Les ONG et la protection des enfants soldats

SECTION II : LA COOPERATION AVEC LA COUR PENALE

INTERNATIONALE

La création d'une CPI est une nécessité face à l'ampleur et à la cruauté des crimes commis, et dont la répression s'impose tant pour des raisons de justice élémentaire que pour accompagner le retour à la paix et à la sécurité internationale^102(*). On sait que le statut de Rome portant création de la CPI a été marqué par l'influence de nombreuses ONG, en particulier la Coalition, qui ont été de véritables partenaires de négociations, soit directement, soit indirectement (en investissant certaines délégations, en définissant leur position et en fournissant leurs arguments). La Coalition pour la CPI est un réseau de plus de 2500 ONG oeuvrant pour une Cour pénale internationale juste, efficace et indépendante. Leur coopération avec la Cour peut se faire en deux temps : d'une part dénoncer les violations constatées (paragraphe 1) et d'autre part, participer aux procédures de la CPI (paragraphe 2).

Paragraphe 1: La dénonciation des violations constatées

La dénonciation, au sens large, s'entend d'«un acte par lequel un citoyen signale aux autorités policières, judiciaires ou administratives une infraction commise par autrui»^103(*). Dans le cadre de notre étude, les négociations dont il s'agit ici, sont celles relatives aux violations des droits des enfants utilisés comme soldats dans les conflits armés. Ces dénonciations faites par les ONG peuvent se faire tant devant la CPI (A) que devant le Conseil de Sécurité de l'ONU (B).

A - La dénonciation des violations à la Cour

Les ONG jouent un rôle de collaborateurs de la Cour en présence des délits particuliers, où les victimes^104(*) sont les femmes et surtout les enfants. Ces ONG sont tout aussi proches de ces victimes que des témoins. Ainsi, d'après Amnesty International, pour que cette protection des victimes soit effective et pas seulement apparente, la participation conjointe des ONG et des organisations médicales internationales ayant une large expérience dans le domaine est absolument nécessaire. C'est en cela qu'elles publient régulièrement des rapports sur les crimes commis à l'encontre des droits humains qui pourraient tomber sous la compétence de la CPI.

La Coalition internationale est la principale ONG qui surveille l'utilisation d'enfants soldats dans le monde entier. Elle mène des enquêtes sur les enfants soldats qu'elle présente à la Cour, enquêtes qui présentent des informations détaillées pour chaque pays sur le recrutement et l'utilisation d'enfants dans des conflits armés par les forces gouvernementales, des groupes paramilitaires soutenus par le gouvernement et des groupes politiques armés.

Si les ONG pensent que les abus sur lesquels elles ont enquêté sont suffisamment graves pour mériter une enquête de la Cour, elles doivent adresser au Procureur des rapports solidement documentés sur ces crimes. A cet égard, les rapports des ONG ont déjà joué un rôle important en inspirant l'enquête sur la RDC. Le procureur a, en effet, reçu six communications concernant la situation en Ituri, parmi lesquelles «deux rapports détaillés émanant d'organisations non gouvernementales». A l'évidence, ces rapports ont convaincu le Procureur d'évoquer la situation en Ituri comme « d'un caractère d'exceptionnelle gravité». Cependant, les ONG doivent s'abstenir d'adresser au Bureau du Procureur chaque élément d'information dont elles disposent, afin d'éviter de submerger le Procureur et de risquer qu'il accorde moins d'attention aux rapports qu'il recevra.

Grâce à leur présence et les contacts qu'elles ont sur le terrain, les ONG ont un accès privilégié aux informations et témoignages. Elles peuvent donc être une importante source d'informations pour le Procureur de la CPI dans plusieurs cas. Par exemple, lors de l'analyse d'une situation (afin de déterminer si des violations graves se sont produites), lors des enquêtes, et finalement lors des poursuites, que ce soit pour faire directement un témoignage, fournir toute autre forme de preuve ou soumettre des cas amicus curiae^105(*).

