Les conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADA

Parag 2 : L'existence de conflits réels entre normes communautaires

Les conflits de normes dans l'espace OHADA ne sont pas tout simplement des hypothèses déduites de la diversité des organisations en présence. En effet, elles naissent de la pluralité des ordres juridiques communautaires. Elles peuvent exister entre des normes communautaires d'intégration d'une part (A), et d'autre part, opposer ces dernières aux normes communautaires spéciales (B).

A- Conflits entre normes communautaires d'intégration

Du fait de l'appartenance croisée de plusieurs pays à des organisations communautaires différentes, l'espace OHADA est caractérisé par une situation marquée par la coexistence de plusieurs systèmes juridiques autonomes les uns envers les autres. L'existence dans un même espace de normes communautaires, ayant des sources différentes et revêtues de la même valeur juridique pose toujours de sérieuses problèmes. A défaut d'une parfaite articulation entre ces dernières, le risque est d'autan plus grand que surgissent des conflits entre ces différentes normes.

Ainsi, si l'on admet qu'il y a conflit lorsque des normes sont contraires ou incompatibles entre elles, il est dès lors force de constater que les normes communautaires d'intégration OHADA, UEMOA et CEMAC sont, sur plusieurs points, en conflits. En effet, les domaines d'intervention sont loin d'être étanches entre ces différentes organisations de sorte qu'il n'est pas impossible que des normes produites par plusieurs de ces institutions portent sur les mêmes matières. Il y aurait, dans ces situations, coexistence de règles substantielles pour réguler une même situation. Cette situation, comme nous l'avons déjà rappelé, n'est pas toujours exempte de contrariété, voire de conflits entre des normes totalement antagoniques.

Ainsi, sur plusieurs points, les normes produites par les organisations d'intégration régionale sont en conflits étant donné l'importance du nombre des intersections entre les compétences de ces différentes entités. Sur le plan comptable, on a assisté à une situation conflictuelle entre l'OHADA et l'UEMOA à propos de l'Acte uniforme sur le droit comptable et le SYSCOA. En effet, les ordres juridiques communautaires OHADA et UEMOA régissaient le même objet. Cependant, sur plusieurs points, le système comptable OHADA était différent de celui du SYSCOA. Ces deux instruments contenaient des règles distinctes applicables directement et de manière simultanée en vertu du principe de l'effet direct des dispositions communautaires. Un autre exemple de relation conflictuelle concerne aussi le secteur bancaire et financier. En effet, le secteur bancaire et financier dans la zone OHADA n'échappe pas à cette situation conflictuelle. Il en est ainsi, notamment dans le domaine des garanties bancaires^32(*), des systèmes de paiement^33(*)et des règles gouvernant l'appel public à l'épargne^34(*). Dans le cadre de la CEMAC, ces situations sont aussi perceptibles en ce sens qu'elle ne peut échapper à cette superposition normative du fait de la similitude des objectifs avec l'UEMOA. Des observations identiques peuvent aussi être faites, s'agissant de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, notamment. Les conflits de normes, dans ce domaine, sont en effet accentués par la particularité de ce secteur qui transcende à la fois, et le droit des affaires et le droit économique. A cet effet, l'unification dont il a fait l'objet de part et d'autre, débouche sur des situations conflictuelles, inconfortables pour leurs destinataires.

Sur ces aspects, et sur beaucoup d'autres encore, les normes OHADA et UEMOA ou de la CEMAC sont totalement antinomiques^35(*). Cette concurrence normative se traduit devant le juge national comme une situation inextricable du fait de l'autonomie de chaque ordre juridique communautaire. La même situation se présente aussi entre normes communautaires d'intégration et normes communautaires spéciales.

* ³²La généralisation de l'application des dispositions de l'article 449 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales (AUSC) et GIE se heurte à la spécificité des établissements bancaires. En effet, les cautions, avals, garanties et garanties à première demande constituent des opérations quotidiennes et normales des institutions bancaires et dès lors, l'extension de l'article 449 de l'AUSC est une entrave manifeste à la compétitivité de celles-ci.

* ³³ Le droit des systèmes de paiement offre un exemple d'incohérence assez illustratif des chevauchements de compétences dans la sous-région. Il en est ainsi du statut de commerçant et des actes de commerce qui sont régis par les actes uniformes de l'OHADA, tandis que les effets de commerce sont réglementés par des dispositions de l'UEMOA. Il en est de même des difficultés posées par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives « AUPC ». En effet, les art. 6 et 7 du Règlement n° 15/2002/CMUEMOA/ du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiements dans les Etats membres de l'UEMOA entrent en contradiction avec la règle du «zéro heure» consacrée par l'Acte uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif. V. Amadou T. Ndiaye, Conflits de normes en droit communautaires OHADA et UEMOA : Exemple des paiements réalisés dans les systèmes de paiement intégrés en cas de procédures collectives d'apurement du passif, Ohadata D- 08-06, p. 5.

* ³⁴ Au sein de l'espace OHADA, l'appel public à l'épargne est régi par trois (03) organisations internationales d'intégration régionale : l'OHADA, l'UEMOA, la CEMAC chacune édictant des règles particulières. Mais, le plus remarquable entre le droit communautaire de l'OHADA et celui de l'UEMOA sur la matière de l'appel public à l'épargne porte sur les notions de titres et de valeurs mobilières. Le droit communautaire de l'OHADA et celui de l'UMOA ont deux conceptions différentes de ces notions ce qui pose naturellement des difficultés aux différents acteurs de cette branche.

* ³⁵ Par exemple des divergences subsistent aussi entre l'OHADA et l'UEMOA dans le domaine des investissements. V. D.B. BA, Le problème de la compatibilité entre l'UEMOA et l'OHADA, in La libéralisation de l'économie dans le cadre de l.intégration régionale : le cas de l'UEMOA, sous la direction de Pierre MEYER, Publication du CEEI N°3, Ouagadougou, Imprimerie Presses Africaines, 2001, p.180.