Incivisme fiscal au burkina faso:etat des lieux et mesures d'atténuation

Section 2 : Les droits et obligations du contribuable

Paragraphe 1 : Les obligations fiscales

Elles s'entendent comme l'ensemble des obligations instituées par la loi en matière fiscale et tout citoyen y est contraint lorsqu'il entre dans leurs champs d'application. Elles sont nombreuses et variées et on peut les classer en deux grands groupes : les obligations déclaratives et les obligations de paiement.

I - Les obligations déclaratives

Signes caractéristiques de notre système fiscal, les déclarations fiscales sont faites à l'aide d'imprimés fournis par les services des impôts. Ils sont remplis par ces derniers par inscription de leurs différents éléments d'imposition et déposés au service des impôts territorialement compétent. Ils sont quelques fois accompagnés de documents explicatifs ou complémentaires.

La déclaration d'existence, vraie pièce d'identité fiscale du contribuable, contient toutes les informations concernant la personnalité juridique, la nature des activités entreprises, les perspectifs de l'exploitation, les partenaires commerciaux immédiats, l'adresse compète ; en somme tous les renseignements à même d'orienter l'Administration fiscale dans la connaissance de celui-ci.

Ainsi, toute personne qui désire exercer une activité ou créer un établissement au Burkina Faso quelle que soit la nature ou la forme juridique, doit en faire déclaration dans le bureau d'assiette compétent dans les trente jours à compter du commencement ou de son ouverture en matière de Patente^4(*) et dans les quinze jours pour les impôts et taxes indirects^5(*).

Les déclarations des états financiers en matière de bénéfices contiennent, outre les éléments de revenus permettant la détermination de la base d'imposition, d'autres informations d'analyse financière et économique de l'entreprise qui doivent être souscrites dans les quatre mois et deux mois suivant l'année de réalisation pour respectivement les B.I.C. et les B.N.C^6(*). Pour les sociétés d'assurance ce délai est fixé au 31 mai.^7(*)

Quant à la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, le délai de dépôt est fonction du régime d'imposition de l'assujetti et elle doit contenir les éléments de liquidation^8(*).

Généralement, les déclarations sont des supports contenant l'identité du contribuable, son adresse, toutes les informations servant à la détermination de la base et à la liquidation de l'impôt auquel il est assujetti. Il en est ainsi pour tous les impôts ou taxes du fait déclaratif de notre système et technique d'imposition. Elles sont accompagnées souvent de bordereau de versement en ce qui concerne les impôts sur les revenus.

Par ailleurs, la périodicité des déclarations est mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La tendance actuelle est à la mensualisation des déclarations des impôts sur les revenus.

En ce qui concerne les droits régit par le C.E.T. l'accomplissement de la formalité par laquelle le contribuable doit se déclaré au bureau de l'enregistrement devient obligatoire eu égard à la qualité du rédacteur de l'acte, à la nature des conventions qu'il renferme, à la profession ou à l'activité à laquelle il se rattache. Toutefois il existe aussi des actes qui ne sont pas à présenter obligatoirement à la formalité et enregistré s'ils sont présentés volontairement.

Ainsi, l'on distingue des droits d'actes exigibles seulement en cas de rédaction d'un document écrit puis des droits de mutations réclamés même en l'absence de document écrit du fait de l'existence d'une convention. La formalité de l'enregistrement constitue un mode particulier, très pratique pour le Trésor public, de taxation de la vie juridique.

Au titre des obligations en matière domaniale et foncière, le contribuable doit veiller d'une part au paiement des droits et taxes de jouissance ou de pleine propriété et d'autre part à la réalisation des investissements convenus dans les délais prescrits. Les droits de publicité foncière sont payés lorsque les actes constatent la constitution, la transmission, la déclaration, la modification et l'extinction des droits réels immobiliers^9(*) obligatoire-ment inscrits au registre foncier dans les deux mois de leur date^10(*). Les hypothèques de la femme mariée, du mineur et de l'interdit ainsi que les causes d'indisponibilité des immeubles doivent être inscrites dans les dix jours de leur date^11(*). Sous peine d'irrecéva-bilité du dépôt, les demandes d'inscription doivent être accompagnées des pièces et documents qui les justifient^12(*).

Outre ces obligations, aucune administration, aucune entreprise ne peut opposer le secret professionnel aux agents des impôts dûment assermentés qui demandent communication des documents et des renseignements en vue de l'établissement ou du contrôle de l'impôt.

