La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

Paragraphe 2 : LA POSSIBLE ORGANISATION D'UNE RÉPARTITION INÉGALITAIRE

La doctrine de l'égalité devait être la fin de toute justice si l'égalité prêchée n'était pas malléable. L'égalité prévue dans le droit des sociétés n'est donc pas une égalité rigide. Les associés peuvent convenir du contenu qu'ils lui donneront^248(*).À ce propos, plusieurs techniques permettent d'organiser la répartition inégalitaire (A) mais il existe un seuil que les associés ne doivent pas dépasser (B).

A- L'aménagement de l'inégalité par les droits pécuniaires particuliers

La répartition égalitaire revêt deux situations. Il peut être prévu un partage égal des bénéfices malgré des apports inégaux, ou un partage inégal malgré des apports égaux^249(*). L'organisation de l'inégalité se fait essentiellement par la technique des titres sociaux assortis d'avantages particuliers^250(*). Dans certains cas, des avantages particuliers sont attachés à certaines actions ou parts sociales (1) et dans d'autres, une catégorie d'actions est créée dans la société anonyme appelée action de priorité (2).

1- Les actions et parts sociales assorties d'avantages particuliers

L'avantage particulier n'est pas défini par le législateur. D'après la doctrine et la jurisprudence^251(*), il s'agit de toute faveur de nature pécuniaire ou autre, attribuée à titre personnel à un associé ou à un tiers. L'avantage est particulier en ce qu'il doit appartenir à une personne ou à un groupe de personnes déterminé. L'attribution de l'avantage à tous les associés enlèverait le caractère d'avantage particulier.Étant attribué à titre personnel, il n'est pas transmissible parce qu'il est attaché à la personne ou à son titulaire contrairement à l'action de priorité qui étant attaché à l'action a pour conséquence d'entrainer une transmissibilité automatique^252(*).

Par les avantages pécuniaires particuliers, les associés procèdent à une répartition qui avantage certains associés par rapport à d'autres. Même si les règles y afférentes ne sont rencontrées dans l'Acte uniforme qu'à propos des SA et des SARL, les avantages particuliers peuvent trouver application dans toutes les autres sociétés. La généralité de l'article 13 confirme cette position lorsqu'il prévoit que les statuts énoncent l'identité des bénéficiaires des avantages particuliers et la nature de ceux-ci. L'action de priorité quant à elle fait l'objet d'une plus grande précision.

* ²⁴⁸ FAYE Amadou, article précité, p. 2

* ²⁴⁹Civ 1^er, 16 octobre 1990, Bull. Joly, 1990, p.102, n° 330.

* ²⁵⁰ NJEUFACK TEMGWA René, «Les titres assortis de droits particuliers en droit OHADA », Juridis périodique n°77, janvier- février-mars 2009, p. 83.

* ²⁵¹ MERCADAL Barthélemy et JANIN Phillipe, Mémento pratique FRANCIS LEFEBVRE, Sociétés commerciales, éd francis LEVEBVRE, 1995, p.383 ; T. Com, Roubaix, 6 mai 1994, Bull. Joly 1994, p. 651, note Le CANNU.

* ²⁵² NJEUFACK TEMGWA René, article précité., p. 85.