ANNEXE A
PROPOSITON DES ASSOCIATIONS MAIA & CLARA POUR
L'ENCADREMENT DE LA GPA
CONDITIONS D'ACCES POUR LE COUPLE
Cadre législatif de l'Assistance
Médicale à la Procréation : couple marié ou en
union stable, en âge de procréer,
Infertilité médicament avérée
: impossibilité pour la femme de mener une grossesse soit par
absence ou inaptitude de l'utérus, soit en cas de danger pour la
mère et/ou l'enfant,
Utilisation des gamètes (sperme et ovocyte) du
couple : notamment, il s'agit d'éviter que la gestatrice soit
aussi la mère génétique de l'enfant.
Obtention du consentement éclairé
par entretiens psychologique, médical et juridique.
CONDITIONS D'ACCES POUR LA GESTATRICE
Etre majeure, mais un âge limite
supérieur doit être prévu
Avoir un ou des enfants vivants
Vérification de l'aptitude médicale
à la grossesse
Vérification de l'aptitude psychologique
à la GPA
Obtention du consentement éclairé
par entretiens psychologique, médical et juridique.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Habilitation de la gestatrice : constitution
d'un dossier médical, psychologique et juridique attestant de son
consentement éclairé à la procédure,
Habilitation du couple : constitution d'un
dossier médical, psychologique et juridique attestant de son
consentement éclairé à la procédure,
Examen du dossier par un juge compétent :
analogie avec le don d'embryons. Décision de principe
du juge : accord, refus ou ajournement.
En cas d'accord : délai de réflexion et de
rétractation de toutes les parties : analogie avec le don de
gamète et d'embryons.
Confirmation de l'accord devant le juge,
établissement de la filiation à l'égard des
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parents intentionnel : mesure protégeant à la fois
la gestatrice, les parents et l'enfant. Analogie avec le don de gamète
et d'embryons.
Traitement médical : uniquement après
l'accord du juge. Interdiction de la rémunération de la
gestatrice.
Toutefois, le législateur peut autoriser le remboursement
des frais liés à la grossesse et pourrait légitimement
envisager une compensation financière (d'un montant faible et
limité) pour les inconvénients liés à la grossesse,
sur la base de la loi Huriet Serusclat.
Interdiction des intermédiaires commerciaux
à but lucratif (« agences ») qui mettraient en
contact gestatrice et parents ; cette mesure ne ferait pas obstacle au travail
d'association loi 1901 contrôlées par l'Etat comme cela existe
pour l'adoption, et, en Grande-Bretagne pour la GPA (associations COTS et
SurrogacyUK).
Clause de résidence des parties : pour
entrer dans un tel accord, les deux parties : parents et gestatrice doivent
être résidents en France.
Evaluation du dispositif au bout de 5 ans, et
ajustements éventuels. Mesures annexes (voir schéma ci
dessous)
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