Exploitation minière au Sud-Kivu: de la responsabilité des entreprises et de l'etat

CHAP1TRE 1 : GENERALITES

1.1. DEFINITION DES CONCEPTS ET TERMES

Dans le cadre de ce travail, nous utiliserons dans la plupart de fois certains concerts et termes, c'est pourquoi nous avons jugé utile de les définir ci-dessous :

1.1.1. Activités Mi nières : Tous services, fournitures ou travaux de l'art des mines directement liés à la prospection, à la recherche, à l'exploitation minières et aux substances minérales, y compris les travaux de développement, de construction et d'infrastructure¹⁸.

1.1.2. Carte d'Exploitatio n artisa nale : Le document qui autorise toute personne de nationalité congolaise au nom de laquelle il est établi, à extraire et à concentrer les substances minérales en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels conformément aux dispositions du Code Minier¹⁹.

1.1.3. Carte de retombes mi nières ou carte cadastrale : Une carte topographique officielle où sont indiquées les limites de chaque Périmètre minier ou de carrière en vigueur, ou dont la demande est en instance, maintenue à jour pour chaque province et zone par le Cadastre minier conformément aux dispositions du Code minier²⁰.

1.1.4. E ntreprise : Elle est considérée comme une unité économique de production²¹. Une entreprise est « une unité économique autonome qui regroupe les moyens techniques, financiers et humains dans une activité organisée et dirigée par un centre de décision avec comme objectif la production des biens et /ou les services afin de réaliser un gain »²².

1.1.5. Etat : C'est une forme institutionnalisée du pouvoir suprême, qui, par le monopole de la violence légale, crée l'ordre social par la loi dont son pouvoir s'exerce dans les limites d'un territoire (souveraineté territoriale) et il correspond le plus souvent à une nation. Il se manifeste aussi concrètement comme un

¹⁸ Point 2, article 1^er de la loi n°007/2002 du 11 juilet 2002 portant Code Minier.

¹⁹ Point 7, Idem

²⁰ Point 10, Idem

²¹ Petit Larousse illustrê en couleur, edition Larousse, Paris 2003.

²² Frank Mayundo et Sylvie Bujiriri, Module de formation sur l'initiation a la tenue d'une comptabilito au sein d'une

entreprise, GEL Sud-Kivu, Bukavu, Mai 2005.

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ensemble d'organes politiques et administratif : le gouvernement, le président, le parlement, les

administrations etc.²³

1.1.6. Etude d'Impact E nviro nneme ntal (EIE): L'analyse scientifique préalable des impacts potentiels prévisibles d'une activité donnée sur l'environnement ainsi que l'examen de l'acceptabilité de leur niveau et des mesures d'atténuation permettant d'assurer l'intégrité de l'environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement viable²⁴.

1.1.7. Exploitation : Toute activité par laquelle une personne se livre, à partir d'un gisement identifié, et au moyen des travaux de surface et/ou souterrains, à l'extraction des substances minérales d'un gisement ou d'un gisement artificiel, et éventuellement à leur traitement afin de les utiliser ou de les commercialiser²⁵

1.1.8. Exploitation mi nière : C'est une action de tirer profit d'une chose que l'on fait produire dans le gisement par extraction des substances métalliques ou minérales²⁶.

1.1.9. Exploitation Mi nière a Petite Echelle : Toute activité par laquelle une personne se livre à une exploitation de petite taille et permanente, exigeant un minimum d'installations fixes en utilisant des procédés semi-industriels ou industriels, après la mise en évidence d'un gisement²⁷.

1.1.10. Exploitation Artisa nale : Toute activité par laquelle une personne physique de nationalité congolaise se livre, dans une zone d'exploitation artisanale délimitée en surface et en profondeur jusqu'à trente mètres au maximum, à extraire et à concentrer des substances minérales en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels²⁸.

1.1.11. Exploitation Industrielle : Toute activité par laquelle un tiers, personne physique ou morale, extrait d'un gisement artificiel des substances afin de les traiter éventuellement et de les utiliser ou de les commercialiser²⁹.

1.1.12. Mine : Tout gisement ou gisement artificiel des substances minérales classées en mines, exploitable à ciel ouvert ou en souterrain, et/ou toute usine de traitement ou de transformation des produits de cette

²³ Echaude maison, Dictionnaire d'Economie et de Sciences Sociales de A a Z, ed. Nathan, Paris 1989, 542p.

²⁴ Point 19, article 1^er de la loi n°007/2002 du 11 juilet 2002 portant Code Minier.

²⁵ Point 20, idem.

²⁶ Echaude maison, Op.cit.

²⁷ Point 22, Idem

²⁸ Point 22, article 1^er de la loi n°007/2002 du 11 juilet 2002 portant Code minier.

²⁹ Echaude maison, Op.cit.

exploitation se trouvant dans le Périmètre minier, y compris les installations et les matériels mobiliers et immobiliers affectés à l'exploitation³⁰.

1.1.13 Mi nerai : Toute roche contenant un ou plusieurs minéraux possédant un ou plusieurs éléments chimiques ayant une valeur économique³¹.

