CHAPITRE 5 : ETUDE
POLITICO-JURIDIQUE ET ORGANISATIONNELLE
Ce chapitre rend compte de la conformité du
projet avec le contexte politique et les dispositions en vigueur dans le milieu
de l'étude. Quant à la faisabilité organisationnelle, elle
se préoccupera des aspects organisationnels et institutionnels relatifs
à la réalisation éventuelle du projet.
5.1 Faisabilité politico-juridique
Il s'agit de vérifier si le projet respecte les lois en
vigueur au Burkina Faso et si l'environnement politico-juridique est favorable
à sa mise en oeuvre. A priori, le projet n'est en contradiction avec
aucune disposition juridique en vigueur.
Bien au contraire, il s'inscrit dans la logique de la
politique nationale de l'eau, adoptée par décret
n°98-365/PRES/PM/MEE du 10 septembre 1998. L'objectif global de cette
politique est de contribuer au développement durable en apportant des
solutions appropriées aux problèmes liés à l'eau,
afin que celle-ci ne soit pas un facteur limitant, mais plutôt une
ressource pour le développement économique et social.
Cet objectif global est sous-tendu par quatre objectifs
spécifiques portant sur :
- la satisfaction durable des besoins en eau ;
- la protection contre les actions agressives de l'eau ;
- l'amélioration des finances publiques ;
- la prévention des conflits liés à la
gestion des eaux partagées.
La mise en oeuvre de la politique nationale s'inspire de neuf
(09) principes qui sont :
i) le principe d'équité ;
ii) le principe subsidiarité ;
iii) le principe du développement harmonieux des
régions ;
iv) le principe de la gestion par bassins
hydrographiques ;
v) le principe de gestion équilibrée des
ressources en eau ;
vi) le principe de protection des usagers et de la
nature ;
vii) le principe préleveur - payeur ;
viii) le principe pollueur - payeur ;
ix) et le principe de la participation.
De plus, vu son statut
juridique «d'union », l'organisation porteuse du projet est
régie par la loi n°014/AN/99 du 15 Avril 1999 portant
réglementation des sociétés coopératives et
groupements au Burkina Faso. Cette loi présente d'importants avantages
pour les unions et groupements et ce projet par ce biais, en profitera.
Comme principal avantage, la loi stipule à son article
90 qu' « en raison de la spécificité des unions et
groupements, les autorités publiques peuvent leur accorder tout
privilège fiscal ou autre dont peuvent bénéficier d'autres
organisations économiques ».
De ce qui précède, il se dégage que
l'environnement politico-juridique est favorable au projet.
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