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La condition juridique du salarié dans les procédures collectives

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par Cyrille MONKAM
Université de Douala - DEA 2005
  

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B - L'APPRECIATION DE L'ETENDUE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR

Le désintéressement des créanciers est soumis à un examen préalable des éléments constitutifs du patrimoine du débiteur. Sans une appréciation minutieuse des droits et obligations de ce dernier, il ne peut être procédé à aucun paiement. On ne peut d'ailleurs pas poursuivre en paiement, un débiteur sans avoir une idée de son patrimoine. Le syndic doit à ce titre apprécier l'actif (1) et préciser l'étendue du passif (2).

1-L'appréciation de l'actif du débiteur

Il ne suffit pas lors d'une liquidation, de déterminer l'état de l'actif (a) pour prétendre au paiement des créanciers, le syndic doit aussi faire preuve d'une fermeté dans le recouvrement (b), faute de quoi l'actif serait théorique.

a- L'état de l'actif

L'opération de réalisation en elle-même, est très simple et facile. Il s'agit pour le syndic de faire un inventaire des biens meuble et immeuble et de procéder éventuellement, avec l'assistance du juge commissaire à leur vente. Il est certain que les biens constituant l'actif sont d'inégales valeurs; certains pouvant acquérir dans un temps plus ou moins long une grande valeur ou plutôt une dépréciation. L'appréciation de l'actif doit, pour ces raisons se faire en temps opportun pour éviter un état illusoire ou même fictif. Par exemple un bien dont l'évaluation a été faite avant la dévaluation du franc CFA n'aura plus la même consistance après l'opération et vice versa ; le même bien sera déprécié par exemple en période de guerre ou d'événements malheureux affectant la vie économique etc.

C'est dire que le paiement des créanciers dépend étroitement de l'état fictif ou réel de l'actif du débiteur. L'actif qui figure sur les documents financiers doit surtout être liquide,

l'absence de cette liquidité compromet sérieusement leur paiement. Aussi, il ne suffit pas pour le syndic de mentionner ce qui constitue l'actif, il doit pouvoir le recouvrer.

b- La capacité de recouvrement du syndic

L'actif doit être constitué des créances qui peuvent faire l'objet de recouvrement. Cette opération se fait à l'égard des tiers par les soins du syndic de liquidation. Le sort des créanciers de salaire est donc entre ses mains puisque son inertie aura pour conséquence l'absence des fonds et donc le non-paiement. Au cours de cette opération, le syndic peut être confronté d'une part, au terme des créances qui peut s'avérer plus ou moins long. Pour éviter que la procédure ne soit paralysée, il peut les céder et compenser une dette. D'autre part, le montant de la créance objet du recouvrement peut être contesté. Dans ce cas, il peut au besoin par une transaction régler la difficulté.

Dans tous les cas, le syndic de liquidation doit être dynamique, conciliant et capable de préserver à la fois l'intérêt du débiteur et celui des créanciers. Son inertie est préjudiciable à ces derniers dont l'examen des dettes détermine aussi l'efficacité de la procédure.

2- L'étendue du passif

Le syndic doit en fonction de l'actif réellement réalisé ou recouvré, payer tout ou partie des créanciers. C'est là tout l'enjeu de l'opération d'apurement du passif, opération dont l'effectivité et l'efficacité dépendent du nombre des créanciers (a) et du volume de leurs créances (b).

a- le nombre des créanciers

Pour mieux aborder la phase de paiement, le syndic tient toujours compte du nombre de ceux-ci. C'est pour cette raison et surtout pour les besoins de justice et de paix sociales, que le législateur a prévu une classification des dits créanciers. Chacun devrait être désintéressé proportionnellement à son rang et à la qualité de sa créance. Mais, l'application stricte des dispositions de l'article 166, prévoit que les créanciers d'un rang supérieur doivent être intégralement payés avant ceux du rang suivant. En présence de cette hypothèse, l'insuffisance de l'actif sera préjudiciable aux créanciers des rangs défavorables. En effet ces créanciers sont le plus souvent privilégiés et rarement chirographaires. L'effectif de ces créanciers pourra ainsi gêner les salariés; le volume de leurs créances peut produire le même effet.

b- le volume des créances

En réalité, l'actif doit être raisonnable pour permettre le désintéressement des créances de salaires. Lorsque ces créances sont excessivement disproportionnées par rapport à l'actif disponible, la liquidation devient impossible. Il est donc inutile dans ce cas de continuer la procédure qui est source de frais supplémentaires. On parle de la clôture pour insuffisance d'actif.

C'est dire de manière générale, que l'étendue du volume des créances et le nombre des créanciers peuvent avoir une influence non négligeable sur le règlement des droits pécuniaires des salariés. En dehors de ces éléments prouvant l'incertitude du paiement, une autre difficulté découle de l'exercice du droit de priorité à ce stade de la procédure.

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"Ceux qui rêvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rêvent de nuit"   Edgar Allan Poe