B - Le choix et la spécification de la
problématique
Un regroupement des différents problèmes autour
de centres d'intérêts s'impose et conduira au choix de la
problématique de l'étude (1). Cette
problématique pourra alors faire l'objet d'une spécification
(2).
1. Le choix de la
problématique
Le tableau de la page suivante organise les différents
problèmes inventoriés ci-dessus, selon trois centres
d'intérêt et précise les problématiques qui en
ressortent.
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N°
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Centre d'intérêt
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Problèmes spécifiques
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Problème Général
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Libellé de la problématique
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1
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Passation et exécution des conventions de
maîtrise d'ouvrage déléguée
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- insuffisance du volume de la commande, pour
intéresser toutes les agences de maîtrise d'ouvrage
déléguée ;
- tendance à fausser le jeu de la concurrence, à
travers les missions de prospection ;
- caractère inapproprié des dispositions
particulières sur la sélection des MOD ;
- suspicions d'orientation des critères d'attribution
des marchés de MOD ;
- ineffectivité de la concurrence, préjudiciable
à la viabilité de l'activité de MOD ;
- pratique de dérogation de fait au code des
marchés publics, en violation de l'article 9 de la loi portant
MOP ;
- retard dans l'opérationnalisation des projets et
programmes en MOD ;
- retards d'exécution des marchés de travaux.
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Gestion peu efficace de la délégation de la
maîtrise d'ouvrage publique
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Problématique d'une meilleure gestion de la
délégation de la maîtrise d'ouvrage publique
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2
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Gestion des marchés publics par le MOD
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- processus de constitution des listes restreintes non
adéquat, pour une concurrence réelle et juste ;
- limitation infondée du nombre de candidats choisis
sur une liste restreinte à six ;
- absence de spécialiste en gestion des marchés
publics au sein de l'agence ;
- tendance à la raréfaction des visites de
chantiers ;
- organisation parfois tardive des réceptions
définitives.
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Gestion perfectible des marchés publics par l'agence
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Problématique de l'amélioration de la gestion des
marchés publics par l'agence
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3
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Exécution des obligations contractuelles entre
le MOD et ses partenaires
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- défaut de promptitude des MO dans la formulation de
leur avis de non-objection ;
- mauvaise organisation et défaillances techniques des
entreprises ;
- bureaux de contrôle peu efficaces ;
- appels de fonds adressés aux maîtres d'ouvrage
non traités à temps ;
- transmission non régulière des rapports aux
maîtres d'ouvrage.
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Exécution tardive et/ou incorrecte des obligations
contractuelles par le MOD et ses partenaires
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Problématique d'une exécution correcte des
obligations liées aux contrats entre le MOD et ses partenaires
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Source : nos observations
Tableau n° 2 : Regroupement des
problématiques par centre d'intérêt
De notre analyse de l'environnement et des activités de
l'AGETIP-BENIN, dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage
déléguée, ressortent trois problématiques, dont la
résolution permettrait, à notre avis, d'atteindre les objectifs
qui fondent le recours à la délégation de la
maîtrise d'ouvrage publique (Cf tableau n°2). Pour améliorer
ses prestations et conforter la position qu'elle occupe sur le marché de
la MOD, l'AGETIP-BENIN gagnerait à intégrer dans son plan de
développement stratégique, les actions visant à faire face
à toutes ces préoccupations. Il en va de même pour les
maîtres d'ouvrage publics pour le compte desquels intervient
l'AGETIP-BENIN.
Toutefois, une seule de ces problématiques fera l'objet
d'un diagnostic, en vue d'en déterminer les causes et d'en envisager les
conditions de résolution. Il en est ainsi, en raison de la
nécessité de nous consacrer à une seule
problématique à la fois, eu égard aux contraintes de temps
et au souci d'efficacité dans la recherche.
