Les conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADA

B- Sur le plan juridictionnel : sur le plan de l'application des normes

Chargées d'assurer l'interprétation et l'application des normes communautaires issues des ordres juridiques dont elles poursuivent la réalisation des objectifs, les juridictions communautaires sont, au sein de l'espace juridique OHADA, confrontées à de sérieuses difficultés liées à la coexistence de plusieurs règles concurrentielles. Cependant, en dépit de cette situation, les juridictions communautaires doivent assurer, chacune dans l'ordre juridique qui l'intéresse, l'interprétation et l'application du droit communautaire. Ainsi, devant les juridictions communautaires, le conflit de compétences paraît, a priori, impensable^63(*). Toutefois, l'impossibilité devant laquelle se trouve le juge en cas de conflit de normes confirme l'impact de ceux-ci dans le fonctionnement efficace des juridictions communautaires.

Ainsi, malgré l'autonomie de ces dernières, des efforts dans le sens d'une coopération judiciaire doivent être retenues afin de permettre au juge communautaire, confronté à une situation de conflit entre normes, de trouver des solutions tenant en compte la satisfaction des intérêts des différents systèmes juridiques en cause. Cependant, d'un point de vue juridictionnel, aucune liaison n'est établie entre les juridictions d'intégration régionale. C'est justement à ce titre que la CJU, dans son avis du 2 février 2000 rendu à propos du projet de code communautaire des investissements, faisait remarquer d'une part que la Cour commune de l'OHADA « ne peut saisir la Cour de justice de l'UEMOA en renvoi préjudiciel parce qu'elle n'est pas une juridiction nationale » et d'autre part que l'interprétation par la Cour de justice de l'UEMOA des actes uniformes de l'OHADA porterait atteinte à « l'exclusivité de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA dans l'application et l'interprétation des actes uniformes... ». Toutefois, la situation des conflits de normes qui gangrène l'efficacité de l'action communautaire, exige des réaménagements institutionnels qui permettraient d'établir un lien entre les juridictions communautaires.

Il serait ainsi parfaitement possible d'organiser un mécanisme de renvoi préjudiciel ou (et) consultatif entre juridictions de manière à assurer une meilleure coordination dans l'interprétation et l'application du droit communautaire^64(*). Au niveau de l'UEMOA et de la CEMAC, cette coordination est plus que possible, elle est même nécessaire au regard de la similitude des objectifs et des moyens d'action.

S'agissant des organisations d'intégration sectorielle, l'absence de juridictions spécialisées porte le contentieux relatif à l'application des normes qu'elles produisent à la compétence des juridictions nationales. Cependant, leur interprétation, à défaut de juridictions spéciales, gagneraient en efficacité et en homogénéité s'il ressortait de la compétence d'une juridiction communautaire telle que l'OHADA^65(*).

En fait, la mise en place d'un ensemble juridico-institutionnel de règlement des conflits de normes à travers la coopération judiciaire devra se concrétiser par l'instauration d'un mécanisme de saisine entre juridictions communautaires dans des situations mettant en cause l'application de différentes normes communautaires.

Ainsi, à défaut d'une juridiction supranationale chargée de trancher les conflits, seule la coopération entre les juridictions communautaires est salvatrice face à la problématique des conflits de lois au sein de l'espace juridique OHADA.

* ⁶³ Car un tel conflit n'est possible que lorsqu'une juridiction suprême communautaire ou régionale a compétence pour régler les litiges de droit interne relatifs au droit supranational et matériel dérivé. Le seul exemple connu, au sein de l'espace OHADA, est celui de la CCJA. En effet, il peut arriver, comme on l'a vu avec l'affaire Snar Leyma rendu par la Cour Suprême du Niger le 16 août 2001, qu'un conflit de compétence surgisse entre les juridictions nationales et la CCJA.V. Cour Suprême du Niger, 16 août 2001, op. cit. p. 14.

* ⁶⁴ Juridiquement, malgré l'autonomie des différents ordres juridiques communautaires, rien ne s'oppose à ce qu'il existe un mécanisme de coopération entre les juridictions communautaires.

* ⁶⁵ Malheureusement, l'OHADA a décliné les demandes tendant à l'élargissement de la compétence de la CCJA en matière d'assurances et de propriété intellectuelle. Toutefois, elle a plaidée pour la coopération entre les différentes organisations d'intégration communautaire.