La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

• ABSTRACT
  
• INTRODUCTION GÉNÉRALE
  
• Première partie
  
• LA RÉGLEMENTATION DES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES CONCILIANT LESINTÉRÊTS SOCIAUX
  
• Chapitre 1 : LA PRÉÉMINENCE DE L'INTÉRÊT DE LA SOCIÉTÉ DANS LA CONDITION FINANCIÈRE
  
  • Section 1 : L'EXIGENCE D'UN BÉNÉFICE DISTRIBUABLE
    
  • Paragraphe 1 : LE PRÉLÈVEMENT DES DIVIDENDES PAR PRIORITÉ SUR LE BÉNÉFICE DISTRIBUABLE
    
    • A- La notion de bénéfice distribuable
      
    • B- La détermination du bénéfice distribuable
      
      • 1- L'augmentation du report à nouveau bénéficiaire au résultat de l'exercice
        
      • 2- Les prélèvements à effectuer sur le résultat de l'exercice
        
  • Paragraphe 2 : LA POSSIBILITÉ DE DÉCIDER D'UN PRÉLÈVEMENT
    
    • B- L'interdiction de toute distribution rendant les capitaux propres inférieurs au capital social
      
  • Section 2 : LA PRÉSERVATION DU CAPITAL SOCIAL COMME INTÉRÊT DE L'EXIGENCE D'UN BÉNÉFICE DISTRIBUABLE
    
  • Paragraphe 1 : L'IMPORTANCE DU CAPITAL SOCIAL DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
    
    • B- L'importance accrue du capital social dans les sociétés à risque limité
      
      • 1- Le capital social comme unique garantie des créanciers sociaux
        
      • 2- Le capital social comme moyen de financement de la société
        
  • Paragraphe 2 : LES CONSÉQUENCES DE LA PRÉSERVATION DU CAPITAL SOCIAL
    
    • A- La solvabilité de la société commerciale
      
      • 1- Controverse sur le rôle de garantie de solvabilité du capital social
        
      • 2- Conservation du rôle du capital social comme garantie de solvabilité
        
    • B- La pérennisation de la société commerciale
      
• Conclusion du premier chapitre
  
• Chapitre 2 : LA PRIMEUR DE L'INTÉRÊT DE L'ASSOCIÉ DANS LES CONDITIONS PROCÉDURALES
  
  • Section 1 : L'OBLIGATION D'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
    
  • Paragraphe 1 : LA PROCÉDURE D'APPROBATION DES COMPTES
    
    • A- La préparation de l'approbation des comptes dans une optique de l'information de l'associé
      
      • 1- La nature des documents
        
      • 2- La communication préalable des documents aux associés
        
    • B- La réalisation de l'approbation des comptes
      
  • Paragraphe2 : LES SUITES DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION DES COMPTES
    
    • A- L'obligation de publication des comptes sociaux
      
      • 1- Les sociétés soumises à l'obligation de publication
        
      • 2- La réticence des sociétés à procéder à la publication des comptes
        
    • B- La sanction de l'irrégularité de tenue des assemblées générales d'approbation des comptes.
      
  • Section 2 : L'EXIGENCE D'UNE DÉCISION DE DISTRIBUTION PRÉSERVANT LA VOCATION AU DIVIDENDE DES ASSOCIÉS
    
  • Paragraphe 1 : L'INTERVENTION DE L'ASSOCIÉDANS LA DÉCISION DE DISTRIBUTION
    
    • A- Le droit de participation de l'associé à l'assemblée générale ordinaire compétente pour la distribution des dividendes
      
      • 1- Le droit de vote comme moyen de prise de décision de l'associé
        
      • 2- La protection du droit de participation aux assemblées générales ordinaires
        
    • B- La possibilité de faire face aux mesures préjudiciables au droit des associés
      
      • 1- Le recours à un mandataire en cas d'absence de décision de distribution
        
      • 2- Le recours à l'abus de majorité en cas de mise abusive des bénéfices dans les réserves
        
  • Paragraphe 2 : LA RÉGLEMENTATION INCOMPLÈTE DE LA VOCATION DES ASSOCIÉS AUX DIVIDENDES
    
    • A- La reconnaissance de l'associé comme créancier des dividendes
      
      • 1- L'octroi de la qualité de créancier des dividendes par la qualité d'associé
        
      • 2- L'obligation de libération de l'apport comme condition de bénéfice du droit au dividende
        
    • B- L'existence des zones d'ombre pour la déterminationde l'ayant droit aux dividendes
      
