Conclusion de la deuxième partie
Le CII accorde dans ses articles un ensemble des avantages
fiscaux en faveur d'un certain nombre des activités qui sont
considérées comme des activités prioritaires du
développement économique.
L'ensemble des incitations spécifiques qui ont
été citées dans cette partie sont des incitations à
caractère générale puisqu'elles se rapportent à des
secteurs conçus comme classiques d'une part et stratégiques de
l'autre part.
CONCLUsiON GéNéRALe
Le CII et les mesures et mécanismes mise en place pour
promouvoir l'entreprenariat et stimuler l'initiative privée n'ont
cessé d'évaluer pour répondre aux besoins de
l'économie et s'adopter aux objectifs de développement
économique. Le système actuel d'incitation tunisien
instauré depuis 1993 apparait relativement simple, il repose sur
principalement quatre types d'impôt: l'IRPP, l'IS, la TVA et le tarif
douanier, ainsi que les autres impôts secondaires (droits
d'enregistrement, impôt locaux,....)
Chacun des impôts susmentionnées se
réfère dans son application à plusieurs régimes
(taux différenciés, diverses assiettes...) rendant le
système beaucoup plus complexe et difficile à gérer.
Une multitude d'objectifs de politique économique qui
prévoient des exonérations fiscales et parafiscales et des primes
et subventions à l'investissement.
La recherche que nous avons entreprise s'est fixé pour
objectif de citer les différentes incitations que l'entrepreneur ou
l'investisseur se bénéficie et ce suivant le CII qui a
été conçu pour unifier les différentes codes
sectoriels qui existaient au paravent et les ressembler autour d`une nouvelle
logique d'incitations aux investissements comportant des incitations communes
et des incitations spécifiques aussi des incitations
supplémentaires ou exceptionnelles.
Certaines articles de CII et de code de l'IRPP et de l'IS ont
été revues et dont certains l'ont été à
différentes niveaux et plus d'une fois, plusieurs changements sont
intervenus par le biais de lois de finances et d'autres lois, d'où une
longue liste de décrets et textes d'application.
L'importance d'une évaluation de l'impact des
incitations fiscales et financières ainsi que celui des mesures de
politique économiques prises en faveur de l'esprit d'entreprise et
l'investissement qui permettra de mesurer la pertinence, l'efficience et
l'efficacité de ces avantages et de proposer à la lumière
de ces évaluations une amélioration du système
existant.
Le suivi et l'évaluation régulière de
l'impact des actions incitatives permettent de déterminer dans quelle
mesure ces actions sont conformes aux objectifs fixés, d'identifier les
nouveaux enjeux et de pouvoir adapter le système d'incitations aux
nouvelles exigences de l'économie en privilégiant une approche
intégrée des interactions entre les différents domaines
d'action et l'environnement de l'investissement.
Le système d'incitation actuel, concerne un grand
nombre d'activités et comporte de nombreuses dérogations et
mesures, ce qui génère, pour le budget de l'Etat, une charge
financière ou un manque à gagner ainsi, l'appréciation du
coüt budgétaire de ces incitations est nécessaire pour
assurer plus de rationalisation en matière d'allocation des ressources
et une transparence financière effective du budget
général.
Les trois instruments les plus utilisées dans
l'incitation à l'investissement et qui mobilisent presque la
totalité de l'aide de l'Etat pendant la période en question, sont
les exonérations en matière d'IR, les exonérations des
droits et taxes à l'importation et les primes d'investissement
Cette structure des avantages n'est pas sans rapport avec la
stratégie de gouvernement tunisien qui privilégie certains
secteurs et certains régimes tels que le développement
régionale, le développement agricole et surtout le régime
offshore ou totalement exportateur.
Il y a lieu de signaler que des travaux sur la question ont
été réalisés par d'autres structures et
qu'actuellement les finances publiques de manière générale
et le système d'incitations en particulier bénéficient
d'une attention particulière au niveau du gouvernement Tunisien:
Mise en place des méthodes de budgétisation par
objectifs et plus récemment
du programme PEFA (Public Expenditureand Financial
Accountability).
Des différentes méthodes d'évaluation
utilisée constituent un outil d'aide à la décision dans la
mesure où ces analyses permettent aux autorités d'évaluer
l'impact de leurs stratégies non seulement sur l'administration publique
mais aussi sur l'économie dans son ensemble tout en tenant compte des
réactions des entreprises et de leurs craintes éventuelles.
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