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L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la propriété intellectuelle au Sénégal

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par Carmélita M. Eteno O.
Université Dakar Bourguiba - Gestion Juridique des Affaires 2010
  

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Paragraphe 1 : Les institutions chargées de la propriété industrielle

Elles sont au nombre de trois à savoir : le Service de la Propriété Industrielle (SPI); l'Agence Sénégalaise de l'Innovation Technologique (ASIT) et le Centre Régional Africain de la Technologie (CRAT)

1-Le Service de la Propriété Industrielle (SPI)

Situé à la 104 rue Carnot à Dakar, le SPI est placé sous la tutelle du Ministère des Mines, de l'Industrie et des PME34. Ce service est la représentation de l'OAPI, par

34 http://www.wipo.int/directory/fr/contact.jsp?countryid=159&type=ADMINIP

Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option
Gestion Juridique des Affaires

conséquent, constitue la Structure Nationale de Liaison (SNL) dont la compétence de ce service au Sénégal se limite à la Propriété Industrielle.

Institué par le décret n°89-518 du 28 Avril 1984, portant organisation du Ministère du Développement de l'industrie et de l'artisanat, il est chargé selon les décrets n° 89-518 du 18 avril 198935 et n°2007-828 du 19 juin 2007, « de la gestion et application des conventions internationales, traités, actes relatifs au système de la Propriété Intellectuelle auxquels le Sénégal a adhérés »36. Ainsi, il a pour mission première de faciliter les procédures de protection des titres de droits de la Propriété Intellectuelle tels que les marques de produits ou de services, les noms commerciaux, les brevets d'inventions, les dessins et modèles industriels, tout en encadrant le déposant.

Une autre mission du SPI est celle d'information par le service de la documentation qui, grâce à sa relation avec les autres institutions telles que l'Institut National Français de la Propriété Industrielle (INPI), l'Office Américain des Brevets et des marques (USPTO), l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) mettent gracieusement à la disposition du public sénégalais des brochures, des prospectus, des CDs et bien d'autres moyens afin de permettre à cette même population de mieux cerner les contours de la Propriété Intellectuelle. Mais aussi, pour le personnel, leur permettre de suivre les avancées extérieures en matière de Propriété Intellectuelle.

Et enfin, la dernière mission du SPI « est l'assistance et la sensibilisation, dont le but est d'encadrer les opérateurs économiques qui désirent les technologies décrites dans les brevets en vigueur ou non au Sénégal afin de les orienter vers les secteurs porteurs. »37

Toutefois, dans le cadre des différentes activités du SPI, il est pertinent de faire un bilan des réalisations en matière d'information et de sensibilisation sur les droits de la Propriété Intellectuelle, tout en présentant les problèmes rencontrés.

35 OAPI Magazine, n°003-Edition Spéciale, Novembre 2008

36 Présentation du SPI, document du service

37 Présentation du SPI, document du service

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Gestion Juridique des Affaires

1.a- Réalisations du SPI

Tableau Numéro 1 : Quelques réalisations du SPI (Carmélita, 2009-2010)

Le tableau ci-dessous synthétise les activités du SPI en consultant leurs registres allant de 2007 à 2009 :

Activités Années

Séminaires

Ateliers

Foires

Journées

2007

-Elaboration des termes de références pour les obtentions végétales avec l'OAPI au CNRA de Bambey du 18 Janvier 2007, financé par l'OAPI. -Séminaire résidentiel sur l'avant-projet de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins à Saly Portudal (Mbour).

-Séminaire régional sur les APE, les droits de la Propriété Intellectuelle, l'innovation et le développement durable en Afrique de l'Ouest à Mbour du 30 au 31 Mai 2007, financé par l'OMC pour une formation.

-Session annuelle de Président des représentants
nationaux de l'organisation internationale pour la

Atelier National sur les négociations
de l'Accord de Partenariat

Economique (APE), Afrique de l'Ouest à Dakar du 03 au 04 Juillet 2007

 

1. Journée Mondiale de la

Propriété Intellectuelle, le
26 Avril 2007, avec pour
thème « Encourager la

créativité », à Daniel

Sorano, avec une table

ronde sur les différents

aspects des droits de la Propriété Intellectuelle et de leur gestion par les titulaires et des actifs

 

PROmotion des MEdecines TRAditionnelles

(PROMETRA) à Fatick du 13 au 17 Juin 2007. -Panel sur les thèmes : « Acquisition et gestion des droits de la Propriété Industrielle » ; « Valorisation des inventions et innovation rôle du FAPI et de l'ASIT » ; « Protection et valorisation des
inventions africaines en matière de médicaments
» à l'Hôtel Sofitel Téranga le 13 Septembre 2007. -Séminaire portes ouvertes de Programme Intégré

Conjoint d'Assistance Technique (JITAP) de

l'OMC à la Chambre de Commerce et
d'Agriculture de Dakar du 22 au 24 Octobre 2007.

