L'enfant naturel haitien entre le droit et la realite

Section 11

Mesures juridiques

Il est regrettable que notre le civil haïtien ne comporte aucune disposition vis-à-vis de l'enfant adultérin et de l'enfant incestueux. La prise en compte de la filiation naturelle et de ses effets quand aux biens, aux relations entre les enfants naturels et légitimes et au sein de la société, doit conduire à l'élaboration d'un ensemble de règles qui protégent les mineurs, la concubine, le concubin, leurs biens et leurs relations avec les tiers, pour donner une assise juridique à cette union. Les lois qu'il comporte sont contraires à la convention. Bref, il faut une humanisation progressive des lois haïtienne et une assimilation du concubinage au mariage ; l'intégration du droit international relatif aux enfants à la législation nationale reste une tâche prioritaire.

Il faut un changement du statut juridique de l'enfant naturel. L'Etat haïtien a un rôle primordial à jouer. Comme mesures juridiques nous envisagerons le rétablissement des lois de 1805 et de 1813, ensuite des modifications apportées au code civil, et nous ferons des suggestions relatives aux décrets de 1944 et de 1959, une nouvelle législation adaptée aux normes internationales.

A- Suggestions relatives aux lois particulières et au code civil

1- rétablissement des lois de 1805 et du 10 Novembre 1813

La législation haïtienne actuellement doit s'inspirer des lois de 1805 et celles de 1813 pour une meilleure adaptation des enfants naturels au niveau de la société. Ces lois considéraient les enfants naturels comme des égaux sur le plan juridique. Le législateur de 1805 a élaboré un droit familial qui répondait aux circonstances de la nation haïtienne. Cette loi, comme le dit Madiou, était en harmonie avec les moeurs des haïtiens qui, presque tous, étaient des enfants naturels.

Vu l'état actuel des moeurs haïtiennes, le fort pourcentage de familles hors mariage, il faut sinon rétablir ces lois, du moins prendre une législation inspirée d'elle.

2- modifications au code civil

Il lui incombe de modifier les dispositions légales discriminatoires du code civil à l'égard des enfants naturels notamment ceux de 302, 306, 313, 611 et de promulguer une législation propre à protéger la famille, à garantir les droits de tous les enfants. Car les enfants adultérin et incestueux devront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère. Les dispositions des articles 606, 607, 608, 609 et 610 relatifs aux enfants naturels et incestueux doivent être éliminés. Ces enfants devront hériter de leurs père et mère. L'article 611 doit inclure les enfants naturels et incestueux de la succession de leurs auteurs. Ces modifications sont inspirées des articles 260 a 262 de la constitution et des articles 1, 3 paragraphe 1, 18 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Il faut que l'état haïtien oblige l'homme haïtien à endosser ses responsabilités paternelles, car les lois ne doivent pas toujours se contenter de refléter les moeurs, elles doivent aussi exercer une action contraignante. Le ministre a la condition féminine et aux droits de la femme, Mme Marie Laurence Jocelyn Lassègue, de concert avec les ministres de la justice, des affaires sociales et de l'éducation nationale doivent oeuvrer à l'amélioration de la condition féminine.

Ces trois documents sur le travail domestique, le concubinage, la paternité en matière de filiation. L'un des textes visent a modifier le chapitre premier de la loi #8 du code civil haïtien. D'après le ministre, en désaccord avec la tradition juridique haïtienne, ce présente plusieurs innovations. Parmi lesquels il faut citer la déclaration de naissance à l'office de l'état civil par les deux parents, ou par l'un ou l'autre.^1(*) Proposons d'autres suggestions à la lumière des décrets du 22 Décembre 1944 et du 27 Janvier 1957.

3- Suggestions relatives aux décrets du 22 Décembre 1944 et du 27 Janvier 1959

Le décret du 22 Décembre 1944 a accorde les mêmes droits aux enfants naturels, mais il n'a pas modifie les articles du code civil qui portent préjudice aux enfants adultérins et incestueux.

Le décret du 27 Janvier 1959 doit être modifie en proclamant l'égalité de tous les enfants sans aucune distinction conformément à l'article 2 de la convention relative aux droits de l'enfant. Les dispositions de ces deux décrets méritent d'être étendues aux enfants adultérins et incestueux. Les décrets-lois méritent d'être modifiés. Le gouvernement de Lescot n'a pas su arriver jusqu'au bout. Le législateur de 1959 de son côté n'a pas éteint

* (¹) http://www.lenouvelliste.com/article.php., 2006.