§ 2 ) La négociation d'un accord collectif
La loi Rebsamen a profondément modifié la
législation du travail concernant la négociation collective.
Elle prévoit désormais avec l'article L.2242-8
du Code du Travail une négociation annuelle obligatoire en
matière d'égalité professionnelle femmes-hommes et de
qualité de
115) Annexe 1
vie au travail. Lors de cette négociation, sont
étudiées cette égalité entre les sexes mais aussi
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière
de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation
professionnelle ainsi que, les mesures relatives à l'insertion
professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés.
L'employeur va donc devoir négocier avec les syndicats
en matière de discrimination à l'embauche afin notamment de
prévoir des mesures pour éradiquer les actes de discrimination et
encourager le respect de ce principe.
L'accord d'entreprise pourra notamment découler d'un
accord cadre qui reprendra la définition de la discrimination ainsi que
les motivations qui poussent la société à agir. Concernant
l'accord-cadre de la société Adecco, il est motivé par le
fait que « les parties signataires réaffirment que toute
discrimination est intolérable qu'aucune hiérarchie ne doit
être opérée dans l'action contre les différentes
discriminations, telles que visées par le Code du Travail, le Code de
procédure pénale et le Code pénal et par les textes
internationaux ratifiés par la France 115».
De plus, cet accord-cadre prévoit un refus des
discriminations qui constitue une exigence professionnelle pour tous les
salariés de la société. Le point est ici porté sur
la lutte contre les commandes discriminatoires venant de la part des clients
ainsi que la discrimination émanant du personnel de la
société. Il est d'ailleurs rappelé que le personnel est
engagé par son contrat de travail à respecter et à
appliquer la politique de non-discrimination de l'entreprise.
Cet accord prévoit notamment la mise en place d'outils
à disposition du personnel et des intérimaires avec un guide de
recrutement, un guide juridique et pratique, un accompagnement par un
pôle dédié.
Par ailleurs, un suivi des procédures est
également prévu avec un mode de traitement des commandes
discriminatoires, des réclamations, de l'analyse des fichiers agences.
Un point d'honneur est marqué avec la traçabilité des
incidents discriminatoires et de leur traitement et ce, afin de suivre la mise
en oeuvre correcte des procédures.
La mise en oeuvre d'un accord permet de déterminer les
objectifs et les mesures à mettre en place dans la lutte contre la
discrimination. Perçue comme un engagement de
116) Annexe 2
l'employeur, celui-ci dispose alors d'éléments
le guidant dans la mise en oeuvre de la défense du principe de
non-discrimination à l'embauche. De plus, l'image de l'entreprise se
trouve valorisée de par ces engagements et les efforts mis en oeuvre.
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