La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

Paragraphe 1 : LA PROCÉDURE D'APPROBATION DES COMPTES

Toute société commerciale a l'obligation de tenir une comptabilité. Les documents comptables étant arrêtés par les dirigeants sociaux, ils doivent être soumis par ces derniers à l'approbation des associés. L'approbation des comptes se fait en assemblée générale ordinaire(B). Elle est précédée d'une suite d'opérations incombant aux dirigeants (A).

A- La préparation de l'approbation des comptes dans une optique de l'information de l'associé

L'approbation des comptes est précédée d'une série d'opérations qui incombent aux dirigeants. L'une d'elles consiste en la préparation des documents à mettre à la disposition des associés. D'après les articles 137 et 138 de l'AUSCGIE, le gérant, le conseil d'administration ou l'administrateur général établissent le rapport de gestion et arrêtent les états financiers de synthèse qui doivent être remis aux associés avant l'assemblée générale. Il convient de dire en quoi consistent ces documents (1) avant d'insister sur leur communication préalable aux associés (2).

1- La nature des documents

Ils'agit des états financiers de synthèse, du rapport de gestion et de l'inventaire.

S'agissant des états financiers de synthèse, ils regroupent d'après l'article 7 de l'AUOHC^117(*), les informations comptables au moins une fois par an. Ilscomprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et emplois et l'état annexé^118(*). Cette composition conforme aux pratiques observables au niveau international^119(*) permet aux associés et aux tiers d'avoir une vision claire de la situation financière de la société.À cet effet, le bilan décrit séparément les éléments de l'actif et les éléments du passif en faisant apparaître distinctement les capitaux propres. Le compte de résultat vient récapituler les charges et les produits qui font apparaître par différence le bénéfice net ou la perte nette de l'exercice. Pour plus de visibilité, le tableau des ressources financières et emplois retracent les flux de ressource et les flux d'emplois de l'exercice^120(*).Toutes ces informations sont complétées par l'état annexé.Ces documents doivent décrire de façon régulière et sincère les évènements, opérations et situations de l'exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société.

En ce qui concerne l'inventaire, il est communément défini comme l'état sur lequel sont inscrits et décrits, article par article, tous les objets, immeubles, meubles, marchandises, titres, papiers appartenant à une personne ou se trouvant dans une maison. Pour la société, c'est la liste détaillée de tous ses biens existant à une date donnée.

Le rapport de gestion quant à lui expose la situation de l'entreprise ou de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, les évolutions prévisibles, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle les comptes personnels ou consolidés sont établis ainsi que les activités en matière de recherche et de développement^121(*). Il faut souligner que, les sociétés cotées en bourse en plus des documents classiques exigés doivent annexer à leurs comptes un inventaire de valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice ainsi qu'un tableau relatif à la répartition des dividendes éventuels.

Par ailleurs, le défaut d'établissement de la comptabilité constitue un délit. Peu importe, même s'il s'agit d'une simple omission même non intentionnelle^122(*). En outre, l'établissement de ces documents impose aux dirigeants d'observer certaines diligences comptables que sont la prudence, la régularité, la sincérité et la transparence.L'une des finalités de ces exigences est de préserver les droits des associés en empêchant la distribution des bénéfices fondée sur un bénéfice aléatoire. Les informations doivent alors être présentées et communiquées clairement sans intention de dissimuler la réalité derrière l'apparence^123(*).

Tous ces documents permettent aux associés même s'ils ne sont pas des experts, de comprendre les informations qui leur sont nécessaires pour les décisions à prendre pendant les assemblées générales. Pour cela, ils doivent être en possession de ces documents avant l'échéance de prise de décision.

* ¹¹⁷ Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.

* ¹¹⁸ Art. 8 de l'AUOHC.

* ¹¹⁹ SERE Souleyman, Commentaire de l'acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités de l'entreprise,in Traité et Actes uniformes commentés et annotés, p.572.

* ¹²⁰ En droit comptable, les ressources sont l'origine des fonds de la société et l'emploi la destination des ressources c'est-à-dire l'usage que la société en à fait.

* ¹²¹ BITSAMANA HILARION Alain, op. cit., p. 175.

* ¹²² SOCKENG Roger, Droit pénal des affaires OHADA, collection LEBORD, 1^ere éd., Presse MINSI le COMPETING, 2007, p.61.

* ¹²³ Art. 6 de l'AUOHC.