Commerce électronique et ordre de paiement: l'exemple des cartes bancaires dans l'espace UEMOA

B. / Les sanctions prévues dans la protection des données permettant d'ordonner le paiement.

L'assurance et la garantie de la sécurité des réseaux informatiques, passe par une répression efficace des cyberdélits. Dans le cadre de cette action normative, les Nations unies ont publié dès 1994, un manuel de prévention de lutte contre la cybercriminalité^100(*). Ce manuel comprend les définitions des principaux délits informatiques répartis en deux catégories :

d'une part, les crimes dans lesquelles l'informatique est l'objet du délit et, d'autre part, les infractions dans lesquelles l'informatique est le moyen du délit.

Dans le même régistre, la Convention de Budapest^101(*) sur la cybercriminalité, qui fixe les principes directeurs de l'infraction d'interception illégale la définit comme en son article 03 comme : « l'interception intentionnelle et sans droit, effectuée par des moyens techniques, de données informatiques, lors de transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à l'intérieur d'un système informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système informatique transportant de telles données informatiques ».

De ce fait, l'article 21 b-2 de la Convention de Budapest laisse à chaque Partie la possibilité d'adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d'infractions graves à définir en droit interne : l'obligation à ? un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour

collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques sur son territoire, transmises au moyen d'un système informatique. Cette eéxigence répond à un souci decontrôler la circulation des données informatiques afin que la répréssion ne soit pas un vain mot. Partant de là, la Convention précise notamment^102(*) que «le droit pénal doit suivre le rythme des évolutions techniques qui offrent aux criminels des moyens extrêmement perfectionnés d'employer à mauvais escient les services du cyberspace et de porter atteinte à des intérêts légitimes. Etant donné que les réseaux informatiques ignorent les frontières, un effort international concerté s'impose face à de tels abus ».

Cette disposition vise à protéger le droit au respect des données transmises. L'infraction s'applique donc aux transmissions « non publiques » de données informatiques. Ainsi, les articles 02 et 03 de l'avant projet de loi sur la cybercriminalité disposent respectivement :

· -« Quiconque aura accédé frauduleusement à tout ou partie d'un système informatique, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ».

· -« Quiconque se sera maintenu frauduleusement dans tout ou partie d'un système informatique, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1.000.00 à 10.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ».

* ¹⁰⁰ Revue internationale de politique pénale, No. 43 et 44 ; Publication des Nations Unies, numéro de vente: F.94.IV.05.

* ¹⁰¹ La convention est effectivement entré en vigueur 1er juillet 2004.

* ¹⁰² La recommandation n° R (89) 09 de la Convention de Budapest.