De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

INTRODUCTION

I. PRESENTATION DU SUJET

Les constitutions démocratiques abordent le plus souvent deux types de problèmes. Le premier problème consiste à déterminer les autorités investies de la puissance publique et également à procéder à la répartition des compétences entre les différents organes institués. Le deuxième problème consiste à définir les libertés publiques et les droits fondamentaux des citoyens garantis par l'Etat.^1(*)

Faisant l'objet de notre étude, les droits politiques des citoyens sont considérés par la doctrine dominante comme les libertés publiques et droits réservés essentiellement aux seuls nationaux d'un Etat. En cela, il faudra encore noter que le constituant congolais a disposé dans certaines constitutions que tout congolais jouit de la liberté d'expression, de réunion ou de manifestation.^2(*)

Dans tout état de cause cela ne veut aucunement pas dire que les étrangers ne peuvent exercer des libertés susmentionnées.

Pour mettre fin à cette équivoque, constatons que les droits politiques s'entendent de l'exercice par les citoyens de certaines libertés publiques à des fins politiques.^3(*) Louis FAVOREU emploi les concepts droits-participation pour désigner les droits politiques. Pour lui, les droits-participation forment l'ensemble des droits qui permettent aux citoyens de s'impliquer dans le fonctionnement du jeu politique.^4(*) Toutefois, l'article 11 al 2 précise que la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls congolais, sauf exceptions établies par la loi.^5(*) Il s'agit donc ici des droits de vote et d'être élu visés plus particulièrement.

Cependant, il convient de remarquer jusqu'à ce moment que l'objet de notre étude n'est pas encore fixé. Ainsi, ferront l'objet de notre étude la Constitution du 24 Juin 1976 dite « révolutionnaire » et les nombreuses révisions constitutionnelles qui produisent un effet négatif ou positif sur l'exercice et même la protection des droits politiques de façon effective. Tombent aussi sous le coup de notre analyse, la Constitution du 18 Février 2006 ainsi que certaines lois fixant les garanties fondamentales reconnues aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques pouvant emprunter des aspects politiques.

Il convient de souligner que la Constitution du 18 Février 2006, élaborée sous forme d'avant projet par le Sénat et ensuite adoptée par l'Assemblée Nationale de la Transition sous forme de projet, a été approuvée par la majorité du peuple congolais lors du referendum. Cette Constitution consacre juridiquement l'avènement de la III^ème République.

A la lecture des Constitutions de la RDC telles qu'elles ont successivement été modifiées et complétées, il ressort de leurs préambules l'attachement à certains textes internationaux consacrant les droits politiques des citoyens.^6(*)

Bien que consacrés par la Constitution, les droits politiques retrouvent des violations par les autorités administratives et politiques faute des lois suffisantes fixant les modalités d'exercice des libertés publiques. Ainsi, l'intervention du juge demeure déterminante à cette question. Toutefois, la protection des droits politiques par le juge diffère au cours de la II^ème et III^ème République.

Ainsi présentés les droits politiques des citoyens, il sera donc question d'analyser les mécanismes de protection des libertés publiques et droits fondamentaux, et par la suite rechercher les mesures de respect de la Constitution ainsi que les possibilités de revendication reconnues aux citoyens en cas de violation des droits politiques.

Pour mieux mener notre analyse, il convient à présent de fixer notre boussole de recherche.

* ¹ MPONGO BOKAKO E., Institutions politiques et droit constitutionnel, Kin., EUA, 2001, p. 84

* ² Art. 11 et 18 de la Constitution de 1967, art. 19 de la Loi N° 74/020 du 15 Août 1974 portant révision de la Constitution du 24 Juin 1987

* ³ Jean ROCHE et André POUILLE, Libertés Publiques, 12^ème Ed., Paris, Dalloz, 1997, p. 1

* ⁴ Louis FAVOREU et Alii, Droit des libertés fondamentales, 3^e Ed., Paris, Dalloz, 2005, p. 243

* ⁵ Article 11 al. 2 de la Constitution du 18 Février 2006

* ⁶ - Déclaration Universelle des droits de l'homme, In JORDC, N° Spécial, Avril 1999, p. 7

- Pacte International relatif aux droits civils et politiques, In JORDC, N° Spécial, Avril 1999, p. 21

- Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, In JO. République du Zaïre, N° Spécial, Juin 1987, p.7