Section II -
Portée et principales obligations de l'AGCS
L'accord
général sur le commerce des services4 consiste en un
texte cadre qui énonce les concepts, principes et règles
généraux qui s'appliquent aux mesures ayant une influence sur le
commerce des services, des annexes qui établissent des principes et
règles applicables à certains secteurs et complètent le
texte, enfin des engagements spécifiques de libéralisation du
commerce dans certains secteurs et sous-secteurs des services
énoncés dans les listes nationales des membres.
§1Les grands
principes de l'AGCS et les modes de fourniture de services
Les principes
les plus importants sont: la règle de la nation la plus favorisée
et la règle de la transparence auxquels il faut ajouter deux autres
principes aussi importants à savoir l'accès au marché et
le traitement national
La règle de la nation la
plus favorisée (NPF) est la règle de base du système
commercial multilatéral. Cela signifie que le traitement le plus
favorable qu'un pays accorde à un partenaire commercial de l'OMC devra
être accordé à tous les autres partenaires commerciaux de
l'OMC. Toute discrimination entre fournisseurs de services d'autres partenaires
de l'OMC est donc interdite.
La règle de la
transparence est le deuxième principe fondamental de l'AGCS : L'AGCS
impose aux Etats membres de l'OMC de publier toutes les mesures pertinentes
relatives au commerce des services, et de créer des points d'information
sur la législation en matière de services
L'accès au marché
comme principe contenu dans l'AGCS, relève plutôt de la
discrétion des membres, du ce fait aucun membre « n'est tenu
d'accorder aux services et fournisseurs de services d'un autre membre le droit
de pouvoir accéder à son propre marché national, celui-ci
peut maintenir les modalités et les limitations de son
choix »5. L'Etat membre devra donc préciser les
diverses limitations quantitatives ou qualitatives affectant ses engagements,
c'est l'exemple de restrictions concernant le nombre total de personnes
physiques pouvant être employés, ou encore restrictions touchant
les types d'entités juridiques autorisées à fournir un
service déterminé.
Le traitement national impose aux
membres l'obligation d'accorder aux services et fournisseurs de services de
tout autre membre, un traitement similaire à celui qu'il accorde
à ses services et ses fournisseurs de services. Il faut noter dans ce
sens que la portée de ce principe est plus large que celle contenue dans
le GATT parce que il couvre également les fournisseurs de services.
Cette spécificité de la notion du traitement nationale (NPF)
provient du faite, que l'obligation s'applique à toute mesure, qui
affecte le commerce des services dans tout secteur visé par l'accord,
que des engagements spécifiques aient été
contractés ou non. Contrairement également aux échanges
internationaux de marchandises qui exigent le passage physique à travers
une frontière, les services peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs
modes de fournitures :
· Mouvement transfrontière de
services (mode 1) ; s'entend des flux de
services en provenance du territoire d'un pays et à destination du
territoire d'un autre pays.
· Mouvement des consommateurs vers le pays
fournisseur (mode2) ; s'entend des situations dans lesquelles un
consommateur de services passe sur le territoire d'un pays étranger pour
obtenir un service. Le tourisme, la réparation de navires ou l'entretien
d'aéronefs constituent des services pour lesquels ce mode de fourniture
est adapté.
· Etablissement d'une présence commerciale ( mode 3 )
dans le pays ou le service doit être fourni, La présence
commerciale suppose qu'un fournisseur de services d'un pays
établisse une présence commerciale, y compris en devenant
propriétaire ou locataire de locaux, sur le territoire d'un autre pays,
pour fournir un service. C'est le cas à titre d'exemple des compagnies
d'assurance ou chaînes d'hôtels.
· Mouvement temporaire de personnes physique vers un autre
pays pour y fournir le service sur place (mode 4) Le mouvement de
personnes physiques concerne les citoyens d'un pays qui entrent sur le
territoire d'un autre pays pour y fournir un service. C'est le cas des
comptables, des médecins, des enseignants, etc. qui voyagent à
l'étranger pour des missions d'audit comptable, d'opérations
chirurgicales, de conférence universitaire...
Le graphique 2 ci-dessus
montre clairement ces quatre modes6 et les interactions qu'ils
peuvent entretenir :
Source : Centre de
Commerce international 2002
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