CHAPITRE 5.
La réparation individuelle des situations
discriminatoires.
Article 5.1
Sans reconnaissance de responsabilité par la
Société Adecco Travail Temporaire S.A.S, cette dernière
s'engage néanmoins à réparer tel ou tel préjudice
individuel qui pourrait être constaté et à
immédiatement prendre les mesures pour rétablir
l'égalité de traitement entre les personnes (candidats,
intérimaires, permanents, stagiaires, etc.).
Article 5.2
L'entreprise s'engage à mettre tous les moyens humains
(pôle en charge des questions de discrimination, managers, service RH...)
et matériels pour garantir l'égalité de traitement. En
dehors de toute éventuelle démarche à caractère
judiciaire, l'entreprise s'engage à mettre en place des conditions de
réparation des situations discriminatoires.
La direction s'engage à apporter des réponses
pratiques et opérationnelles dans le but de rétablir
l'égalité de traitement dans les faits pour les candidats ou les
intérimaires (hiérarchie, pôle en charge des
discriminations, service conseil).
Article 5.3
Adecco Travail Temporaire S.A.S. prévoit de mettre en
place un suivi attentif pour rétablir l'égalité de
traitement dans le recrutement, dans la gestion des carrières, les
promotions, l'accès à la formation ...
Tout cas de discrimination sera traité, par exemple : la
personne se déclarant discriminée (candidat, intérimaire)
verra sa situation immédiatement prise en charge et le cas
échéant, se verra proposer une nouvelle mission, si la
discrimination invoquée émane d'un client ou se verra proposer
immédiatement un contact avec une autre agence la plus proche
géographiquement de celle où se serait produit l'incident.
Pour les salariés permanents, l'entreprise Adecco
Travail Temporaire S.A.S. prévoit de mettre en place un suivi attentif
pour rétablir l'égalité de traitement au regard des
discriminations notamment dans le recrutement, la gestion des
carrières, les promotions, l'accès à la formation, etc.
Dans le cadre de ce suivi, l'entreprise Adecco Travail
Temporaire S.A.S. s'engage à mettre tout en oeuvre pour trouver une
solution pour le salarié permanent concerné, dans son
accès à la gestion de carrières, l'accès à
la formation ...
Article 5.4
Il est rappelé comme indiqué dans l'article 1 du
présent accord que :
- L'auteur de la discrimination ou le coproducteur de la
discrimination une fois avérée (dans le cas du traitement de la
commande discriminatoire) fera l'objet de mesures disciplinaires (faute grave,
voire lourde en fonction des situations).
- Le salarié intérimaire, le candidat, le
salarié permanent, ou le stagiaire, sera informé du suivi de sa
réclamation.
ADMINISTRATION DE L'ACCORD CHAPITRE 6
L'administration de l'accord relève en premier lieu de
la ligne managériale, du pôle en charge des questions de
discrimination et des instances représentatives du personnel.
La commission paritaire de suivi n'intervient qu'en cas de
résolution non satisfaisante de l'incident ou de la discrimination
avérée.
Commission paritaire de suivi
Une commission paritaire de suivi est mise en place à
l'issue de la signature du présent accord. La participation à
cette commission suppose au préalable de la part de tous ses membres, la
signature d'un document écrit, établi par Adecco Travail
Temporaire S.A.S., l'engageant au secret professionnel et à une
confidentialité absolue.
Article 6.1 : Ses attributions Deux rôles
sont à distinguer :
Article 6 .11
La commission paritaire assurera un rôle de suivi
- de la bonne application de l'accord et de sa mise en oeuvre,
comprenant le cas échéant un travail d'interprétation de
l'accord.
Elle assurera également le conseil auprès des
différentes instances de l'entreprise.
- dans les moyens engagés dans la résolution des
situations discriminatoires, après intervention de la ligne
managériale, de la Direction des ressources humaines et plus
particulièrement du pôle de lutte contre les discriminations et
des instances représentatives du personnel.
Article 6.12
La commission aura le rôle d'assurer un conseil en cas de
résolution non satisfaisante de la situation de discrimination
avérée.
Elle aura la possibilité d'émettre des avis et
recommandations.
Ces avis et recommandations seront adoptés à la
majorité des titulaires (ou des suppléants remplaçants des
titulaires absents).
Article 6.2 : Sa composition
La commission paritaire sera composée d'un collège
employeur composé de membres de la direction (Direction des Ressources
Humaines, ligne managériale, comité de direction), et d'un
collège salarié, composé de membres dûment
mandatés par les organisations syndicales signataires.
Le collège salarié sera composé d'un
membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale
signataire.
Le collège employeur sera composé d'autant de
titulaire que le collège salarié.
Seuls les membres titulaires (ou les suppléants
remplaçant les titulaires absents) auront le droit d'émettre un
avis ou de participer aux décisions de la commission.
La commission sera présidée par un membre du
collège employeur.
Les membres titulaires et les suppléants seront
invités à chaque commission paritaire.
Article 6.3 : Son rythme de réunion
Dans le cadre de son rôle de suivi de l'application de
l'accord et de suivi de résolution de
cas, la commission se réunira une fois par trimestre sur
une période d'un an à compter de la
signature du présent accord puis un minimum d'une fois par
an ;
Des réunions extraordinaires pourront être
organisées :
- en cas de mise en oeuvre du droit d'alerte par les
délégués du personnel auprès du
directeur régional (ou de son représentant)
- à la demande du collège employeur
- à la demande de la majorité des titulaires du
collège salarié.
Pour répondre à cette urgence, ces réunions
pourront être téléphoniques en fonction de la
disponibilité des membres de la commission.
Article 6.4 : Son fonctionnement
Le collège employeur sera également en charge de
la transmission des données qui permettront à la commission
d'exercer son rôle à la fois de suivi de la bonne application de
l'accord et de sa mise en oeuvre, ainsi que son rôle de suivi dans la
résolution des incidents discriminatoires, après intervention de
la ligne managériale, et du pôle de lutte contre les
discriminations et des instances représentatives du personnel.
La personne qui s'estime discriminée ou témoin
d'une discrimination doit en priorité saisir sa hiérarchie (ou
les responsables d'agence pour un intérimaire), puis le pôle en
charge des discriminations ou les représentants du personnel
concernés, avant de saisir la commission. Le cas échéant,
la commission paritaire définira ses moyens d'actions sur
décision unanime des collèges employeur et salariés.
Il est rappelé que le rôle et les actions de la
commission ne sont pas exclusifs notamment du rôle des institutions
représentatives existantes.
Le collège employeur sera en charge de
l'administration, de l'organisation des réunions, et de
l'établissement des comptes rendus.
Les frais de transports, repas et hébergement
justifiés seront pris en charge selon les règles de l'entreprise
Adecco Travail Temporaire S.A.S.
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