Système de gestion relationnelle de quitus de paiement en réseau local au sein d'une régie financière: cas de la DPMER/Sud-Kivu

1.1.4.2. Caractéristiques de l'impôt

· L'impôt est une prestation pécuniaire, c'est-à-dire qu'il se paie en argent et non en nature car l'Etat a besoin de la monnaie pour acquérir les biens et les services au même titre que l'individu.

· l'impôt est une prestation perçue par voie d'autorité, c'est-à-dire qu'il est établi par la loi. Il faut ici souligner la notion de l'égalité des citoyens devant l'impôt sauf dérogation expresse prévue par la loi.

· L'impôt perçu à titre définitif, c'est-à-dire, il n'est pas à confondre avec le prêt, une taxe ou une libéralité faite à l'Etat. Le contribuable ne verra jamais restituer l'argent de l'impôt sauf en cas de trop perçu par des moyens de dégrèvement.

· l'impôt est perçu sans contre partie, c'est-à-dire qu'il est payé pour couvrir les charges budgétaires de l'Etat sans aucune contre partie directe que ce soit. Les contribuables ne doivent rien exiger de directe à l'Etat, quand bien même il bénéficie de la sécurité ou de l'assurance et d'autres avantages que lui procure l'existence de pouvoir public. C'set à cela que réside la différence fondamentale entre impôt et taxe.

· L'impôt est déterminé selon la capacité contributive de chacun : cela signifie qu'on devra se forcer de tenir compte des charges sociales et revenus du contribuable pour asseoir l'impôt^11(*).

Enfin, il convient de noter que le concept « impôt » peut être utilisé dans une acception étroite (celle adoptée par les définitions ci-dessus) ou une acception large. Dans son sens large, l'impôt recouvre tous les prélèvements forcés perçus au profit du Trésor Public. Certains auteurs font équivaloir l'impôt au Prélèvement fiscal. En effet, lorsque l'on évoque l'impôt, on pense avant tout à une ponction effectuée sur les ressources du contribuable et aux rapports que celui-ci entretient avec le fisc.

1.1.4.3. Classification des impôts

Les impôts constituent en règle générale la principale source de ressources de l'Etat. Outre les recettes fiscales, celles-ci comprennent les taxes, les recettes administratives, les revenus du portefeuille de l'Etat et les emprunts.

a. Impôt enrôlé et impôt non enrôlé.

Le rôle est défini comme un acte administratif qui fixe la somme à payer par chaque contribuable et l'oblige (de par la loi) à la verser au compte du Receveur des impôts.Il s'agit donc d'une liste des contribuables soumis à l'impôt, comportant pour chacun d'eux la base de l'impôt et le montant de l'impôt à payer.Le recouvrement par voie de rôle comporte deux opérations :

- L'établissement et l'homologation du rôle par l'Administration fiscale

- L'envoi des avertissements extraits de rôle

- Un impôt enrôlé est dès lors celui qui est perçu après enrôlement.

Exemple : impôt sur le bénéfice,...

- Un impôt non enrôlé : est celui qui est perçu sans passer par l'enrôlement. C'est le cas pour la plupart des impôts perçus par voie de retenue à la source.

Exemple : impôt professionnel sur les rémunérations, impôt sur le chiffre d'affaires,...

b. Impôt direct et impôt non direct

· L'impôt direct est celui qui frappe directement :

- soit les revenus du contribuable, tels que les revenus professionnels, les revenus locatifs ou les revenus mobiliers ;

- soit la fortune ou le capital du contribuable (impôt foncier, taxe sur les véhicules, impôt sur les successions,...).

On distingue ici :

1. Les impôts réels sur le trois bases ; ils comprennent à leur tour :

- Les impôts sur les superficies de concessions minières et hydrocarbures : il s'agit des impôts qui frappent toute superficie de concession minière et hydrocarbures installées sur l'étendue de la RDC lorsque celles-ci n'appartient plus à l'Etat car ayant été octroyées à titre définitif ou pour une durée bien définie à des personnes physiques ou morales pour leur exploitation.

- L'impôt foncier : c'est un impôt assis sur les superficies bâties et les superficies non bâties. Autrement dit, il concerne les immeubles et les terrains.

- Les impôts sur les véhicules : concernent tout véhicule automobile, motocyclette, tracteur, bateau, barge, les baleinières, ...

2. Impôts cédulaires sur les revenus :

Ces impôts concernent trois catégories à savoir :

- Les impôts sur les revenus locatifs : ils concernent des revenus des locations et des sous-locations, des bâtiments et terrains ou de tout autre bien qui par nature présente les caractéristiques d'être mis en location.

- Les impôts professionnels sur le bénéfice : ce sont les impôts perçus sur le bénéfice réalisé par les entreprises commerciales et industrielles, personnes physiques ou morales. Les impôts sur le bénéfice en RDC sont dus même si les entreprises concernées n'ont pas effectivement réalisé de bénéfice.

