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La réalisation judiciaire du principe de l'impartialité du juge béninois

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par Ulrich DJIVOH
Université d'Abomey-Calavi - DEA en droits de la personne humaine et démocratie 2009
  

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2) La responsabilité de l'État du fait des fautes professionnelles des juges

L'Etat doit être rendu responsable des fautes professionnelles commises par les juges. Le vice de partialité est une faute commise dans l'exercice de la profession du juge, et par conséquent à l'occasion d'un service public .En droit belge, il a été prôné la coresponsabilité de l'Etat, en vertu des articles 1382, 1383 du code civil et donc en application de la théorie de l'organe320(*). En application de cette théorie, il revient à considérer que les juges exercent une parcelle de puissance publique de l'État, et par conséquent que le justiciable est fondé à engager la responsabilité civile du juge. Pour engager une telle responsabilité, il est important que le juge ait agi dans le cadre de la mission, qui lui est confiée et que l'acte dommageable consiste en une exécution fautive ou frauduleuse d'un acte qu'il avait le devoir d'accomplir. C'est dans ce sens que la Cour de cassation belge a admis qu'un acte illicite qui n'a qu'apparemment été posé dans les limites légales de la fonction peut engager la responsabilité de l'État, si cette apparence de fonctionnalité est de nature à induire en erreur tout homme raisonnable et prudent.321(*)C'est en appliquant cette théorie au juge que l'on peut soutenir la thèse suivant laquelle, lorsqu'un juge pose un acte illicite comme la partialité, puisque dépassant les limites légales qui lui sont fixées, il peut engager la responsabilité de l'État. Par conséquent c'est à juste titre que le droit positif béninois doit être reformé pour permettre une véritable indemnisation du justiciable.

* 320 STORME (M.), Rôle et organisation de magistrats et avocats dans les sociétés contemporaines. IXème congrès mondial de droit judiciaire, Belgique, éditions JURIDIQUES, 1991, p 284

* 321 Cass 29mai 1947, Pas., 1947, I, 216, cité par STORME (M.), op. cit., p 287

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