1.1.14. Operation Minière : Toute activité de recherche et/ou d'exploitation des substances Minérales³².

1.1.15. Perimetre : Une superficie délimitée en surface et indéfiniment en profondeur sur laquelle porte un droit minier ou un droit de carrière³³.

1.1.16. Pierres précieuses : Les substances minérales précieuses constituées d'un ou de plusieurs éléments chimiques et possédant les propriétés particulières qui leur donnent ainsi une valeur marchande élevée. Il s'agit de : diamant, émeraude, rubis, saphir, chrysobéryl et topaze³⁴.

1.1.17. Plan d'Atténuation et de Rehabilitation, (PAR): Le plan requis pour les opérations en vertu d'un droit minier ou de carrières de recherches, ou d'une Autorisation d'Exploitation de Carrière Temporaire, consistant en l'engagement du titulaire de réaliser certaines mesures d'atténuation des impacts de son activité sur l'environnement ainsi que des mesures de réhabilitation du lieu de leur implantation, y compris l'engagement du titulaire, de fournir ou de constituer une sûreté financière pour assurer ou garantir le coût d'atténuation et de réhabilitation de l'environnement³⁵.

1.1.18. Plan de Gestio n E nviro nneme ntale du Projet, (PGEP) : Le cahier des charges environnementales du projet consistant en un programme de mise en oeuvre et de suivi des mesures envisagées par l'EIE pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement³⁶.

1.1.19. Prospectio n : Toute activité par laquelle une personne se livre à des investigations, au moyen de l'étude de l'information disponible, des observations de près ou à distance, de la prise et de l'analyse des

³⁰ Point 29, article 1^er de la loi n°007/2002 du 11 juilet 2002 portant Code minier.

³¹ Point 30, Idem

³² Point 35, Idem

³³ Point 37, Idem

³⁴ Point 38, Idem

³⁵ Point 40, Idem

³⁶ Point 41, article 1^er de la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

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échantillons trouvés sur la surface de la terre, dans les terrains superficiels ou dans les cours d'eaux, en utilisant notamment des techniques géologiques et géochimiques, y compris diverses méthodes telles que la télédétection afin de découvrir des indices de l'existence d'un gîte minéral à des fins économiques ou scientifiques³⁷.

1.1.20. Recherche : Toute activité par laquelle le titulaire d'un droit minier ou de carrière de recherche se livre, à partir d'indices de l'existence d'un gîte minéral, et au moyen des travaux de surface ou en profondeur, en utilisant notamment des techniques géologiques, géophysiques et géochimiques, y compris diverses méthodes telles que la télédétection, à mettre en évidence l'existence d'un gisement des substances minérales, à le délimiter, et à évaluer la qualité et la quantité des réserves ainsi que les possibilités techniques et commerciales de leur exploitation³⁸.

1.1.21. Responsabilite Sociale des Entreprises (RSE) : Le concept de « Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) » peut être définit comme le développement durable transposé/appliqué à l'entreprise³⁹.

1.1.22. Responsabilite Sociale des Entreprises et l'Etat : C'est la prise en compte par l'Etat du développement durable transposé ou appliqué à l'entreprise.

1.1.23. Sous-traita nt : Toute personne fournissant du matériel ou effectuant des travaux et/ou prestations des services nécessaires pour le compte du titulaire dans le cadre de ses activités minières en vertu de son Titre Minier et comprenant notamment la construction des infrastructures industrielles, administratives, socioculturelles et autres nécessaires au projet ainsi que toutes autres prestations directement liées au projet minier⁴⁰.

1.1.24. Substance minérale : Tout corps naturel inerte ou artificiel contenant un ou plusieurs minéraux sous forme amorphe ou cristalline, solide, liquide ou gazeuse ayant une valeur économique. Les produits des carrières sont des substances minérales au sens du Code Minier⁴¹.

1.1.25. Titres de Carrieres : Les certificats officiels délivrés par le Cadastre Minier conformément aux dispositions du Code Minier et constatant les Autorisations de Carrières. Le Certificat de Recherches de

³⁷ Point 43, Idem

³⁸ Point 44, Idem

³⁹ Groupe One, Op.cit

⁴⁸ Point 48, Idem
⁴¹ Point 49, Idem

Produits de Carrières, le Certificat d'Exploitation de Carrière Permanente et le Certificat d'Exploitation de Carrière Temporaire sont des titres de carrières⁴².

I.1.26. Titres Mi niers : Les certificats officiels délivrés par le Cadastre Minier conformément aux dispositions du Code Minier et constatant les droits miniers. Le Certificat de Recherches, le Certificat d'Exploitation, le Certificat d'Exploitation des Rejets et le Certificat d'Exploitation de Petite Mine sont des titres miniers⁴³.

I.1.27. Titulaire : Toute personne au nom de laquelle un droit minier ou de carrière est accordé et un titre minier ou un titre de carrières est établi, conformément aux dispositions du Code Minier et qui réalise ou fait réaliser les opérations autorisées en vertu de son titre minier ou de carrières. Toutefois, l'amodiataire est assimilé au titulaire⁴⁴.

I.1.28. Zone d'Exploitatio n Artisa nale : L'aire géographique, délimitée en surface et en profondeur, par le Ministre, et contenant un ou plusieurs gisements d'Exploitation Artisanale⁴⁵.