II - Les obligations de paiement

Le paiement de l'impôt est généralement concomitant au dépôt de sa déclaration dans notre système fiscal. L'agencement des rubriques de déclarations des impôts régis par le code des impôts est tel que le contribuable arrive au service des impôts dont il dépend en connaissance du montant à devoir. Ainsi, qu'il s'agisse d'impôts ou taxes directs ou indirects, le paiement est immédiat au dépôt de leurs déclarations à leur date. Cette date sert au délai pour l'engagement des procédures de recouvrement.

Au niveau de l'impôt direct, c'est le contribuable réel c'est-à-dire celui qui supporte la charge fiscale procède au paiement de celui-ci. Il est en même temps le redevable légal.

Quant à l'impôt indirect, le contribuable légal est chargé de la collecte à son niveau des impôts dus par les redevables réels et de procéder ensuite à son reversement, dans un certain délai, dans les caisses du Trésor. Le contribuable légal est celui désigné par la loi pour collecter et reverser l'impôt institué. Il supporte les sanctions pécuniaires en cas de non reversement ou de détention par devers lui des fonds ainsi collectés.

Les exceptions à cette règle de paiement des impôts directs est constituée, dans un premier temps, par l'I.U.T.S. où au secteur privé ; ce sont les opérateurs économiques employeurs qui retiennent l'impôt à la source pour le reverser. Le Trésor procède à la retenue au niveau des salaires avant paiement au niveau du secteur public.

Dans un seconds temps, ce mode d'acquittement a changé à partir de 1999 pour les impôts sur les bénéfices avec l'institution des bordereaux de versement des prélèvements et des retenus à la source.

En effet, dans l'objectif d'alimenter continuellement le budget de l'Etat et d'endiguer un temps soit peu l'évasion fiscal, le législateur a adopté en 1999 une série de textes instituant les prélèvements 1% et 2% à la source d'impôt sur les B.I.C. et les retenues 5% sur l'impôt sur les B.N.C. pour les prestataires locaux et 20% pour les prestataires étrangers intervenant au Burkina Faso sans domicile fiscal. Il y a alors possibilité de reporter indéfiniment les excédents de prélèvements ou de retenues subis en crédits d'impôt. De ce fait, les sanctions encourues sont de nature répressive.

Sur la même option, une retenue de 80% opérée sur la TVA facturée par les clients des institutions semi publiques et publiques puis par les sociétés d'Etat est adoptée en 1999 et applicable pour compter du 1^er janvier 2000. Ce type de précompte à la source est appliqué en impôt sur les revenus fonciers à la même période.

De manière générale, l'astreinte s'exerce sur le redevable légal porteur de l'impôt qui subit alors les sanctions en cas d'irrespect de la loi.

En matière de droits d'enregistrement, selon que l'acte éventuellement rédigé est présenté ou pas à la formalité, la perception est préalablement à charge pour l'étude de ressortir des rappels de droits immédiatement exigibles. Il faut relever l'existence de droits proportionnels, progressifs par tranches et fixes indexés sur des critères de droits de détermination des bases d'imposition des actes en cause. Les droits de timbres sont payables par apposition de timbres sur les actes à authentifier par l'autorité de police judiciaire ou lors de paiements en numéraires pour certains actes. Il arrive que les droits soient proportionnels aux montants des actes en cause.

Quant aux droits de jouissance ou une pleine propriété réclamée aux attributaires de terrains, il faut remarquer que leur paiement s'effectue dans un délai largement avantageux permettant aux acquéreurs de pouvoir s'acquitter. Le non respect entraîne la déchéance du terrain en question.

En tout état de cause, les différentes obligations sus égrenées n'ont de sens que dans le respect de leur délai respectif. Les impôts et taxes doivent être payés à leur date quel que soit le type de contribuable. Les sanctions découlent du non respect de ses échéances de paiement. Le citoyen doit alors s'organiser de sorte à pouvoir payer ses impôts à bonne date sous peine de sanctions.

La tenue d'une comptabilité régulière est exigée par la loi fiscale dans bon nombre de ses dispositions. Les obligations de facturation et de conservation des pièces comptables pendant les délais prévues par le code du commerce sont imposées afin de permettre non seulement, au contribuable d'être en règle vis-à-vis de la loi comptable mais surtout d'assurer au prélèvement une base plus sincère reflétant fidèlement la réalité de l'entreprise.

* ⁴ Art 251 du C.I.

* ⁵ Art 372 du C.I.

* ⁶ Art 16 al 4° nouveau de la Loi n°038/AN du 30/7/1998 et Art 47 du C.I.

* ⁷ Art 16 § 6 du C.I.

* ⁸ Art 374 nouveau et Art 384 du C.I.

* ⁹ Art 148 de la Loi n° 014/96/ADP du 23/5/1996

* ¹⁰ Art 463 du décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6/2/1997

* ¹¹ Art 468 du décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6/2/1997

* ¹² Art 471 du décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6/2/1997