      • 2- Les hypothèses de la propriété partagée
        
• Conclusion du deuxième chapitre
  
• Conclusion de la première partie
  
• Deuxième partie
  
• L'ORGANISATION DE LA RÉPARTITION DES DIVIDENDES DANS UNE OPTIQUE DE PROTECTION DES INTÉRÊTS SOCIAUX
  
• Chapitre 1 : L'AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE RÉPARTITION GARANTISSANT LES DROITS DES ASSOCIÉS
  
  • Section1 : LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DES DIVIDENDES PRÉSERVANT L'ÉGALITÉ ENTRE LES ASSOCIÉS
    
  • Paragraphe 1 : LE PRINCIPE DE LA RÉPARTITION ÉGALITAIRE
    
    • A- Les manifestations de la répartition égalitaire
      
      • 1- La proportionnalité du dividende à l'apport en capital correspondant
        
      • 2- La proportionnalité recherchée du dividende à l'industrie fournie
        
    • B- Les difficultés d'application de la répartition égalitaire
      
      • La difficulté peut résulter du fait que parfois, l'égalité n'est pas atteinte (1). De même, sa mise en oeuvre est quelques fois rendue difficile par certaines circonstances (2).
        
      • 1- Les entorses au principe de la répartition égalitaire
        
      • 2- L'inapplication de la répartition égalitaire prévue dans les statuts
        
  • Paragraphe 2 : LA POSSIBLE ORGANISATION D'UNE RÉPARTITION INÉGALITAIRE
    
    • A- L'aménagement de l'inégalité par les droits pécuniaires particuliers
      
      • 1- Les actions et parts sociales assorties d'avantages particuliers
        
      • 2- Les actions de priorité
        
    • B- L'organisation de la protection des associés contre les abus de la répartition inégalitaire
      
      • 1- La procédure spécifique d'octroi des titres sociaux assortis de droits particuliers
        
      • 2- La prohibition des clauses léonines
        
  • Section 2 : LA COMMODITÉDES MODALITÉS DE PAIEMENT DES DIVIDENDES
    
  • Paragraphe 1 : LA DIVERSITÉDES FORMES DE DIVIDENDES
    
    • A- La compositiondes dividendes
      
      • 1- L'intérêt statutaire ou premier dividende
        
      • 2- Le superdividende ou deuxième dividende
        
    • B- La variété des formesde paiementdes dividendes
      
      • 1- Le paiement des dividendes en numéraire ou en nature
        
      • 2- Le paiement des dividendes en actions
        
  • Paragraphe 2 : LA MISE EN PAIEMENT OBLIGATOIREDES DIVIDENDES
    
    • A- La réalisation amiable du paiement
      
    • B- La réalisation contentieuse du paiement
      
• Conclusion du premier chapitre
  
• Chapitre 2 : LE CONTRÔLE DE LA RÉPARTITION DES DIVIDENDES PROTÉGEANT L'ASSOCIÉ ET LA SOCIÉTÉ
  
  • Section 1 : LE CONTRÔLE PRÉVENTIF GARANTISSANT L'ÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES
    
  • Paragraphe 1 : LE CONTRÔLE PAR LES ASSOCIÉS
    
    • A- Le contrôle par le droit d'information directe
      
    • B- Le contrôle par le recours à l'expertise de gestion
      
  • Paragraphe 2 : LE CONTRÔLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
    
    • A- Le contenu du contrôle du commissaire aux comptes
      
      • 1- Le contrôle de l'égalité entre associés
        
      • 2- Le contrôle de la régularité des comptes
        
    • B- La nécessité d'exiger la désignation d'un commissaireaux comptes dans toutes les sociétés commerciales
      
  • Section 2 : LA SANCTION DE L'IRRÉGULARITÉ PAR LA RÉPRESSION DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES FICTIFS
    
  • Paragraphe 1 : LA COMMISSION DE L'INFRACTION DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES FICTIFS.
    
    • A- Les éléments matériels de la distribution des dividendes fictifs
      
      • 1- Le préalable d'absence d'inventaire ou d'inventaire frauduleux
        
      • 2- La nécessité de la décision de distribution et de l'acte de répartition des dividendes fictifs
        
    • B- L'exigence de l'intention frauduleuse
      
  • Paragraphe 2 : LA RÉPRESSION DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES FICTIFS
    
    • A- La mise en oeuvre de la répression de la distribution des dividendes fictifs
      
      • 1- Les titulaires del'action en responsabilité pour distribution des dividendes fictifs
        
      • 2- Les sanctions de la distribution des dividendes fictifs
        
    • B- L'utilité de la répression de la distribution des dividendes fictifs
      
      • 1- L'utilité de la répression de la distribution des dividendes fictifs à l'égard de la société
        
      • 2- L'utilité de la répression de la distribution des dividendes fictifs au-delà de la société
        
• Conclusion du deuxième chapitre
  
• Conclusion générale
  
• BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE
  
• TABLES DES MATIÈRES