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La réalisation judiciaire du principe de l'impartialité du juge béninois

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par Ulrich DJIVOH
Université d'Abomey-Calavi - DEA en droits de la personne humaine et démocratie 2009
  

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2) Procédure et effets de la prise à partie

Selon les prescriptions légales312(*), la chambre judiciaire de la Cour suprême est la juridiction compétente en effet, pour connaitre de la procédure de prise à partie. Mais il n'en demeure pas moins, que le déclenchement de la procédure nécessite313(*) l'obtention de l'autorisation de la chambre administrative de la Cour suprême. C'est en effet à celle-ci de déclarer la prise à partie admise. En cas de refus motivé, le plaideur pourra procéder à la saisine de l'assemblée plénière de la Cour suprême. Si la prise à partie a été autorisée, le plaideur pourra présenter une requête, à laquelle sera joint les pièces justificatives des prétentions et actions qu'il intente.

La requête, sera signifiée au juge pris à partie dans les trois jours, de l'admission de celle-ci. Ce dernier doit fournir ses moyens de défense dans les huit jours suivant la signification qui lui est faite. L'affaire sera alors portée dans les formes ordinaires à l'audience et l'arrêt sera prononcé dans les quinze jours qui suivent314(*). Ces décisions restent insusceptibles de recours, et une telle procédure ne peut, en l'état actuel du droit positif béninois, être exercée contre la Haute juridiction315(*).

Quant aux effets de la prise à partie, il est important de noter, qu'une fois engagée, les juges pris à partie doivent s'abstenir de la connaissance du litige. De même, toutes les causes que le plaideur, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint ont dans la juridiction du juge, ne doivent plus être portées à sa connaissance316(*).

Par ailleurs, et quant au plaideur, si la requête de prise à partie est rejetée, ou que le demandeur est débouté, de son action, il pourra faire objet de condamnations à des dommages et intérêts, s'il y a lieu317(*).

Plusieurs raisons motivent l'idée de la suppression d'une telle procédure, ceci au profit d'une procédure adéquate apte à satisfaire le justiciable.

B) Un régime plus efficace de responsabilité civile à instaurer

L'instauration d'un régime plus efficace de responsabilité suppose qu'il faut d'abords supprimer le régime actuel.

C'est à juste titre qu'il faut motiver l'idée de la suppression de la prise à partie (A) pour pouvoir laisser place à une responsabilité de l'État du fait des fautes professionnelles des juges (B).

1) La suppression de la prise à partie

La prise à partie est « une entrave quasiment dirimante, en tout cas jamais empruntée, les victimes n'ayant jamais choisi d'exercer l'action civile devant les tribunaux civils. »318(*). Mais s'il convient de supprimer, cette procédure `' désuète'', sans `'réalités pratiques'', la victime ne serait face qu'à une seule alternative : celle d'obtenir réparation, en greffant son action civile à l'action pénale. Mais cette issue parait illusoire, d'autant plus qu'on assistera à la « sujétion de la responsabilité civile à la condamnation pénale ». Or, cette action nécessite une difficile mise en oeuvre de la responsabilité pénale  du fonctionnaire, sur laquelle le juge devra préalablement statuer.

La prise à partie est compliquée, car elle est subordonnée à une autorisation préalable, et est étroitement ouverte, puisqu'elle n'est utilisable que dans des cas limités (déni de justice, dol concussion). De plus son échec expose le plaideur à une condamnation à des dommages et intérêts319(*).

La situation des victimes, par rapport aux sanctions civiles est peu reluisante au regard du droit positif béninois et plusieurs alternatives et propositions restent perceptibles.

Il est utile d'envisager d'une part, comme en France, la suppression des règles relatives à la prise à partie. Et, d'autre part, dans l'hypothèse de la mise en oeuvre de la responsabilité civile, à titre principal devant les juridictions civiles, il parait opportun de mettre en oeuvre les applications jurisprudentielles des dispositions de l'article 1384 du code civil. Celles-ci sont relatives à la responsabilité civile du fait d'autrui et, pouvant s'analyser dans certains cas, en une responsabilité sans faute ou pour risque.

Dans ce sens, la responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison de la défectuosité ou du dysfonctionnement du service public de la justice.

* 312 Plus précisément, l'article 67 de la loi n° 2004-20 du 17 Août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême, fixe la compétence de la juridiction habilitée à connaitre de la procédure de prise à partie.

* 313 Cf. Article 69 alinéa 4 de la Loi n° 2004-20 du 17 Août 2007 portant Règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême

* 314Cf. Articles 70 et 71 de la Loi n° 2004-20 du 17 Août 2007 portant Règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême

* 315 Cf. Article 71 alinéa 3 et 4 de la loi précitée

* 316 Cf. Article 70 alinéa 2 de la loi précitée

* 317 Cf. Article 68 in fine de la loi précitée

* 318 DJOGBENOU (J.), La privation de la liberté individuelle de mouvement non consécutives à une décision pénale de condamnation, Thèse de doctorat unique en droit, Chaire Unesco/ FADESP/Université d'Abomey- Calavi, 2007, p 272

* 319 CADIET (L), Découvrir la justice, Paris, Dalloz, 1997, p 240

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