Le statut juridique des travailleurs agricoles (Maroc)

Paragraphe 2 : Le rôle des syndicats 

La consultation et la participation des syndicats aux actions générale ou nationales pour le développement économique et social du pays sont loin d'être encouragées.

C'est au nom d'une certaine conception de la croissance économique et de la paix sociale que ces derniers limitent à la fois les formes, le domaine et la portée de l'action syndicale. Portant, l'obligation de respecter cette paix ou cette sécurité ne doit découler que d'une politique contractuelle, concertée ou négociée, entre les représentants attitrés des parties à la relation de travail, au lieu d'être imposée unilatéralement par un gouvernement soutenant abusivement, sinon aveuglément, le patronat.

Avec un environnement nuisible aux libertés comme aux actions syndicales, on ne peut être convaincu de l'effectivité des dispositions de l'article 2 bis, alinéa premier de la loi n° 11-98, modifiant et complétant le dahir du 16 juillet 1957 sur les syndicats professionnels, dont certaines d'entre elles ont été reprises par l'article 397 du code de travail. Il est même significatif que les dispositions de la loi n° 11-98 mettent sur le même pied d'égalité les syndicats de salariés et les organisations patronales alors qu'hormis les grèves, celles-ci n'ont rien à craindre des premiers, d'autant plus qu'elles bénéficient du soutien inébranlable du pouvoir central qui n'hésite pas à mettre à leur disposition sa force publique et son appareil judiciaire répressif, alléguant notamment, à l'occasion, une prétendue entrave à la liberté du travail. C'est donc à travers ce prisme réducteur qu'il échait d'entendre les règles édictées par l'article 2 bis, alinéa premier sus indiqué, suivant lequel : « il est interdit aux organismes professionnels des employeurs et des salariés de s'immiscer, directement ou indirectement, les uns dans les affaires des autres et de se livrer à tout acte de cette nature, notamment par la remise de sommes d'argent non justifiée légalement ».

On ne sera donc pas surpris d'apprendre que le rôle traditionnel des syndicats de travailleurs se rétrécit, lui aussi, en peau de chagrin. De ce fait, l'action en justice du syndicat demeure virtuelle. Quant à l'action revendicative, elle est parcellaire et largement inefficace.

Les syndicats sont, en outre, habilités, devant toutes les juridictions à exercer tous les droits réservés à la partie civile, avec toutefois une limitation liée à la spécialité de leur action. En effet, leur action en justice doit être relative aux faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts individuels ou collectifs des personnes qu'ils encadrent ou à l'intérêt collectif de leurs adhérents, outre les intérêts collectifs de leur profession ou métier.

Section 2 : l'Action Syndicale (Ex : la Fédération Nationale du Secteur Agricole FNSA)

La Fédération nationale du secteur agricole, affiliée à l'Union marocaine du travail (FNSA-UMT) a organisé les 15 et 16 décembre 2008 une formation au profit des syndicalistes. Ces journées ont été consacrées aux différents aspects organisationnels touchant aussi bien les syndicats nationaux que les sections régionales.
Il ressort de cet atelier que malgré certaines difficultés d'ordre organisationnel, la fédération compte actuellement plusieurs milliers d'adhérents à travers toutes les directions du ministère de l'Agriculture, de ses établissements publiques (INRA, ORMVA, CT, etc.) et les sociétés sous tutelle (SODEA, SOGETA, SONACOS, BIOPHARMA, SOREC, etc.) ainsi qu'au sein du Haut commissariat aux eaux et forêts.

Depuis sa création en 1991, la fédération s'est attelée à organiser le personnel des secteurs agricole et forestier à tel point qu'elle est actuellement la fédération la plus représentative, la plus crédible et la plus forte au sein de l'UMT. Ses principes demeurent les mêmes: unité, démocratie, progrès, ouverture, indépendance et solidarité. A noter que la fédération coiffe actuellement 12 syndicats nationaux et plus de 40 sections provinciales. Et c'est grâce à sa présence sur le territoire national, sa combativité et le dévouement de ses militantes et militants que la FNSA a raflé en 2003 la majorité des sièges dans les commissions paritaires. D'ailleurs, le Bureau fédéral veille à respecter implacablement les statuts et chaque 4 ans se tient un congrès national. Le premier congrès a eu lieu en 1991, le deuxième en 1995, le troisième en 1999, le quatrième en 2003 et le cinquième en 2007^2(*)5. La tenue régulière des réunions des instances dirigeantes (commission exécutive, bureau fédéral, commission administrative et conseil fédéral) est l'une des caractéristiques organisationnelles essentielles de la FNSA.

