Les conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADA

Parag 2 : La nature des conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADA

Les conflits de lois dans l'espace OHADA ne se posent pas seulement, en amont, dans la détermination des compétences respectives des organisations en présence (A). Mais, ils se présentent aussi, en aval, dans les modalités de mise en oeuvre de cette politique d'intégration (B).

A- Conflits de compétences

Le droit communautaire Ouest-africain se caractérise par son hétérogénéité à la fois sur le plan institutionnel et normatif. Cette pluralité des sources pose un véritable problème de compétences entre les différentes organisations intervenant dans l'espace juridique OHADA. En effet, cet espace est caractérisé par une pluralité d'organisations d'intégration poursuivant les mêmes objectifs, du moins presque.

Les différentes organisations d'intégration sont régies par leurs Traités constitutifs qui délimitent leurs propres domaines de compétences. A cet effet, la similitude des objectifs poursuivis ou les finalités visées conduit nécessairement ces derniers à délimiter dans le même sens les compétences respectives de leurs organisations. Ainsi, le risque de conflits de compétences entre ces différentes organisations n'est pas moindre.

S'agissant des organisations à caractère régionale, le risque est d'autant plus grand car elles ont toutes des domaines de compétences très larges. En vérité, l'OHADA, l'UEMOA et la CEMAC visent toutes une intégration économique^19(*). Même si la finalité de l'OHADA est de réaliser à terme une intégration juridique, il n'en demeure pas moins aussi qu'elle vise une véritable intégration économique. En effet, l'unification du droit des affaires n'est cependant pas un but ou un objectif en lui même. Elle n'est qu'un moyen de réalisation d'un objectif au service du développement économique. A cet effet, l'art. 2 de son Traité indique de manière non exhaustive les domaines dans lesquels elle peut intervenir. Cependant, l'étendue des compétences d'attribution de l'OHADA se heurte nécessairement aux domaines de compétences des autres organisations d'intégrations^20(*). Assurément, la compétence élargie de l'OHADA de régir tous les pans du droit des affaires se heurte à la compétence des autres organisations qui ont elles aussi vocation à unifier le droit dans les régions de leur compétence. Celles-ci, en effet, ont une compétence orientée vers un droit purement économique. Cependant, la frontière entre le droit économique et le droit des affaires n'est pas aussi hermétique. En réalité, le droit des affaires est une composante du droit économique. Ainsi, la dévolution des compétences à ces différentes organisations ne peut être effectuée suivant une délimitation basée sur la distinction entre droit économique et droit des affaires.

Ces conflits de compétences n'apparaissent pas exclusivement entre l'OHADA et les autres organisations régionales d'intégration. Ils sont également perceptibles à travers la cohabitation, dans un même espace, entre l'OHADA et les autres organisations d'intégration spécialisées. En effet, même si elles restent dans le domaine de leurs compétences respectives délimitées par leurs actes constitutifs, les organisations d'intégration sectorielle peuvent être en conflits avec l'OHADA dans la mesure où cette dernière à une vocation plus large qui peut englober leur domaine de compétence. Celles-ci ayant donc une vocation similaire à celle de l'OHADA, il peut se poser des interférences et des questions de différences entre leurs différents textes. Ces différences, loin d'être de simples hypothèses d'école, peuvent se présenter, notamment, dans le domaine des assurances ou de la propriété intellectuelle.

La problématique des conflits de compétences au sein de l'espace OHADA est caractérisée par le fait que celle-ci couvre un champ d'application très large dans lequel évolue d'autres organisations d'intégration. Mais aussi, l'étendue de son domaine de compétence qui se présente sous la couverture de la notion imprécise de droit des affaires pose énormément de difficultés quant à sa délimitation.

Ainsi, au sein de cet espace juridique évoluent des organisations autonomes dont les compétences se recoupent. Toutefois, tant qu'on reste au stade d'une simple consécration de compétences, aucune grande difficulté ne se pose. Le problème, à ce niveau, peut être résolu par le procédé du droit international relatif au règlement des différends entre traités^21(*). C'est, cependant, à la mise en oeuvre de ces compétences, par la production de normes qui tendent directement à s'appliquer dans cet espace juridique, que peuvent surgir de véritables conflits.

* ¹⁹ Cependant, le problème ne se pose pas entre l'UEMOA et la CEMAC, car elles sont chacune cantonnées dans un espace géographique bien délimité.

* ²⁰ L'art. 2 du Traité OHADA dispose que : « pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux suretés et aux voies d'exécution, au régimes de redressement des entreprises et à la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent traité et aux dispositions de l'article 8 ».

* ²¹ V. Conv. de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, art. 30 al. 1 à 4.