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La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada
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par
Marc Rostel KANA KENGNI
Université de Dschang - Master en droit des affaires et de l'entreprise 2013
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ABSTRACT
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Première partie
LA RÉGLEMENTATION DES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES CONCILIANT LESINTÉRÊTS SOCIAUX
Chapitre 1 : LA PRÉÉMINENCE DE L'INTÉRÊT DE LA SOCIÉTÉ DANS LA CONDITION FINANCIÈRE
Section 1 : L'EXIGENCE D'UN BÉNÉFICE DISTRIBUABLE
Paragraphe 1 : LE PRÉLÈVEMENT DES DIVIDENDES PAR PRIORITÉ SUR LE BÉNÉFICE DISTRIBUABLE
A- La notion de bénéfice distribuable
B- La détermination du bénéfice distribuable
1- L'augmentation du report à nouveau bénéficiaire au résultat de l'exercice
2- Les prélèvements à effectuer sur le résultat de l'exercice
Paragraphe 2 : LA POSSIBILITÉ DE DÉCIDER D'UN PRÉLÈVEMENT
B- L'interdiction de toute distribution rendant les capitaux propres inférieurs au capital social
Section 2 : LA PRÉSERVATION DU CAPITAL SOCIAL COMME INTÉRÊT DE L'EXIGENCE D'UN BÉNÉFICE DISTRIBUABLE
Paragraphe 1 : L'IMPORTANCE DU CAPITAL SOCIAL DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
B- L'importance accrue du capital social dans les sociétés à risque limité
1- Le capital social comme unique garantie des créanciers sociaux
2- Le capital social comme moyen de financement de la société
Paragraphe 2 : LES CONSÉQUENCES DE LA PRÉSERVATION DU CAPITAL SOCIAL
A- La solvabilité de la société commerciale
1- Controverse sur le rôle de garantie de solvabilité du capital social
2- Conservation du rôle du capital social comme garantie de solvabilité
B- La pérennisation de la société commerciale
Conclusion du premier chapitre
Chapitre 2 : LA PRIMEUR DE L'INTÉRÊT DE L'ASSOCIÉ DANS LES CONDITIONS PROCÉDURALES
Section 1 : L'OBLIGATION D'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
Paragraphe 1 : LA PROCÉDURE D'APPROBATION DES COMPTES
A- La préparation de l'approbation des comptes dans une optique de l'information de l'associé
1- La nature des documents
2- La communication préalable des documents aux associés
B- La réalisation de l'approbation des comptes
Paragraphe2 : LES SUITES DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION DES COMPTES
A- L'obligation de publication des comptes sociaux
1- Les sociétés soumises à l'obligation de publication
2- La réticence des sociétés à procéder à la publication des comptes
B- La sanction de l'irrégularité de tenue des assemblées générales d'approbation des comptes.
Section 2 : L'EXIGENCE D'UNE DÉCISION DE DISTRIBUTION PRÉSERVANT LA VOCATION AU DIVIDENDE DES ASSOCIÉS
Paragraphe 1 : L'INTERVENTION DE L'ASSOCIÉDANS LA DÉCISION DE DISTRIBUTION
A- Le droit de participation de l'associé à l'assemblée générale ordinaire compétente pour la distribution des dividendes
1- Le droit de vote comme moyen de prise de décision de l'associé
2- La protection du droit de participation aux assemblées générales ordinaires
B- La possibilité de faire face aux mesures préjudiciables au droit des associés
1- Le recours à un mandataire en cas d'absence de décision de distribution
2- Le recours à l'abus de majorité en cas de mise abusive des bénéfices dans les réserves
Paragraphe 2 : LA RÉGLEMENTATION INCOMPLÈTE DE LA VOCATION DES ASSOCIÉS AUX DIVIDENDES
A- La reconnaissance de l'associé comme créancier des dividendes
1- L'octroi de la qualité de créancier des dividendes par la qualité d'associé
2- L'obligation de libération de l'apport comme condition de bénéfice du droit au dividende
B- L'existence des zones d'ombre pour la déterminationde l'ayant droit aux dividendes
2- Les hypothèses de la propriété partagée
Conclusion du deuxième chapitre
Conclusion de la première partie
Deuxième partie
L'ORGANISATION DE LA RÉPARTITION DES DIVIDENDES DANS UNE OPTIQUE DE PROTECTION DES INTÉRÊTS SOCIAUX
Chapitre 1 : L'AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE RÉPARTITION GARANTISSANT LES DROITS DES ASSOCIÉS
Section1 : LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DES DIVIDENDES PRÉSERVANT L'ÉGALITÉ ENTRE LES ASSOCIÉS
Paragraphe 1 : LE PRINCIPE DE LA RÉPARTITION ÉGALITAIRE
A- Les manifestations de la répartition égalitaire
1- La proportionnalité du dividende à l'apport en capital correspondant
2- La proportionnalité recherchée du dividende à l'industrie fournie
B- Les difficultés d'application de la répartition égalitaire
La difficulté peut résulter du fait que parfois, l'égalité n'est pas atteinte (1). De même, sa mise en oeuvre est quelques fois rendue difficile par certaines circonstances (2).
