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L'utilisation d'internet sur le lieu de travail à des fins personnelles

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par Gauthier NOIRET
ESC - Master 2010
  

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1.5.4 La charte i Internet se doit d'être la mieux construite possible

La charte est le moyen le plus simple d'édicter un cadre pour utiliser Internet au travail ; procédure de validation, légalité des clauses, communication aux salariés... Voici les points les plus souvent évoqués pour établir un document clair et efficace.

Selon l'enquête réalisée par Management, 44 % des entreprises ne possèdent pas de document fixant les règles d'utilisation d'Internet. Et quand il existe, il est difficile à comprendre pour trois personnes sur cinq. Alors comment construire un document lisible et efficace ? Les conseils de David Melison, responsable du Droit du Travail et du Commerce électronique au sein du Forum des Droits sur Internet.

 

1.5.5 Choisir parmi les divers supports suivant leur valeur juridique

Les règles d'utilisation d'Internet au travail peuvent apparaître dans divers documents tels que les notes de service, le contrat de travail, la charte d'utilisation du système d'information et de communication ou encore le règlement intérieur. Mais prévient David Melison, "seul ce qui est mentionné dans le règlement intérieur ou le contrat de travail a un caractère obligatoire et ouvre à de possibles sanctions disciplinaires en cas de manquement à la règle". Cependant, le contrat de travail manque de souplesse et ne peut contenir véritablement que quelques grandes règles essentielles ou spécifiques au poste ou au métier de la personne. La charte reste le moyen le plus simple d'édicter un cadre pour l'utilisation d'Internet au travail. Annexée au règlement intérieur, elle prend une valeur juridique et contraignante.

1.5.6 Assurer longévité au document

Les moyens de communication et les outils informatiques évoluent avec une extrême rapidité. "C'est pourquoi, pour suivre ces évolutions sans avoir à réécrire sa charte annuellement, il faut rester le plus neutre possible technologiquement et ne pas viser un moyen de communication particulier", conseille le spécialiste. Non seulement cette neutralité permet de prendre en compte tous les moyens de communication actuels - Internet, téléphone, fax, minitel, courrier - et tous les supports - ordinateurs fixes ou mobiles, PDA - mais aussi ceux qui n'existent pas encore. De même, lorsque vous employez le terme générique de "correspondance", celui-ci signifie à la fois l'e-mail, le téléphone, le courrier, les chats... En définitive ne soyez pas trop précis. Plus c'est concis, mieux c'est.

 1.5.7 Vérifier la légalité des clauses

En outre, pour que les règles ne soient pas invalidées par d'autres textes juridiques, il faudra prendre en compte non seulement le Code du travail, mais également la loi Informatique et libertés de 1978 sur la protection des données à caractère personnel, les textes concernant les élections électroniques et ceux sur la communication syndicale, voire, si nécessaire, l'accord interprofessionnel sur le télétravail datant de juillet 2005. David Melison de préciser que "ce dernier intervient même si un salarié travaille hors de l'entreprise seulement deux jours par semaine". Enfin, une veille juridique annuelle ou semestrielle permet de vérifier que la charte reste d'actualité. Une jurisprudence importante nécessitera modification du document.

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