ANNEXE 4 : DECRET N° 2-98-99 DU 6 CHAOUL 1418
(4 FEVRIER 1998) APPROUVANT LA CONCESSION DE L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DE LA
ZONE FRANCHE D'EXPORTATION DE TANGER ET LA SOCIETE "TANGER FREE ZONE"
(B.O N° 4562 DU 19 FEVRIER 1998)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches
d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415
(26 janvier 1995), notamment son article 7;
Vu le décret n°2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12
décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative
aux zones franches d'exportation, notamment son article 5;
Vu le décret n° 2-96-511 du 9 rejeb 1418 (10
novembre 1997) portant création de la zone franche d'exportation de
Tanger;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches
d'exportation
DECRETE :
Article Premier
Est approuvée la concession à la
société "Tanger Free Zone" de l'aménagement et la gestion
de la zone franche d'exportation de Tanger conformément aux clauses du
cahier des charges annexé à l'original du présent
décret.
Article 2
Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de
l'artisanat est chargé de l'exécution du présent
décret qui sera publié au bulletin
officiel.
Fait à Rabat, le 6 chaoual 1418 (4 février
1998)
ANNEXE 5 : ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE
L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET
DE L'ARTISANAT N° 374-98 DU 17 RAMADAN 1419 (5 JANVIER 1999) FIXANT LA
LISTE DES SERVICES LIES A L'INDUSTRIE POUVANT S'INSTALLER DANS LA ZONE FRANCHE
D'EXPORTATION DE TANGER.
(B O n°4666 du 18.02.1999)
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE MINISTRE DE
L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches
d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane
1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb (12
décembre 1995) pris pour l'application de la loi susvisée n°
19-94 relatives aux zones franches d'exportation, notamment son article 2;
Vu le décret n° 2-96-511 du 9 rejeb 1418 (10
novembre 1997) portant création de la zone franche d'exportation de
Tanger, notamment son article 4,
ARRETE:
Article premier
La liste des services liés aux activités
autorisées à s'implanter dans la zone franche d'exportation de
Tanger est fixée comme suit :
· Services de communication, de marketing et de promotion
qui permettrait aux investisseurs installés dans la zone franche
d'exportation d'améliorer leur capacité de
pénétration des marchés extérieurs;
· Etablissements prestataires de services de maintenance
et d'entretien des équipements des unités industrielles;
· Etablissements d'assistance technique et de formation
des entreprises;
· Centre d'exposition ;
· Activités immobilières de construction
des locaux industriels pour les entreprises industrielles et de service sous
toutes les formes de cession possible (leasing, location, vente);
· Activité d'entreposage, de stockage et de
commerce international;
· Ingénierie et bureaux d'études
techniques;
· Travaux d'informatique et de bureautique;
· Laboratoires d'essais, d'analyses de matières
premières, de produits finis ou semi-finis utilisés ou produits
par l'industrie;
· Services de télésurveillance et
vidéosurveillance dans la zone franche d'exportation;
· Services de restauration au profit du personnel des
entreprises installées dans ladite zone;
· Services de manutention des marchandises et de
transport du personnel des entreprises installées dans ladite zone;
· Service de médecine de travail ;
· Services postaux; - Services bancaires;- Entreprises
commerciales spécialisées dans l'import, l'export et la
commercialisation de matières premières au profit des entreprises
installées dans ladite zone.
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