1- Les entorses au principe de la répartition égalitaire
2- L'inapplication de la répartition égalitaire prévue dans les statuts
Paragraphe 2 : LA POSSIBLE ORGANISATION D'UNE RÉPARTITION INÉGALITAIRE
A- L'aménagement de l'inégalité par les droits pécuniaires particuliers
1- Les actions et parts sociales assorties d'avantages particuliers
2- Les actions de priorité
B- L'organisation de la protection des associés contre les abus de la répartition inégalitaire
1- La procédure spécifique d'octroi des titres sociaux assortis de droits particuliers
2- La prohibition des clauses léonines
Section 2 : LA COMMODITÉDES MODALITÉS DE PAIEMENT DES DIVIDENDES
Paragraphe 1 : LA DIVERSITÉDES FORMES DE DIVIDENDES
A- La compositiondes dividendes
1- L'intérêt statutaire ou premier dividende
2- Le superdividende ou deuxième dividende
B- La variété des formesde paiementdes dividendes
1- Le paiement des dividendes en numéraire ou en nature
2- Le paiement des dividendes en actions
Paragraphe 2 : LA MISE EN PAIEMENT OBLIGATOIREDES DIVIDENDES
A- La réalisation amiable du paiement
B- La réalisation contentieuse du paiement
Conclusion du premier chapitre
Chapitre 2 : LE CONTRÔLE DE LA RÉPARTITION DES DIVIDENDES PROTÉGEANT L'ASSOCIÉ ET LA SOCIÉTÉ
Section 1 : LE CONTRÔLE PRÉVENTIF GARANTISSANT L'ÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES
Paragraphe 1 : LE CONTRÔLE PAR LES ASSOCIÉS
A- Le contrôle par le droit d'information directe
B- Le contrôle par le recours à l'expertise de gestion
Paragraphe 2 : LE CONTRÔLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
A- Le contenu du contrôle du commissaire aux comptes
1- Le contrôle de l'égalité entre associés
2- Le contrôle de la régularité des comptes
B- La nécessité d'exiger la désignation d'un commissaireaux comptes dans toutes les sociétés commerciales
Section 2 : LA SANCTION DE L'IRRÉGULARITÉ PAR LA RÉPRESSION DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES FICTIFS
Paragraphe 1 : LA COMMISSION DE L'INFRACTION DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES FICTIFS.
A- Les éléments matériels de la distribution des dividendes fictifs
1- Le préalable d'absence d'inventaire ou d'inventaire frauduleux
2- La nécessité de la décision de distribution et de l'acte de répartition des dividendes fictifs
B- L'exigence de l'intention frauduleuse
Paragraphe 2 : LA RÉPRESSION DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES FICTIFS
A- La mise en oeuvre de la répression de la distribution des dividendes fictifs
1- Les titulaires del'action en responsabilité pour distribution des dividendes fictifs
2- Les sanctions de la distribution des dividendes fictifs
B- L'utilité de la répression de la distribution des dividendes fictifs
1- L'utilité de la répression de la distribution des dividendes fictifs à l'égard de la société
2- L'utilité de la répression de la distribution des dividendes fictifs au-delà de la société
Conclusion du deuxième chapitre
Conclusion générale
BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE
TABLES DES MATIÈRES
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