Mais quel type d'informations les ONG doivent-elles adresser au Procureur? Les ONG adressent des informations sur les crimes qui concernent des cas individuels ou répertoriés, en fournissant le plus de détails possible. Les rapports des  ONG peuvent expliquer le contexte politique et historique des crimes en cours afin de permettre au Procureur une meilleure compréhension de la situation. En établissant un rapport sur la capacité ou la volonté d'un Etat à enquêter ou à poursuivre des crimes, les ONG aident le Procureur à déterminer si l'affaire relève bien de la compétence de la Cour ou si elle doit être laissée aux tribunaux nationaux. Autrement dit, ces informations permettent au Procureur de décider s'il y a lieu ou non d'ouvrir une enquête.

Les ONG informent également le Procureur de la faisabilité, au plan pratique, des investigations. Il n'est pas possible de dresser ici la liste complète de toutes les informations que les rapports des ONG devraient inclure. Mais quand une ONG adresse des informations sur des crimes commis en violation des droits humains, celles-ci doivent absolument comprendre les éléments suivants:

- La situation géographique (en RDC par exemple: la province, le territoire, la collectivité, le groupement; en Ouganda : le district, le comté, le sous-comté ou canton)La date, l'heure et la durée de l'incident

- La chronologie de l'incident

- La nature du crime (torture, viol, homicide, recrutement illégal d'enfants, etc.) et les moyens utilisés

- Les raisons possibles de l'incident

- Identifier les auteurs présumés (l'armée, un groupe armé ou les individus impliqués)

- L'identité des victimes (nom, âge, sexe, profession, adresse, informations pertinentes sur l'ethnie, la religion ou autre appartenance communautaire)

- Une liste des preuves disponibles comme des photos, des preuves écrites. Cependant, il est déconseillé d'envoyer les preuves elles-mêmes, à moins que le Procureur en ait fait la demande, pour ne pas risquer qu'elles se perdent, soient endommagées ou disséminées.

Quand elles envoient des informations à la Cour, les ONG doivent toujours s'assurer de garder en leur possession une copie de la communication. Elles peuvent parfois envoyer directement des informations à d'autres organes de la Cour. En particulier, elles peuvent adresser leurs conclusions à n'importe laquelle des Chambres dans un document légal, en l'occurrence l'amicus curiae^106(*). Les ONG peuvent aussi s'adresser directement à la Cour pour représenter des victimes. En effet, les ONG peuvent représenter des victimes qui souhaitent adresser des informations en rapport avec la décision du Procureur de ne pas enquêter sur une affaire. Les ONG peuvent enfin adresser des informations sur une affaire à un gouvernement dont l'Etat est partie au traité de Rome, ou même au Conseil de sécurité de l'ONU et leur demander de soumettre cette affaire à la Cour.

B - La dénonciation des violations au Conseil de Sécurité de l'ONU

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies est l'organe exécutif de ONU. Il a « la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale » selon l'article 24 de la Charte des Nations Unies. A ce titre, il est tenu de mettre en place des mécanismes pour le maintien de cette paix.

Le Conseil de Sécurité a en effet mis en place un mécanisme de surveillance, en ce qui concerne les enfants soldats, mécanisme destiné à lutter contre leur exploitation par les gouvernements et groupes armés dans les zones de conflit. Cela a été rendu possible par l'action de certaines organisations, et en particulier, la Coalition.

Pour ce faire, celle-ci présente régulièrement au Conseil de Sécurité des notes d'information et des données sur des pays qui exploitent les enfants comme soldats. En général, ces notes et données se font en prévision du débat annuel du Conseil sur l'implication d'enfants dans des conflits armés.

Par ailleurs, selon Casey Kelso^107(*), depuis 2002, vingt et un groupes armés ont été cités dans trois rapports consécutifs et les preuves contre eux sont accablantes. Il faut maintenant des actions concrètes en réponse aux rapports des Nations unies.

