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Incivisme fiscal au burkina faso:etat des lieux et mesures d'atténuation

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par Djibril Sawadogo
Ecole nationale des régies financières (ENAREF) - Diplôme d'Inspecteur des impôts 2002
  

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Paragraphe 2 : Les droits et les garanties du contribuable.

I - En matière d'assiette et de recouvrement

Le droit à l'égalité de traitement devant l'impôt est de rigueur car chaque contribuable doit être traité selon le régime d'imposition auquel il est assujetti. Il a le droit d'être informé de la technique de liquidation de son prélèvement.

Une fois que la créance de l'Etat naît, il est un devoir pour le redevable de payer son impôt. Cette naissance est matérialisée par des déclarations souscrites, les fiches d'imposition des services d'assiette ou des avis de redressements émis par les services de contrôle.

Le recouvrement de l'impôt suit une procédure stricte entrecoupée par le temps donné au contribuable pour réagir.

En matière d'impôts et taxes régis par le C.I., le non paiement à l'échéance entraîne la notification successive au débiteur, d'un A.M.R. et d'un A.M.D. qui, est une sommation faite au débiteur d'une imposition dûment authentifier d'un A.M.R. de se libérer et lui annonce la possibilité de poursuites par l'Administration en son encontre dans le cas de son inexécution dans le délai imparti.

En matière de droits d'enregistrement légiférés par le C.E.T., il est établi à l'encontre des débiteurs retardataires, un titre de perception. Il est visé et rendu exécutoire sans frais par le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Les sommes qu'il comporte sont immédiatement exigibles. Le non paiement dans le délai de quinze jours entraîne l'engagement de poursuites.

Les poursuites ou voies d'exécution sont des procédures visant à obtenir, pour le Trésor, le recouvrement forcé de sa créance. Elles s'exercent sur le patrimoine qui constitue le gage général du créancier. Elles s'effectuent par :

· La saisie des biens meubles ;

· L'avis à tiers détenteur ;

· La fermeture administrative ;

· La vente de fonds de commerce ;

· Les procédures visant les immeubles ;

· Et certaines autres procédures.

Dans tous les cas, des voies de recours s'offrent au contribuable lorsqu'il se sent abusé dans ces procédures. A ce titre, deux principales possibilités sont données au contribuable pour atténuer son imposition sous certaines conditions ou raisons bien précises.

D'une part, il s'agit du recours gracieux qui concerne les contribuables que l'indigence ou la gène empêche d'acquitter leurs impôts réguliers. Les demandes sont formulées dans le sens de la modération ou de remise d'impôts, de pénalités ou d'amendes fiscales13(*). Elles contiennent précisément lesdits montants et sont adressées au Directeur Général des Impôts ou au Ministre chargé des finances14(*) .

D'autre part, il y a le recours contentieux qui est engagé lorsque le redevables estime être objet d'imposition irrégulière en apportant les preuves devant le juge de l'impôt. Les objectifs sont de réparer lesdites erreurs issues de la liquidation de la cotisation du contribuable ou bien se voir rétablir dans ses droits légaux. Ces demandes alors nécessairement respecter les conditions de fonds et de formes requises sous peine d'irrecevabilité15(*).

Ces deux voies constituent d'essentielles garanties du contribuable face aux pouvoirs coercitifs du fisc.

II - En matière de contrôle fiscal externe

Le contrôle fiscal est un ensemble de procédures et de moyens légaux ou règlementaires qu'emploie le fisc pour s'assurer qu'une personne a été correctement imposée et s'est acquitté de ses obligations fiscales. Il s'agit ainsi de la contre partie de la « liberté » donnée aux contribuables de souscrire ses déclarations ou présentation de ses actes nécessaires à la liquidation de ses cotisations.

A cet effet, il bénéficie des garanties suivantes :

* L'envoi d'un avis de vérification huit (8) jours au minimum avant la première intervention sur place ;

* Le droit d'assistance d'un conseil de son choix ;

* Le droit d'exiger la qualité d'agent des impôts assermentés ;

* L'interdiction de vérifications répétées ;

* La garantie contre les changements de doctrine fiscale ;

* Et enfin, le droit de donner son accord écrit et signé pour tout emport de document de gestion au bureau.

La constitution de juin 1991 de notre pays stipule en son article 17 le « devoir fiscal » et pose des garanties générales issues des principes du consentement de l'impôt comme l'égalité devant l'impôt, la non rétroactivité des lois pénales plus sévère et du respect de la vie privée en cas d'investigations poussées.

En définitive, si le système fiscal même impose des obligations aux contribuables ; il leur garantie en retour des droits essentiels à leur libre contribution.

* 13 Art. 460 al. 2° du C.I.

* 14 Arrêté n° 96/060/MEF/SG/DGI du 27/05/1996 et la Note de service n° 96-119/MEF/SG/DGI/DVE du 30/10/1996

* 15 Art 460 al 4° du C.I.

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