ceux, couramment
utilisés par les entreprise Ouest Africain comme source d'appoint ou
même comme principal mode d'alimentation électrique.
L'achèvement du TEC est indispensable car l'avenir en
dépend. Le TEC CEDEAO améliorera la transparence de
l'administration douanière dans l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest, ce
qui fera entrer plus d'argent dans les caisses publiques, même peut
être pour les produits dont les droits de douanes nominaux sont
susceptibles d'être abaissés.
Cet exposé succinct des instruments de promotion des
échanges commerciaux dans le cadre de la CEDEAO n'a pour but que de
permettre de mieux cerner les inconvénients et les obstacles que le
fonctionnement du mécanisme est susceptible d'engendrer.
Ces obstacles ne sont pas engendrés seulement par les
dispositions du Traité. Ils sont aussi causés par la structure
des économies des pays membres, aux politiques économiques des
Etats, aux comportements des agents économiques eux-mêmes. Ces
entraves ne sont pas propres aux Etats de la CEDEAO. En cette époque de
crise économique généralisée, même les
meilleurs accords et les conventions les plus protectionnistes connaissent des
difficultés d'application ; le protectionnisme regagne du terrain, la
guerre économique est ouverte entre les puissances industrielles pour la
conquête des marchés.
Nous aborderons l'étude des entraves au
développement des échanges commerciaux entre les Etats membres de
la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, en examinant
les principaux obstacles que nous avons pu relever. Il ne s'agit pas de jeter
un discrédit quelconque sur le fonctionnement de la CEDEAO en
matière d'organisation des échanges commerciaux ; mais de partir
de constats objectifs pour tenter d'apporter quelques éléments de
réflexion devant permettre aux dispositions du Traité de la
CEDEAO, dont la mission vise à promouvoir la coopération et
l'intégration dans la perspective d'une Union Economique de l'Afrique de
l'Ouest en vue d'améliorer le niveau de vie de ses peuples, de maintenir
et d'accroître la stabilité économique ; de renforcer les
relations entre les Etats membres et contribuer au progrès et au
développement du continent africain
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