La distribution des dividendes en droit des sociétés commerciales ohada

Conclusion du premier chapitre

Aux termes de ce chapitre, il faut retenir que la mise en oeuvre du principal droit financier des associés qu'est le droit aux dividendes est conditionnée par la réalisation des bénéfices. Ceux-ci parfois inclus dans les réserves ne seront attribués aux associés qu'à concurrence de la proportion du montant distribuable. Cette exigence permet de protéger le capital social et par ricochet de préserver l'intérêt social qui va au-delà des intérêts catégoriels qui existent dans la société en assurant ainsi la pérennisation de cette dernière. Cependant, la réalisation des bénéfices ne suffit pas. Les associés doivent se réunir pour décider de leur affectation dans le cadre d'une procédure bien déterminée. Pour les protéger et assurer la réalité du partage des bénéfices, l'intérêt des associés est prioritaire dans les conditions procédurales de la distribution des dividendes.

Chapitre 2 : LA PRIMEUR DE L'INTÉRÊT DE L'ASSOCIÉ DANS LES CONDITIONS PROCÉDURALES

L'intérêt de l'associé est d'obtenir le rendement produit par son apport. Pour pouvoir rentrer en possession de son dû, l'associé ne peut se servir personnellement sur les bénéfices réalisés même s'il est le dirigeant de la société. Même dans les sociétés unipersonnelles^113(*), l'associé unique doit respecter une procédure bien définie pour s'approprier le dividende par le transfert des bénéfices du patrimoine de la société à son patrimoine personnel. Ainsi,l'article 142 de l'AUSCGIE prévoit que : « l'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires ». Ceci se fait après approbation des comptes et constatation des sommes distribuables^114(*)telles que prévues par l'article 144. Deux conditions sont donc exigées. D'une part, l'approbation des comptes (section 1) qui permet aux associés, même s'ils ne sont pas des experts de contrôler leurs apports et d'avoir une vue financière globale de la société. D'autre part, une décision de distribution (section 2) qui est aménagée dans une optique de protection de la vocation de l'associé aux dividendes.

Section 1 : L'OBLIGATION D'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

Dans le souci de limitation des risques de partage des pertes ou dans l'espoir de profiter des retombées de la bonne santé deleurs affaires, les associés doivent être attentifs sur la manière dont les dirigeants conduisent leur activité commune^115(*).Ceci suppose la possibilité pour eux de surveiller la gestion de leurs apports. L'un des moyens^116(*) prévus à cet effet est l'approbation des comptes dontla procédure (paragraphe 1) et les suites (paragraphe 2) permettront d'en cerner la quintessence.

* ¹¹³BABONGENO Urbain, « De la problématique de la société unipersonnelle en droit congolais eu égard le droit OHADA », Ohadata D-07-25; MEMAN THIERO Fatima, « La société unipersonnelle dans le droit des sociétés de l'OHADA : une oeuvre à parfaire », Ohadata D-07-18, www.ohadata.com.

* ¹¹⁴ L'existence des sommes distribuable étant une condition financière indépendante de la volonté des associés, elle a été envisagée au chap. 1. Il faut néanmoins préciser que ce constat et toutes les décisions subséquentes se prennent en assemblée générale d'affectation des résultats.

* ¹¹⁵ BOMBA Denis-Thérèse, « Le contrôle de gestion des sociétés commerciales dans l'espace OHADA », Revue le la Faculté des Sciences Juridiques et politique de l'Université de Ngaoundéré, 2009 p. 125 et s.

* ¹¹⁶ D'autres moyens sont : la consultation des documents de gestion, le questionnement écrit (ou oral) adressé aux dirigeants, le contrôle de la comptabilité effectué par le commissaire aux comptés dans les sociétés qui en sont pourvues.