B - Les attributions des institutions
Le Traité Révisé de la CEDEAO dans son
chapitre III intitulé « institutions de la Communauté :
création, composition, et fonctionnement » prévoit les
attributions des institutions.
1. La Conférence des Chefs d'Etats et de
Gouvernement
C'est l'institution suprême de la Communauté.
Constituée des chefs d'Etat des pays membres, la présidence
(annuelle) de la Conférence est traditionnellement assurée par le
Chef de l'Etat ou de Gouvernement élu (c'est le système de la
rotation ou présidence tournante). La conférence est
chargée d'assurer la direction et le contrôle
général de la Communauté et de prendre toutes mesures
nécessaires en vue du développement progressif de celle-ci et de
la réalisation de ses objectifs.
L'article 9 du Traité Révisé dispose que
les décisions appelées « Actes » , sauf dispositions
contraires du présent Traité ou d'un protocole, sont prises selon
les matières à l'unanimité, par consensus , à la
majorité des deux tiers des membres .
2. Le Conseil des ministres
Il est subordonné à la précédente
et est formé par les ministres chargés des affaires de la CEDEAO
ou de tout autre ministre de chacun des pays membres. Le Conseil est
chargé d'assurer le bon fonctionnement et le développement de la
Communauté. A cet effet, le Conseil formule des recommandations à
l'intention de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement sur
toutes actions visant à la réalisation de ses objectifs, sauf
dispositions contraires du Traité ou d'un protocole, comme le souligne
l'article 10 du Traité Révisé. Il nomme les fonctionnaires
statutaires et se réunit deux fois par an.
Le Conseil est aussi un organe de décision et
d'exécution. Ses décisions sont prises, sauf disposition
contraire de l'actuel Traité par consensus ou à la
majorité des deux tiers. Ses décisions sont
dénommées « décisions du Conseil de ministres
».
3. Le Parlement
Il est chargé de voter les lois de la
Communauté. Il est composé de différents
députés des Etats Membres selon le critère de population.
Son bureau est composé de 5 membres au minimum et de 10 au maximum dont
un président et quatre vices présidents. Ses
plénières sont guidées par les dispositions du
Traité, les protocoles, les décisions et les règlements de
la Communauté6.
4. Le Conseil Economique et Social
L'article 14 du Traité Révisé dispose
que le conseil Economique et Social a un rôle consultatif et est
composé des représentants des différentes
catégories d'activités économiques et sociales. Les
organes de décisions et d'exécution peuvent consulter cet
organe.
5. La Cour de la Justice de la
Communauté
Dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de Justice est
indépendante des Etats membres et des institutions de la
Communauté. Elle a pour rôle d'assurer le respect du droit et
principe d'équité dans l'interprétation et l'application
de ladite Communauté, ainsi que le protocole et les conventions annexes.
Elle est chargée a cet effet de régler tous différends
pouvant lui être soumis conformément aux dispositions de l'article
2 du Traité, ainsi que les différends pouvant surgir entre Etats
membres ou institutions de la Communauté7. Son statut, sa
composition, ses compétences et sa procédure sont définis
par le protocole AP, 1 /7/1991 relatifs à la Cour de Justice de la
CEDEAO.
Les arrêts de la cour ont force obligatoire à
l'égard des Etats membres, des institutions et les ressortissants de la
Communauté8.
6 Selon le rapport du Conseil des ministres
adoptés le 23 mars 2006, signé par la présidente S.E
Aichatou Mindaoudou
7 Journal l'indépendant du Mali N° 1572 du
10 Octobre 2006.
8 Confère article 15 du Traité.
6. La Commission
Cheville ouvrière de l'organisation, la Commission est
chargée de la préparation et de l'exécution de la
Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement et du Conseil des
Ministres. Dirigée par un président nommé pour un mandat
de quatre ans, assisté d'un vice président et de 9 commissaires,
elle prépare et assure le secrétariat des Conférences et
des Conseils. Elle peut créer toute commission ad hoc composée
des nationaux des Etats membres afin d'étudier des problèmes
d'intérêt commun. Elle dresse un rapport annuel sur le
fonctionnement de l'institution qu'elle présente au Conseil des
Ministres qui le transmet à la Conférence des Chefs d'Etats et de
Gouvernement avec ses observations.
7. la Banque d'Investissement et de
Développement
La Banque d'Investissement et de Développement de la
CEDEAO (BIDC) est une société holding qui détient des
participations majoritaires dans ses deux filiales originelles à savoir
la Banque Régionale et d'Investissement de la BCEAO (BRIC) et le Fonds
Régional d'Investissement de la BCEAO (FRDC). Issue de la transformation
du fonds de la BCEAO (FCCD) en 1999, la BIDC a pour vocation de financer
l'intégration et le développement économique des 15 Etats
de l'Afrique de l'Ouest dans les secteurs tels que les infrastructures, le
développement économique mais aussi le domaine social,
l'éducation, la santé, la bonne gouvernance, les conseils en
matière de négociation avec les bailleurs de fonds... tout en
impliquant le secteur privé, d'où l'importance d'innovation
apportée à la banque.
8. l'Organisation Ouest Africaine de
Santé
L'Organisation Ouest Africaine de Santé (OOAS) qui
regroupe les 15 pays de l'Afrique de l'Ouest est née de la fusion de
deux anciennes structures sanitaires régionales que sont :
l'Organisation Commune de la Lutte Contre la Grande Endémie (OCCGE) et
le West African Heath Community (WAHC). La nutrition a été
adoptée comme étant un des piliers sur lesquels reposeront les
programmes de cette nouvelle organisation. Une décision de la CEDEAO
datant de 1987 et la révision du Traité datant de 1993 ont
lancé un appel en faveur de la fusion des structures sanitaires
régionales, notamment l'OCCGE et le « WAHC » qui
regroupe le Nigeria, le Ghana, la Sierra Leone et la Gambie
pour créer l'OOAS. La nutrition a joué un rôle premier dans
la réalisation effective de cette fusion. C'est un protocole y relatif
de juillet 1997 adopté par la Conférence des Chefs d'Etats et de
Gouvernement qui marqua la création de cette organisation.
| 