 
 
 

2008

-Séminaire à l'intention du patronat le 03

Novembre 2008 au Méridien Président

-Comité de suivi de la Déclaration de Dakar sur la Propriété Intellectuelle du 04 au 06 Novembre 2008.

Atelier national OEB-OAPI sur

l'exploitation de l'information brevet et de la recherche documentaire ouverture par le Ministre d'Etat du 27 au 29 Octobre 2008 à l'UCAD II

 

Caravane de l'OAPI du 1er, 3-5 Novembre 2008, départ Hôtel de l'Indépendance ;

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Conférence Internationale sur la Propriété

Intellectuelle et le développement économique et social des Etats membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

 
 
 

2009

Activités non archivées

Activités non archivées

Activités non

archivées

Activités non archivées

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Considérant les réalisations effectuées par le SPI, il est à relever que sur une durée de trois (3) ans, partant de 2007 à 2009, le SPI a réalisé douze (12) activités, soit huit (8) séminaires, deux (2) ateliers et 2 journées mondiales de la Propriété Intellectuelle soutenues par une caravane mobile38.

12 activités sur 1095 jours, soit 3 ans, ne sont pas significatives. Pour un service chargé de l'information et de la sensibilisation, c'est insuffisant. A cet instant, ce service ne peut pas retenir l'attention de la population ou même affirmer se faire connaître par celle-ci. Dès lors, la mission qui incombe à cette structure de l'OAPI mérite d'être reformulée afin de permettre à ce service de vulgariser la Propriété Intellectuelle.

En ce qui concerne les activités menées par le SPI, le constat fait démontre qu'aucune évaluation n'a été faite par rapport à ses activités dont l'objectif aurait été de faire un bilan et de voir si la population ciblée a été atteinte ou non. Mais, puisqu' elles n'ont pas été évaluées, la première répercussion est que les différents types de sensibilisation n'ont pas vraiment changé le comportement des acteurs potentiels et ne touchent qu'une infime partie de personnes comme le montre les entretiens qui suivent dans notre deuxième partie.

Sur le plan juridique, ce service manque à une obligation première de sa mission sur le territoire national, sur le plan économique, les conséquences sont encore plus lourdes. Car l'économie a besoin de plus de créativité afin, comme dit précédemment, de permettre à chaque usager de pouvoir assurer sa survie sur la base de la mise en pratique par l'enregistrement des actifs de la Propriété Intellectuelle.

A côté des réalisations du SPI se trouve les problèmes soulevés soit par les responsables soit par simple constat.

38 OAPI magazine, n°003-Edition Spéciale, Novembre 2008

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Gestion Juridique des Affaires

1.b-Problèmes rencontrés par le SPI

Ces problèmes soulevés ne sauront être classés par ordre de priorité ou même de manière exhaustive.

Comme premier problème, il y a l'absence de stratégie nationale. L'Etat sénégalais face à l'information et à la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle n'a pas eu à prendre des dispositions qui puissent permettre à ce service de promouvoir la Propriété Intellectuelle de manière constante. La mise en place de stratégie nationale est très importante pour ce pays. Toujours se reliant à ce manque de stratégie nationale sénégalaise, l'Etat n'a pas pu octroyer un terrain malgré le désir de l'OAPI d'acheter un terrain pour sa Structure Nationale de Liaison. De ce fait, il y a un manque de locaux conséquents pour une aussi importante structure, qui partage l'immeuble avec la Direction de l'Energie et la Direction de l'Industrie. En venant sur le fait que cette structure soit peu connue, il faut remarquer que l'emplacement du SPI en ville est très stratégique mais manque simplement d'éclat, qui permettrait l'intérêt des usagers mais aussi des passants afin de pouvoir facilement situer ce service. Et la première conséquence est qu'« au Sénégal les droits de la Propriété Intellectuelle sont peu connus des acteurs économiques. Cette lacune limite le nombre de dépôts de demandes de titres de protection et constitue un réel blocage au développement d'une économie du savoir (artisans, différents créateurs et innovateurs potentiels.) »39.

Or, en regardant de l'autre côté des frontières, le Mali, par le canal de l'Etat, s'attèle à favoriser l'information, la sensibilisation et le développement de la Propriété Intellectuelle dans son pays en admettant la construction d'un centre de documentation et d'information en Propriété Intellectuelle, bâtiment qui ne peut passer inaperçu et qui contribue à la sensibilisation de la population malienne.40

39 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006

40 http://www.oapi.wipo.net/fr/OAPI/actualites/photocndpmali.htm

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Gestion Juridique des Affaires

L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal

Présentation comparative des deux structures sénégalaise et malienne

Sénégal, Service de la Propriété Industrielle Mali41, Centre de Documentation et

Structure Nationale de Liaison d'Information en Propriété Intellectuelle

(Carmélita 2009-2010)

De plus, comme autre problème rencontré par le SPI, ce service n'arrive pas à mettre en évidence les actifs de la Propriété Intellectuelle de manière distincte, c'est-à-dire que pour les différentes sensibilisations faites au Sénégal, le SPI s'occupant des marques, brevets d'inventions, des dessins et modèles industriels, des noms commerciaux, fait des sensibilisations sur tous les points énumérés précédemment. Comme exemple on peut

considérer le panel sur les thèmes : « Acquisition et gestion des droits de la PropriétéIndustrielle » ; « Valorisation des inventions et innovation rôle du FAPI et de l'ASIT » ;

41 Source : http://www.oapi.wipo.net/fr/OAPI/actualites/photo cndp mali.htm (consulté en Janvier)

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« Protection et valorisation des inventions africaines en matière de médicaments » à l'Hôtel Sofitel Téranga le 13 Septembre 2007. En outre, elles sont non spécifiques mais plutôt groupées.