Aussi notre choix se porte-t-il sur la problématique
d'une meilleure gestion de la délégation de la maîtrise
d'ouvrage publique. Deux raisons essentielles fondent un tel choix. D'une part,
cette problématique prend en considération tout l'environnement
de la délégation de la maîtrise d'ouvrage, depuis la
sélection du MOD, conformément au code des marchés
publics, jusqu'aux conditions d'achèvement des missions du MOD. En
conséquence, elle intéresse l'ensemble des acteurs de la commande
publique concernés par la délégation de la maîtrise
d'ouvrage, à savoir non seulement l'AGETIP-BENIN et tous les
maîtres d'ouvrage publics mais également les autres agences de MOD
et, dans une certaine mesure, les maîtres d'oeuvre et les entreprises.
Tel n'est pas le cas des deux dernières problématiques, qui se
recentrent davantage sur l'AGETIP-BENIN et ses partenaires. D'autre part, une
analyse approfondie permet de réaliser que la problématique d'une
meilleure gestion de la délégation de la MOP englobe les deux
autres, dans la mesure où, eu égard à sa
complexité, elle semble intégrer des aspects relevant de ces deux
autres problématiques : par exemple, on peut être
amené à penser que les retards d'exécution qui
caractérisent la réalisation des travaux par MOD
(1ère problématique) résultent de
l'exécution tardive d'une obligation par le cocontractant
(3ème problématique).
2. La spécification de la
problématique
L'environnement dans lequel s'exercent les activités
liées à la délégation de la maîtrise
d'ouvrage publique au Bénin est, comme nous l'avons montré, sujet
aux dysfonctionnements que sont :
- l'insuffisance du volume de la commande, pour
intéresser toutes les agences de maîtrise d'ouvrage
déléguée ;
- le caractère inapproprié des dispositions
particulières sur la sélection des MOD ;
- les suspicions d'orientation des critères
d'attribution des marchés de MOD ;
- l'ineffectivité de la concurrence,
préjudiciable à la viabilité de l'activité de MOD
;
- la pratique de dérogation de fait au code des
marchés publics, en violation de l'article 9 de la loi portant
MOP ;
- le retard dans l'opérationnalisation des projets et
programmes en MOD ;
- les retards d'exécution des marchés de
travaux.
Ainsi inventoriés, ces problèmes doivent faire
l'objet d'une synthèse, afin d'être mieux cernés : la
qualité de notre recherche en dépend. Le premier problème,
à savoir l'insuffisance du volume de la commande, pour intéresser
toutes les agences, traduit sans doute la réticence des maîtres
d'ouvrage publics à déléguer leurs prérogatives.
Or, il ne peut être envisagé de contraindre ces entités
à opter pour la délégation, car, étant les seules
détentrices des prérogatives que leur confère la
maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser pour leur compte,
elles doivent posséder de façon absolue, la liberté de
choisir ou non la délégation. A notre avis, ce problème
sera certainement résolu, si l'on optimise la gestion des conventions de
MOD, afin de faire de la délégation, un outil incontournable de
mise en oeuvre des projets publics. Aussi ne nous pencherons-nous que sur les
autres problèmes de la liste.
A l'analyse, on peut aisément se rendre compte que les
trois problèmes qui suivent le premier, ont un lien avec la
réforme ayant créé un cadre juridique d'exercice de la
MOD, soit qu'ils soient nés de la réforme, soit que celle-ci
n'ait pu permettre de les corriger. Nous en déduisons que ces
problèmes traduisent le faible impact du cadre juridique sur les
conditions de mise en concurrence des MOD. En conséquence, notre
problématique est porteuse du problème général de
la gestion peu efficace de la délégation de la maîtrise
d'ouvrage publique et des problèmes spécifiques
ci-après :
- problème spécifique n°1 :
faible impact du cadre juridique sur les conditions de mise en concurrence des
MOD ;
- problème spécifique n°2 :
pratique de dérogation de fait au code des marchés
publics ;
- problème spécifique n°3 :
retard dans l'opérationnalisation des projets et programmes en MOD ;
- problème spécifique n°4 :
retards d'exécution des marchés de travaux.
En résumé, le choix de la problématique
que nous venons de spécifier, se justifie par sa
prépondérance et son caractère englobant. Toutefois, il
reste à démontrer l'intérêt de cette
problématique et son adéquation avec notre formation.
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