§2 - Les engagements résultants de
l'AGCS
Les engagements assumés par
un pays sont enregistrés dans sa liste d'engagement annexée
à l'AGCS. Chaque liste est divisée en deux parties, une partie
horizontale et une autre sectorielle. L'engagement horizontal s'applique
uniformément à tous les secteurs de services, tandis que les
engagements sectoriels ne s'appliquent qu'à un secteur ou sous-secteurs
spécifique.
Les mentions portées
sur la liste indiquent le niveau des engagements que le pays a acceptés.
Ces engagements sont énumérés séparément
pour chacun des modes de fourniture internationale des services. La nature des
engagements qui peuvent être assumés par chaque mode peuvent
être décrite comme suit :
· la mention néant ou pas de limitation indiquent que
le pays ne cherche en aucune manière à limiter l'accès u
marché ou le traitement national ou moyen de mesures incompatibles avec
les articles XVI ou XVII de l'AGCS.
· Engagement assorti de limitation. Le pays dans ce cas
décrit en détail les mesures appliquées qui sont
incompatibles avec les règles relatives à l'accès au
marché ou au traitement national et s'engage à ne pas prendre
d'autres mesures incompatibles.
· La mention « non consolidé »
indique que le pays reste libre de maintenir ou d'introduire des mesures
incompatibles avec les règles régissant l'accès au
marché ou le traitement national
· Impossibilité technique de prendre des engagements.
Le pays indique que dans le secteur concerné ; tel ou tel mode de
fourniture ne peut pas être employé pour des raisons
techniques.7
Comme on l'a dit auparavant, les engagements de
libéralisation assumés par les pays sont repris sur la liste
d'engagements de chaque pays, Pour évaluer le degré et les
conditions auxquels les principes fondamentaux de l'AGCS ( accès au
marché, traitement national et traitement NPF ) s'appliquent aux
différents secteurs des services dans un pays donné, il faut
consulter la liste des engagements de ce pays, analyser le régime de
réglementation en vigueur et tenir compte des limitations
éventuelles auxquels les engagements sont subordonnés.
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