Ensuite, nous pouvons citer le budget de ce service qui s'avère insuffisant. Ce service a plusieurs projets qui faciliteraient la vulgarisation de la Propriété Intellectuelle au Sénégal : la diffusion d'un clip, un documentaire et de spots audio-visuels sur la Propriété Intellectuelle. Mais, la réalité budgétaire ne lui permet pas de diffuser cela sur les chaînes sénégalaises. Ainsi, le service est parfois inopérant et méconnu en conséquence à l'intérieur du Sénégal par le plus grand nombre.

Après le SPI, notre étude continue avec l'analyse de l'Agence Sénégalaise de l'Innovation Technologique (ASIT)

2-L'Agence Sénégalaise de l'Innovation Technologique (ASIT)42

Située sur la VDN à Dakar, l'ASIT a été créée par le décret n°2001-211(annexe N°2), ce qui lui donne d'être sous la tutelle du Ministère des Mines et de l'Industrie.

Cette agence a pour objectifs de promouvoir l'invention et l'innovation technologique au Sénégal, tout en favorisant la protection de ces innovations. L'ASIT incite l'exploitation des créations et des résultats de la recherche, en mettant aussi en association l'innovation et le transfert de technologie. Elle veille à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat. Elle a également pour mission de renforcer le système de la Propriété Intellectuelle et de la promotion de l'innovation en veillant à la formation et à l'information des inventeurs dans le but de mettre en avant leurs qualités.

42 http://www.industrie.gouv.sn/Rapport%20Annuel%20MMIP%202008.pdf, page 10-11

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L'information et la sensibilisation sur la protection des droits de la Propriété Intellectuelle au Sénégal
2.a- Réalisations de l'ASIT

L'ASIT a eu à réaliser plusieurs activités de sensibilisation et d'information tels que les séminaires, les ateliers de formation de la population. Cette agence a eu à encadrer plusieurs inventeurs43 dans le but de favoriser l'impulsion de la population face à l'innovation.

Toutefois, il est difficile de présenter de manière claire les détails de l'ASIT, du fait de la non-disponibilité des archives.

A côté de l'ASIT se trouve le Centre Régional Africain de Technologie (CRAT)

3- Le Centre Régional Africain de Technologie (CRAT)

Situé présentement au 17ème étage de l'Immeuble Fahd Ben Abdel Aziz Avenue Djily Mbaye à Dakar, le CRAT a été créé en 197744 et devient très vite opérationnel en 198045.

Ainsi « Le CRAT ambitionne d'être pour les États Africains un instrument efficace d'impulsion, de renforcement, de coordination et d'intégration des capacités et stratégies technologiques nationales, sous régionales et régionales. Les programmes opérationnels du Centre essentiellement axés sur les domaines prioritaires de l'Alimentation, de l'Énergie et de Biens d'équipement sont portés sur : l'étude et l'évaluation des besoins technologiques, l'information et la documentation, la démonstration et la vulgarisation technologiques, les services conseils et consultatifs et la formation et le développement des ressources humaines. »46.

Quelles sont les problèmes rencontrés ?

43 http://www.aps.sn/aps.php?page=articles&idarticle=45283 (consulté en Janvier 2010)

44 http://www.fao.org/inpho/news/extnews/crat/bulletin.htm (consulté en Février 2010)

45 http://www.iepf.org/reseaux/biomasse/fich.asp%3Fid=456.html (consulté en Janvier 2010)

46 http://www.iepf.org/reseaux/biomasse/fich.asp%3Fid=456.htm (consulté en Janvierl

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3.a- Problèmes rencontrés

Pour le CRAT, un seul problème majeur ayant des conséquences néfastes est à soulever. Il s'agit du positionnement du CRAT. Il est situé comme précédemment évoqué au 17ème étage de l'Immeuble Fahd Ben Abdel Aziz Avenue Djily Mbaye et dont l'accès est interdit à toutes personnes étrangères sauf en cas de rendez-vous. Et des vigiles veillent à l`application de ce règlement intérieur. Méme une prise de photo de l'immeuble s'avère impossible. Si pour une étudiante, l'accès est impossible, combien de fois pour un inventeur qui cherche des informations afin de mieux cerner ses droits et obligations ?

Au-delà des institutions chargées de la propriété industrielle, il y a des institutions chargées de la propriété littéraire et artistique.

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