B - La décision d'octroi de l'agrément
Les articles de 1er à 8 de la
Décision C /DEC/3/6/88 portant définition de la procédure
d'agrément des produits industriels et entreprises issues de la
Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 21 juin 1988 à
Lomé dispose : « les entreprises qui désirent
bénéficier de la préférence communautaire doivent
présenter une demande d'agrément à leurs autorités
compétentes qui la transmettent au Secrétariat
Général de la CEDEAO( aujourd'hui présidence de la
Commission CEDEAO), après avoir été retenu comme produit
qui répond au critère d'origine et devant
bénéficier de l'avantage. Cette demande est établie sous
la forme d'un dossier type qui reprend tous les renseignements successibles de
permettre de reconnaître si le produit dont l'agrément est
sollicité peut être considéré comme originaire de la
Communauté. La présidence de la Commission CEDEAO procède
au dépouillement et à l'étude des ces dossiers en vue de
leur soumission à la commission commerce, des douanes, de l'immigration,
des questions monétaires et des paiements lors de ses réunions de
mai / juin aux fins d'examen et de recommandation au Conseil des ministres qui
décide de l'octroi de l'agrément ; dans le cas contraire, le
dossier est renvoyé à l'entreprise par l'intermédiaire des
autorités compétentes ».
La condition essentielle pour l'octroi du
bénéfice du régime préférentiel, est celle
de l'origine communautaire des produits. L'origine communautaire n'est
reconnue, au niveau des experts, que dans les conditions, déjà
citée et prévues à l'article 8 de la décision du
protocole relatif à la définition de la procédure de
l'agrément. L'agrément est accordé pour un taux de TPC
déterminé .Ce taux est déterminé en fonction de
plusieurs critères ; il sera tenu compte notamment :
y' du montant de la fiscalité applicable, dans chacun des
Etats membres, à des produits similaires importés de pays tiers
;
y' de l'utilisation ou non de matières premières
communautaires ;
y' de l'existence ou non, dans la zone, de plusieurs entreprises
opérant des fabrications similaires ;
y' La nécessité d'assurer aux industries des
pays enclavés (Burkina Faso, Mali, Niger) une certaine
préférence par rapport aux industries similaires des Etats
côtiers, celles-ci bénéficiant d'avantage en matière
d'infrastructures économiques.
c - Les effets de l'agrément au régime de
la TPC
L'application d'un régime préférentiel
conduit à d'importantes pertes fiscales pour l'Etat importateur. En
effet, la perception par un pays de droit d'entrée sur la plupart des
produits importés, plus qu'une mesure protectionniste, est un moyen
parmi d'autres d'accroître les recettes budgétaires.
La convention UDEAO du 06 juin 1966 préconisait de ne
taxer les produits originaires que de moitié, ce qui entraînait
une perte équivalente de recettes budgétaires pour les Etats.
Avec le régime de la TPC, les pays importateurs accroissent leurs
recettes car non seulement ils perçoivent immédiatement la taxe
d'entrée (TPC), mais aussi le mécanisme de compensation leur
permet de toucher la totalité des recettes qu'ils auraient normalement
perçues s'ils appliquaient la fiscalité de droit commun. La
fiscalité de porte étant plus faible que celle du droit commun,
les consommateurs des Etats importateurs devraient bénéficier
d'un prix de vente plus avantageux que celui d'un produit similaire
importé d'un pays tiers.
Pour les pays exportateurs, les effets de l'application du
régime de la TPC sont multiples. Pour l'Etat, plus il exporte dans la
Communauté des produits agréés, plus ses charges
budgétaires sont importantes car sa contribution au Fonds Communautaire
de Coopération, de Compensation et de Développement dépend
du rapport entre ses exportations et l'ensemble des exportations dans la
Communauté. Cette charge peut être compensée par
l'accroissement et le développement de la production dus à
l'ouverture des marchés de la CEDEAO, ce qui aboutit à des
économies d'échelle.
L'originalité du système institué par le
Traité pour favoriser le développement des échanges
intra-communautaires de produits industriels, réside dans le Fonds de
Coopération, de Compensation et de Développement.
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