Il faut rappeler que certains acquis ont été consolidés suite aux différents dialogues sociaux. D'autres dossiers ont trouvé des solutions dans le cadre de dialogue entre la fédération et les ministères concernés. Grâce à la Fédération, l'un des acquis les plus importants est celui concernant les allocations familiales au profit des ouvriers agricoles déclarés à la CNSS. D'autres acquis sont également à l'actif de la fédération : mise en oeuvre du statut du personnel de la conservation foncière, régularisation des différentes catégories du personnel du ministère, titularisation des saisonniers, etc. Selon Mohamed Hakech, secrétaire général de la Fédération nationale du secteur agricole, certains dossiers demeurent en suspens et doivent trouver des solutions :

1) Dossier du personnel de SOGETA, SODEA, sachant que ces deux organismes sont en cours de dissolution.
D'ailleurs, la FNSA participe en mois de décembre 2008 aux négociations avec les responsables de SOGETA, SODEA pour préserver les acquis des ouvriers agricoles et les employés des deux sociétés, sachant que la fédération demande le respect du code de travail et le respect des cahiers des charges par les nouveaux bénéficiaires des fermes.

2) Le sort du personnel de la Direction de la Protection des Végétaux et des services vétérinaires et sanitaires après la création dans le futur proche de l'Office national de la sécurité sanitaire et agricole (ONSSA) ;

3) Le sort du personnel des Offices régionaux de mise en valeur agricole (ORMVA) après la cession de la gestion de l'eau au privé ;

4) Le sort du personnel des CT et des CDA après la mise en oeuvre du nouvel organigramme du Ministère de l'Agriculture et leur rattachement aux chambres d'agriculture ;

5) La mauvaise gestion au sein du Social Agri depuis plus de dix ans ;

6) Le non respect du code de travail dans les exploitations agricoles ;

7) La faiblesse du nombre d'ouvriers agricoles déclarés à la CNSS ;

8) La situation lamentable des pauvres paysans sans terre ou même les paysans possédant des lopins de terre mais incapables de générer des revenus suffisants pour survivre. Il ne faut pas oublier que de nombreux paysans sont situés au dessous du seuil de pauvreté.

En tout cas, la fédération demeure attentive aux revendications des salariés des secteurs agricole et forestier. Elle est prête à utiliser toutes les actions syndicales pour défendre l'intérêt de ses adhérents.

TROISIEME PARTIE: LA SECURITE SOCIALE DES SALARIES AGRICOLES

Depuis les années 1960, le Maroc a entrepris des efforts de coopération en matière de sécurité sociale avec les pays étrangers. Ces efforts se sont concrétisés par la signature de plusieurs conventions multi et bilatérales sur la base des principes suivants :

· Egalité de traitement ;

· Respect de la législation nationale ;

· Maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition ;

· Règlement des prestations en dehors du pays d'emploi.

Le besoin de rapprocher les législations en matière de sécurité sociale est né, pour le Maroc, de l'importance de la communauté marocaine à l'étranger, surtout après la seconde guerre mondiale en raison de l'extension des migrations des travailleurs, favorisée par le besoin de certains Etats de la main d'oeuvre.
Le besoin des conventions internationales était né aussi après l'indépendance de certains Etats, lorsque l'Etat colonial faisait appel à la population qui travaillait dans le pays colonisé pour regagner son pays d'origine.

La sécurité sociale est un ensemble des régimes assurant la protection de l'ensemble de la population contre les différents risques sociaux. Elle est composée des régimes de base obligatoires : régime général dont relèvent les travailleurs dépendants, régime agricole dont relèvent les exploitants et salariés agricoles, régime des professions non salariées non agricoles dont relèvent les professions industrielles, commerciales, artisanales et libérales, régimes spéciaux : marins, fonctionnaires....et des régimes facultatifs : assurance volontaire...

Le régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès, Accidents de Travail et Maladies Professionnelles et il sert les prestations familiales.

Les salariés du régime public sont gérés par la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) et ceux du régime privé par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Dans la présente section, nous allons traiter, dans un premier lieu, la place de la CNSS dans le monde agricole ( Chapitre 1). Et dans un second lieu, et comme une autre catégorie de sécurité, la mutuelle permet aux agriculteurs d'être assurés contre les dommages causés sur leurs propriété, c'est le cas de la MAMDA (Chapitre 2).

* ²⁵ AL BAYANE 24 décembre 2008