Le statut juridique des travailleurs agricoles (Maroc)

Paragraphe 1 : Electorat et Eligibilité 

Le code de travail a prévu des conditions d'électorats et d'éligibilité qui s'impose à tous les secteurs. Les secteurs dont l'activité à un caractère saisonnier, notamment, le secteur agricole connaît des dérogations relative aux électeurs et élues.

a- Les conditions d'électorat :

D'après l'article 437 du CT sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé au moins six mois dans l'établissement et n'ayant encourue, sous réserve de réhabilitation, aucune condamnation définitive, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis prononcer pour crime ou délit, à l'exclusion des infractions non intentionnelles.

Par rapport au dahir du 1962 et de 1973 « dahir relative aux salariés agricoles » l'âge minimum requis pour être électeur a été ramené de 18 ans à 16 ans. Quant à la durée minimum de travail dans l'établissement ou l'exploitation, elle confirme, si besoin en est, que les salariés atypiques « les saisonniers » seront difficilement admis entant qu'électeurs. Si dans les établissements dont l'activité est saisonnière, la durée de six mois d'ancienneté est réduite à 156 jours de travail discontinu durant la saison précédente, cette dérogation vise le travail agricole ainsi que certains secteurs d'activité qui lui sont liés (l'agro industrie, pèche) or l'application des dispositions relatives à l'élection des délégués du personnel est pratiquement gelée en ce qui concerne les salariés agricoles^1(*)8.

Le problème qui s'impose, c'est que ni le législateur ni la jurisprudence n'ont établi ou apprécier, si la durée d'une suspension compte comme temps de travail effectif.

b- Les conditions d'éligibilité :

Déjoué en faveur de l'employeur, les conditions d'éligibilité répondent à des conditions strictes. Le candidat qui souhaite se présenter aux élections des délégués du personnel doit être âgé de 20 ans révolus et avoir travaillé de façon continue dans l'établissement un an au moins. A l'instar des électeurs, la condition de nationalité marocaine et également exigée. Toutefois, la rigueur de cette condition ne prévaut pas dans la situation actuelle car le travailleur étranger reste très minoritaire.

Contrairement a ce qui est prévu pour les secteurs non agricoles, le secteur agricole dont l'activité est saisonnière l'élue doit dans ce secteur avoir accompli cent quatre jours de travail discontinues accompli au cours de la précédente « campagne » sont équivalentes à un an de travail. Cette condition prouve, encore une fois, que ce sont bel et bien les quelques salariés agricoles qui sont directement visés et non les travailleurs atypiques. Les termes de « campagne », « saisonnier », pourront empêcher une interprétation favorable de la jurisprudence, dans la mesure où la plupart des salariés agricoles sont des atypiques qui n'ont pas la durée égale d'un an au moins.

* ¹⁸ www.emploi.gov.ma/institutions