La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

2- La protection du droit de participation aux assemblées générales ordinaires

Les associés doivent avoir la possibilité de participer, de voter et d'être informés du règlement de ces assemblées et notamment des procédures de vote. Le droit de participation de l'associé aux assemblées est l'un des principes de gouvernement de l'entreprise que les sociétés doivent respecter^161(*).

Ceci inclut l'obligation d'assurer à l'associé une régularité d'information ainsi que sa participation aux décisions de la société. C'est pourquoi, toute mesure prise par les dirigeants et portant atteinte à ce droit, est réprimée. La responsabilité du dirigeant est alors établie sur la base d'une faute et d'un préjudice qui est ici politique.À cet effet, l'article 892 prévoit qu' « encourent une sanction pénale^162(*), ceux qui, sciemment, auront empêché un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale ».

Les dirigeants sont ainsi obligés de convoquer l'AGO. Ils doivent obligatoirement informer les associés de la date et l'ordre du jour de l'assemblée. Mais cette obligation ne bénéficie qu'aux associés qui ont satisfait à leurs obligations légales notamment celle de libérer leurs apports.Dans le cas contraire, ils ne pourront pas exiger la tenue d'une AGO. C'est la quintessence de cette ordonnance de référédu 23 avril 2001^163(*). Il ressort des faits que les sieurs Megagi Souna et les défendeurs ont constitué une SA. Les défendeurs n'ayant pas pu libérer leurs apports après souscription, le sieur Souna s'engagea à le faire en leur accordant un délai pour la libération de leurs parts^164(*) qui n'a jamais eu lieu. Malgré cette inexécution, les défendeurs lui donnèrent un avis de convocation d'une assemblée générale. Le sieur Megagi saisit alors le juge des référés pour prononcer l'interdiction de la tenue de l'assemblée générale. L'ordonnance trancha en sa faveur et déclara illégale la convocation de l'assemblée générale par les défendeurs.

Tout est mis en oeuvre pour que les associés participent à la décision de distribution. S'ils ne participent pas ou subissent un préjudice du fait de la décision, il existe des mécanismes permettant de rétablir l'équilibre.

* ¹⁶¹ Les principes de gouvernement d'entreprise sont des principes élaborés par l'organisation de Coopération et de développement économique(OCDE). Ils constituent une base commune jugée indispensable à l'émergence de qualité dans le domaine de gouvernement d'entreprise. Pour pouvoir bénéficier de la mondialisation des marchés de capitaux, les pays doivent se doter de régime de gouvernement d'entreprise crédible et lisible à l'étranger et respecter un socle minimum de principes connus. Voir JOHNSON Frank, « Les principes de gouvernement d'entreprise », Flash n°4 de la Revue Expert Associés, n°6, décembre 2005, ohada D-06-18, www.ohada.com.

* ¹⁶² D'après l'article 10 de loi n°2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression de certaines infractions contenues dans certains actes uniformes, il s'agit de la peine d'emprisonnement de trois(3) mois à deux (2) ans et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 FCFA.

* ¹⁶³ Tribunal régional de Niamey, ordonnance de référé n° 70 du 23 avril 2001 Megagi Souna c/ HassaneGarba et autre, ohadata J-02-35, www.ohada.com.

* ¹⁶⁴ Il s'agit d'une convention de portage. En droit bancaire, elle permet à un financier de demander à un banquier d'acheter des titres pour lui à la condition de les racheter à un prix et une date déterminée à l'avance.