- A ce moment là ces entreprises sont contraintes de payer un minimum d'impôt appelé impôt au premier degré (2500 pour les personnes morales et 250 pour les personnes physiques).

- Les impôts professionnels sur les rémunérations : ces impôts concernent les rémunérations versées par les employeurs à leurs employés par suite de l'exécution d'un contrat de travail.

Ici la charge demeure définitivement supportée par celui qui en est assujetti. Autrement dit, le contribuable n'a en principe, pas la possibilité de la répercuter sur autrui.

- L'impôt indirect est celui qui frappe la dépense ou la consommation. En d'autres mots, les revenus et la fortune du contribuable ne sont plus frappés directement, mais indirectement, à l'occasion de leur emploi. En fait, si l'impôt direct frappe le gain des revenus, l'impôt indirect frappe la dépense des revenus.

Les impôts indirects comprennent les impôts sur le chiffre d'affaire sont répartis en :

3. L'I.C.A à l'intérieur

Il frappe toutes les affaires réalisées à l'intérieur du pays et concerne principalement trois opérations qui sont :

o ventes et opérations assimilées ;

o travaux immobiliers ;

o les prestations de services.

4. L'I.C.A à l'importation

Il a comme base toutes les importations à moins qu'elles ne soient expressément exonérées. Il a comme redevable la personne morale ou physique qui importe et le taux d'imposition est de 3% pour les intrants agricoles, les biens d'équipement, les produits vétérinaires et les produits d'élevage et de 13% pour les autres produits.

5. L'I.C.A à l'exportation

Cet impôt a comme base toutes les exportations quelques en soient leurs natures. Il est assied sur la valeur en douanes c'est-à-dire la valeur du bien à exporter au moment où il se trouve à la frontière. Le redevable de cet impôt est la personne physique ou morale qui est exporté et le taux d'imposition sont diversifiés et tiennent compte de la nature du bien à exporter.

6. L'impôt personnel minimum

Cet impôt est perçu par les collectivités locales et communes et concerne les personnes physiques adultes qui résident effectivement en RDC quelles que soient leurs nationalités. Le taux d'imposition est déterminé par le ministre de l'intérieur sous proposition du gouvernement de province. Le paiement de ces impôts intervient chaque le 10 du mois qui suit celui de versement de rémunération.

7. Impôt mobilier

C'est un impôt qui s'applique :

- Au revenu d'action ;

- Au revenu de parts des associés ;

- Au revenu des capitaux empruntés à des fins professionnelles ;

- Aux tantièmes alloués aux membres du conseil d'administration ;

- Aux revenus de parts des associés non actifs ;

- Aux montants nets de redevances.

Le taux de cet impôt est fixé à 20% des redevables sont les personnes physiques et les personnes morales.

- Ici, pour ce qui des impôts indirects, la charge est répercutée sur autrui. En d'autres termes, celui qui paie cet impôt auprès du fisc (redevable) n'est pas en fait celui qui en supporte le poids (contribuable). Ce dernier est atteint indirectement par le truchement du redevable.

Exemple : Les impôts sur les chiffres d'affaire, les droits d'entrée et de sortie, les droits d'accises (de consommation).

NB : les impôts indirects sont moins équitables que les impôts directs car non personnels. Dans certains systèmes fiscaux, cette classification a généré la classification administrative c'est-à-dire en matière d'organisation des services administratifs de perception, on y dissocie le Département d'impôts directs du Département d'impôt indirects.

c)Taxe : est un prélèvement fiscal légal direct ou indirect perçu par l'Etat. En d'autres termes, est un prix fixé d'une manière autoritaire, part d'imposition que doit payer un particulier, procédé de répartition des charges publiques proportionnellement aux services rendus, somme établie par ce procédé et que doit payé le bénéficiaire d'une prestation fournie par l'autorité.

Il convient de retenir que la taxe, contrairement à l'impôt, a en principe une contrepartie.

1. Les taxes parafiscales : constituent dès lors des taxes se rapprochant de l'impôt de par certains de leurs caractères (elles sont obligatoires pour tout celui qui tombe dans leur champ d'application,...). Pour nombreux auteurs, notamment Pierre Beltrame (^12(*)), les taxes parafiscales sont perçues dans un intérêt économique ou social, au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou administratifs ». Ces taxes diffèrent de l'impôt par le caractère spécialisé de leur finalité (intérêt économique et social), la qualité de leurs bénéficiaires (les organismes) et leur nature juridique (compétence du pouvoir réglementaire).

2. La taxe administrative : est une taxe rémunératoire prélevée à l'occasion d'un service rendu par un établissement public.

* (¹¹) . Pierre BELTRAME, La fiscalité en France, éd. Hachette Supérieur, 1992, page 13

* (¹²) Pierre BELTRAME, Op. Cit. p. 15.