L'effet dissuasif de la justice pénale internationale, cas du TPIR et de la CPI

III.4 Les obstacles à relever dans la lutte contre l'impunité

Sous cette rubrique, nous allons aborder certains obstacles qui entravent la tâche de la justice pénale internationale de lutter contre l'impunité. Il s'agit de l'absence d'une force de police et la question de souveraineté étatique. Une fois ces obstacles levés, la justice pénale internationale pourra effectivement se mondialiser.

III.4.1 L'absence d'une force de police et la question de souveraineté étatique

III.4.1.1 Absence d'une force de police

Afin d'accroître la possibilité de la justice pénale internationale d'appréhender toute personne présumée avoir commis les crimes graves du DIH, il faudrait doter les juridictions internationales d'une force de police. Cette étape ne serait atteinte que si les Etats acceptent d'adopter par voie conventionnelle un Accord multilatéral instituant ce corps.

Contrairement aux juridictions nationales qui disposent des forces de contrainte, les juridictions internationales, à l'instar du TPIR, n'ont pas leur propre force de police. Privées de cette force, ces juridictions ne peuvent pas, par exemple, donner exécution aux mandats d'arrêt (c'est la raison pour laquelle les personnes présumées responsables du génocide comme Félicien KABUGA sont encore en fuite ) ;ou ne peuvent pas obliger les témoins à comparaître ;ou encore ne peuvent pas inspecter les lieux.

Nous partageons l'avis de Carla DEL PONTE, procureur du TPIY, qui a dit que l'indépendance et l'efficacité des juridictions pénales internationales se heurtent à la souveraineté des Etats et qu'une juridiction pénale internationale, bien que légitime et indépendante, ne peut être efficace que si elle possède un bras armé^112(*)au lieu de continuer à dépendre des Etats.

Pour le cas du TPIR, la coopération semble plus aisée parce que le Conseil de sécurité peut ordonner à un Etat de coopérer avec le TPIR. Le Président du TPIR est tenu d'informer le Conseil du refus d'un Etat de coopérer avec le Tribunal. Le Conseil peut prendre des mesures qui s'imposent : En Bosnie-Herzégovine, par exemple, le Conseil de sécurité a ordonné les troupes de la SFOR de l'OTAN de mener une opération dont l'objectif était d'arrêter des criminels de guerre présumés, recherchés par le TPIY, dont essentiellement Radovan KARADZIC^113(*).

Sans force armée au service de la justice pénale internationale, les juridictions pénales internationales restent totalement dépendantes des Etats et elles sont condamnées à rester dans cette position de dépendance puisqu'elles n'ont aucune autre option.

Nous sommes donc convaincus que la coopération des Etats avec la justice pénale internationale est une nécessité incontournable afin de lutter contre l'impunité.

Pour franchir cet obstacle, les Etats parties à la CPI devraient penser à une mise sur pied d'une force de police qui serait un moyen de contrainte qui garantit son efficacité et qui lui assure un caractère dissuasif.

* ¹¹²Carla DEL PONTE, Ex-Yougoslavie, Rwanda : Les défis du Tribunal pénal international, disponible sur http://www.unifr.ch/spc/UF/2000juin/ponte.html:, consulté le 23 mars 2007.

* ¹¹³Karadzic insaisissable : que fait la SFOR ? Disponible sur : http:// www.checkpointonline.ch/CheckPoint/Monde/Mon0084-SFORKaradzic.htm : Consulté le 15 mai 2007.