C'est fort de ce constat que la Coalition a demandé au Conseil de Sécurité d'imposer un embargo sur les armes et des sanctions ciblées spécifiquement sur le recrutement et l'utilisation des enfants soldats.

Ainsi, parmi les cinq pays figurant sur l'agenda du Conseil de Sécurité et qui sont cités dans le dernier rapport du Secrétaire Général, quatre (la Côte d'Ivoire, la RDC, la Somalie et le Soudan) sont déjà soumis à des sanctions ; seul le Burundi y échappe.

La Côte d'Ivoire, la Somalie et les parties en guerre dans certaines régions de la RDC et du Soudan, sont soumis à un embargo sur les armes - tous ces pays sont identifiés comme ayant des enfants soldats engagés dans les combats. «Il ne devrait pas être difficile d'ajouter la fin de l'utilisation des enfants soldats comme condition à la levée des sanctions », a conclu Casey Kelso.

La Coalition a aussi demandé au Conseil de Sécurité de veiller à la mise en oeuvre effective d'un dialogue avec les parties citées, afin de développer des plans d'action concrets pour mettre fin à l'emploi des enfants comme soldats. En avril 2004, le Conseil de Sécurité a appelé à un tel dialogue avec les groupes qui utilisent des enfants dans les pays qui figurent sur son agenda. Mais le Secrétaire Général a reconnu qu'il n'y a pas eu beaucoup de dialogue à cause de problèmes de sécurité et du manque de coopération des parties.

La Coalition a alors demandé un élargissement du dialogue pour qu'il puisse inclure les parties dans les conflits cités par le Secrétaire Général mais qui ne figurent pas sur l'agenda du Conseil de Sécurité. Il s'agit de la Colombie, du Myanmar, du Népal, des Philippines, du Sri Lanka et de l'Ouganda.

Des équipes des Nations unies ont donc été désignées pour entamer un dialogue avec ces groupes et mettre en place un plan assorti d'un calendrier. Toutefois, à côté de la dénonciation, les ONG participent aux différentes procédures de la Cour pour une meilleure protection des enfants soldats.

* ¹⁰² Revue Générale de Droit International Public, sous la direction de Mario BATTATI, JACQUES (JP), ALLAND (D), «La Convention de Rome entre ONG et Conseil de Sécurité». Commenté par Serge SUR, Paris, Tome CIII, Pedone, 1999, p.32-36.

* ¹⁰³ Lexique des termes juridiques, Dalloz, 12è édition, p.186.

* ¹⁰⁴ La Déclaration de l'Assemblée générale de 1985 en ses articles 1 et 2 en fourni une très bonne définition.

* ¹⁰⁵ Personnalité faisant autorité dans un domaine d'activité et qu'une juridiction prend l'initiative, (exceptionnelle car non prévu par les textes en vigueur), d'entendre comme « ami de la Cour » (et non comme témoin ou expert), pour connaître son opinion sur le problème débattu devant elle, en vue de garantir, grâce à ses lumières, un procès équitable, au sens européen du terme.

* ¹⁰⁶ Outre les informations factuelles que les ONG peuvent adresser à la Cour, elles peuvent aussi lui soumettre des analyses juridiques ou un argumentaire politique par la voie d'un amicus curiae, document judiciaire accepté par l'une des Chambres de la Cour.  Une Chambre peut alors inviter un Etat, une organisation ou un individu à lui adresser une déclaration écrite sur un sujet particulier.  L'amicus curiae peut être préparé par une organisation qui a une connaissance particulière du sujet.  Elle le présente alors de façon concise et émet des suggestions à la Cour sur la manière de régler le cas.  L'amicus curiae donne aux ONG l'occasion d'être entendues sur de nombreuses questions pratiques ou juridiques, telle que la compétence des tribunaux nationaux à poursuivre une affaire.  Les ONG peuvent aussi contacter une Chambre et lui proposer de lui adresser un Amicus Curiae.

* ¹⁰⁷ Coordinateur de la Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats.