Réformer le code civil.

Année universitaire 2014 / 2015

Mémoire pour le Master 2

« Droit privé général parcours droit privé fondamental »

REFORMER

LE CODE CIVIL

Présenté et soutenu par : Sous la direction de :

Anaïs Bodénès Monsieur Richard Desgorces

Professeur à l'Université Rennes 1

Réformer le Code civil 2

« Il me tient à coeur d'exprimer ma sincère reconnaissance à l'égard de mon directeur de mémoire, le Professeur Richard Desgorces, pour son aide précieuse, sa disponibilité et ses judicieux conseils qui ont contribué à alimenter ma réflexion et m'ont guidée tout au long de ce travail de recherche ».

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LISTE DES ABRIEVATIONS

art. Article

Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation

Bull. Bulletin

C. Cass. Cour de cassation française

C.E.D.H Cour européenne des droits de l'Homme

Conv.EDH Convention Européenne des droits de l'Homme

Chron. Chronique

Cf. se reporter à

Civ. Chambre civile de la Cour de cassation française

coll. Collection

comm. Commentaire

D. Recueil Dalloz

dir. Direction

éd. Edition

Gaz. Pal Gazette du palais

in dans

infra ci-dessous

J.C.P Semaine juridique

L.G.D.J Librairie générale de droit et de jurisprudence

obs. Observations

Ouvr. préc. Ouvrage précité

p. Page

PUF Presses universitaires de France

RTD. Civ Revue trimestrielle de droit civil

s. suivant

spéc. spécialement

supra ci-dessus

vol volume

CONCLUSION GENERALE 105

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SOMMAIRE

(Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire)

INTRODUCTION 5

Première partie : Pourquoi réformer le Code civil ? 15

CHAPITRE 1 - REMEDIER AUX DEFAUTS 16

Section 1 - La complexité 16

Section 2 - Le vieillissement 27

CHAPITRE 2 - ADAPTER À L'EUROPE 39

Section 1 - A l'Europe des droits de l'homme 39

Section 2 - A l'Europe du commerce 50

Deuxième partie : Comment réformer le Code civil ? 62

CHAPITRE 1 - LES TECHNIQUES CLASSIQUES DE REFORME 63

Section 1 - La science de la réforme 63

Section 2 - La forme de la réforme 75

CHAPITRE 2 - LES TECHNIQUES MODERNES DE REFORME 85

Section 1 - L'harmonisation du droit civil européen 86

Section 2 - L'unification du droit civil européen 93

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INTRODUCTION

« Le Code civil est vivant. Il doit le demeurer ! »1

1. Voici une exclamation bien surprenante. Monument du droit, toujours riche et vivant², tels sont les arguments avancés par le plus grand nombre. Aussi surprenante soit telle, cette formule de Jean Foyer a le mérite de refléter la réalité : le Code civil est vivant. Certes, mais seulement en ce qu'il continue d'être en vigueur, appliqué par tous. Son prestige quant à lui, est mort. Ainsi, le Code civil ne peut demeurer vivant, il doit renaitre.

2. Le Code civil, polysémique. Un Code civil est avant tout un code. Ce mot « code », du latin « codex », désigne un livre composé de feuilles de parchemins ou de tablettes reliées entre elles³. Cette forme d'ouvrage fut utilisée principalement pour des ouvrages de droit, plus précisément pour des recueils de textes législatifs émanant des empereurs. A l'origine, le « codex » est alors un recueil qui rassemble ce qui est présent. Parmi les premiers « codex », l'on trouve celui de Grégorius en 291, il s'agissait d'abord de collections dues à l'initiative privée. Par la suite, l'empereur lui-même voulu rassembler les textes dans un recueil, l'on va alors assister à des compilations officielles comme le Code théodosien (438) et le Code Justinien (529).

Le sens du terme « codex » va progressivement évoluer. Les codes précités n'étaient que des recueils de lois, autrement dit ils recueillaient l'ensemble des lois dans un seul volume. Désormais, le terme « codex » signifie non plus « recueils de lois » mais « recueils de droit », ces recueils créent du droit, apportent de la nouveauté. L'objectif de toute entreprise de codification est alors de rendre le droit plus accessible, plus simple, puisque la création du droit nouveau se matérialise en une seule entité. La rédaction d'un code rend le droit plus lisible, ce dernier comprend en effet un fil directeur, des grands principes. Cette lisibilité tient au fait que la codification améliore la qualité des textes. Un code se veut donc fondamentalement cohérent. Il est organisé par matières, subdivisé en livres, en chapitres. La cohérence s'applique aussi au plan du Code, qui a pour objectif de faciliter sa compréhension. Rédiger un code, c'est alors souhaiter rendre le droit accessible et intelligible.

¹ J. Foyer, « Le Code civil est vivant. Il doit le demeurer ! », JCP 2004 I. 120

² J.-L. Halpérin, Le Code civil, Dalloz, 2^e ed. 2003, p. 2.

³ J.-L. Halpérin, ouvr. préc., p. 3.

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3. Appliquée au Code civil, que reste t'il de cette notion de Code ? Avant toute chose, délimiter l'étendue de notre étude est nécessaire. Il convient en effet de se demander de quel Code civil l'on parle. Code Napoléon, Code actuel, Code ayant subit de nombreuses modifications depuis 1804, collections d'articles ? Le parti pris sera le suivant : considérer le Code civil comme un livre tel qu'il est en vigueur aujourd'hui. Ses évolutions et modifications ne seront pas pour autant niées, cependant notre constat aura pour base le Code civil en 2015.

Le Code civil contient, par définition, le droit civil. Cette expression « droit civil » découle du latin « jus civile » et désigne le droit des citoyens. Branche fondamentale du droit privé, le droit civil comprend les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations, aux sûretés, aux successions etc. Le Code civil constitue alors, vulgairement, le code des citoyens. Cette définition ne convainc pas, il convient d'envisager celle du père du Code civil, Portalis. Un Code civil est, selon Portalis, « un corps de lois destinés à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité »⁴. De cette définition découle, d'une part, l'idée d'un code pour les citoyens et d'autre part, d'un code avec pour objectif l'organisation de la vie en société.

Aujourd'hui, la notion de Code a été profondément ébranlée. D'une réunion de droit l'on était passé à une création de droit. Au XXIe l'on assiste alors à une sévère régression de la codification : la codification n'est plus source de création de droit. Les codes en droit français répondent tous à ce constat. Le législateur, lorsqu'il souhaite codifier, modifie, abroge les textes, mais ne crée pas. Ainsi, il n'est pas inexact d'énoncer que le Code civil n'est plus aujourd'hui source de création de droit, ne constitue plus une oeuvre cohérente, il s'agit d'un rassemblement de textes épars. La nécessité de réformer s'entrevoit.

4. Réformer, entreprise monumentale. Avant d'envisager la réforme, il convient d'en revenir à la source, la codification, qui consiste à créer un code dans un domaine où il n'en existait pas. Du latin « codicem facere », qui signifie faire un code, la codification revêt deux sens. D'une part, elle peut consister en une simple compilation. Cette forme de codification n'est pas innovante puisqu'elle recueille des textes de nature différente et les compile dans un seul corps. D'autre part, la codification constitue, au sens propre du terme, une innovation : une réformation du droit. La véritable codification suppose une rupture avec

⁴ Portalis, Discours de présentation du Code civil présenté le 3 Frimaire an X.

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le droit antérieur, du moins une discontinuité⁵. De cette forme de codification découle un code empreint d'unité, de cohérence.

Créer un code dans un domaine où il n'en existait pas, voici ce qu'est la codification. Cette définition ne doit pas faire l'objet d'une confusion avec un terme proche, mais pourtant fondamentalement différent, la recodification. En effet « recodifier est nécessairement autre chose que codifier »⁶. Cette recodification, à l'instar de la codification, revêt plusieurs facettes. Elle peut prendre la forme d'une refonte d'un code préexistant, code qui a été refondu, le titre peut demeurer le même ou légèrement différer. La recodification peut également résulter de l'adjonction, à un code déjà existant, de nouvelles dispositions. Enfin, elle peut prendre la forme d'un transfert de dispositions d'un code préexistant vers un nouveau code.

5. Réformer est-ce autre chose que recodifier ? En effet, avant d'envisager la réforme du Code civil, il convient de délimiter ce terme de « réforme » et de rapprocher, ou d'exclure, les termes voisins. Communément, le terme réformer signifie « faire subir à quelque chose des modifications importantes destinées à l'améliorer »⁷. Ainsi, il apparaît qu'une réforme n'est pas fondamentalement un changement de forme, alors même que l'étymologie du terme pourrait le laisser penser. Envisager « recodifier » et « réformer » comme des termes synonymes ne semblent pas incohérents. En effet, la réforme peut prendre la forme d'une recodification visant à refondre un code préexistant. Pour cette raison, « refonte du Code » constitue également une expression synonyme à celle de « réforme du code ». Les termes voisins foisonnent.

D'une part, réformer le Code civil peut consister en une réhabilitation. Réhabiliter c'est reconnaître « la valeur, l'utilité de quelqu'un, de quelque chose, après une période d'oubli, de discrédit »⁸. Appliquée au Code civil, nous verrons que cette définition est riche de vérité. D'autre part, il convient cependant d'écarter un terme voisin, celui de « révision ». En effet, réviser le Code civil n'est pas le réformer. Réviser c'est « examiner quelque chose à nouveau, étudier à nouveau, vérifier »⁹. N'apparait pas là, la dimension fondamentale de changements profonds, de modernisation. Ainsi, tout au long de notre étude, les termes tels que « réhabilitation », « refonte », « recodification » seront employés au sens de « réformer ».

⁵ B. Belloir-Caux, Code civil Mode d'emploi Ellipses, 2011, p. 9.

⁶ Ph. Rémy, La recodification civile, Droits, 26, 1997, p. 4.

⁷ Dictionnaire de français Larousse, voir « réformer ».

⁸ Dictionnaire de français Larousse, voir « réhabiliter ».

⁹ Dictionnaire de français Larousse, voir « réviser ».

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6. Réformer le Code civil, tenter de démontrer sa nécessité, sera le but de notre étude. Aujourd'hui, la situation en France est figée. Les tentatives de Codes nouveaux se soldent par des échecs. Réformer le Code civil c'est élaborer quelque chose de nouveau, cependant cette idée de nouveauté se heurte à un obstacle propre au droit français : le conservatisme. Si l'on retient la parole du doyen Carbonnier, le Code civil est la « Constitution civile des français »¹⁰. Par définition, une constitution est stable. Cependant, l'addition des termes « Code » et « Constitution » a un résultat néfaste : on ne change pas le Code civil : « quand un code a vaincu l'usure de l'évolution par une résistance séculaire, il acquiert peut-être statut de livre canonique, une sorte de noblesse qui le place hors de l'écoulement du temps »¹¹.

7. De cette affirmation découlent trois idées : plus de deux siècles ont passé et la postérité du Code civil, oeuvre historique (1) est avérée. En effet, nier l'importance considérable qu'a constitué le Code civil dans le rayonnement de notre pays n'est pas le but de notre étude. Cependant, si le Code civil a été, il n'est plus (2). Au regard de ces affirmations, la finalité de notre étude coule de source : le Code civil doit être réformé, au delà des difficultés (3).

§1 - Sens de l'étude : le Code civil oeuvre historique

8. La codification civile est la réalisation en France, d'un vieux projet, celui d'unifier le droit civil. Cette ambition a été principalement celle d'un seul homme, Napoléon Bonaparte. Au sein de la constitution de 1791 figurait déjà ce souhait de codification : « il sera fait un code de lois civiles communes à tout le royaume ». Cambacérès, un juriste de l'époque, va s'atteler à la tâche. Le 9 aout 1793, il présente à la Convention un projet de code, projet qui reprend le plan du Code Justinien. Dénoncé comme profondément révolutionnaire, et inapproprié en temps de guerre, le texte ne sera pas voté. Ainsi, un deuxième projet sera soumis à la Convention, que cette dernière laissera une nouvelle fois de côté¹². Le Directoire, en 1795, va nommer une commission de clarification des lois et, persévérant, Cambacérès présidera ce troisième projet. Celui-ci connaîtra le même sort que les précédents en raison du renversement du Directoire. « Conçus par des juristes influencés par le virage post-thermidorien, ces projets font figure de transition entre les ambitions révolutionnaires et les

¹⁰ J. Carbonnier, « Le Code civil », in P. Nora, Les lieux de mémoire, t. II, La nation, p. 293 et s

¹¹ J. Carbonnier, V° Codification, in dictionnaire de philosophie juridique, sous la dir. de P. Raynaud et S. Rials, PUF, 2003.

¹² Pour plus de détails voir J.-L. Halpérin, ouvr. préc., p. 12 et s.

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réalisations consulaires »¹³, autrement dit ces projets ne constituent pas des échecs mais une inspiration pour les rédacteurs de 1804.

Sans forte volonté politique, la rédaction du Code civil n'était pas envisageable. Dès son arrivée au pouvoir, grâce au coup d'état du 18 Brumaire an VIII, Napoléon va préparer cette codification, priorité selon lui de son passage au pouvoir. Ainsi, il va profiter d'une conjoncture pour favoriser la réunion des facteurs de nature à faciliter l'adoption d'un Code civil : stabilisation monétaire, rétablissement du culte, pacification intérieure, autant d'éléments propices à la réalisation du Code civil. Le 24 Thermidor an VIII (12 août 1800), Napoléon va désigner une commission de quatre membres chargée de fixer les bases de la législation civile. L'importance décisive de ce choix est telle que ces quatre membres sont considérés comme les rédacteurs du Code civil. Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville vont être chargés de rédiger, en 3 mois, le Code civil. Après 5 mois de travail, un premier projet voit le jour, le « projet de l'an VII ». Précédé du fameux « Discours préliminaire » dû à la plume de Portalis, ce projet va donner lieu à un vaste débat, dont le premier consul chercha à contrôler toutes les étapes. Les tribunaux vont émettre, dans l'ensemble, des avis défavorables, notamment à propos de l'extension du divorce. Pour autant, l'ensemble du projet sera transmis au Conseil d'Etat. Présidées par Napoléon lui même, les discussions au Conseil d'Etat seront très vives et aboutirons à de profondes modifications. Le livre préliminaire envisagé par Portalis sera réduit à un titre préliminaire. Un compromis sera trouvé avec l'introduction du divorce par consentement mutuel, si cher à Napoléon. Enfin, le projet sera voté, projet divisé en trente-six lois ajoutées à une trente-septième qui réunissait l'ensemble des lois dans un Code, le Code civil.

9. Le 21 mars 1804, les trente-six lois votées vont donc être réunies en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français, par la loi du 30 Ventôse an XII. La promulgation du Code civil met alors un terme à un processus d'unification du droit privé français amorcé depuis plusieurs dizaines d'années. Voulu comme un « recueil pratique sans ambition spécifique »¹⁴, le Code civil et ses 2281 articles auront une destinée considérable. Après la rénovation des institutions, la fondation d'un Etat fort, centralisé et efficace¹⁵, Napoléon Bonaparte a alors doté la France d'un outil fixant l'état des personnes, le régime

¹³ J.-L. Halpérin, ouvr. préc., p. 15.

¹⁴ J.-L. Halpérin, ouvr. préc., p. 23.

¹⁵ Message de Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, in Le Code civil 1804-2004, Livre du Bicentenaire, Dalloz Litec, 2004, p. 11.

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juridique des biens, la portée des obligations. Le Code civil de 1804 se limitait exclusivement au droit civil, organisé pour une nation donnée et en fonction d'une société particulière. Il s'agit là d'une définition stricte de la matière du Code, définition qui avait pour objectif l'unité de l'ouvrage. L'article 7 de la loi du 21 mars 1804 atteste ainsi de la volonté de Bonaparte, de donner aux Français, un code applicable à tout le pays : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet des dites lois composant le présent code ».

10. Le Code civil, l'ambition d'un homme. La codification, en tant qu'objectif politique, est l'expression du pouvoir politique et d'une manifestation de souveraineté. Bonaparte se devait ainsi, à l'instar de grands souverains à l'origine de codes, d'attacher son nom au sien. En 1807, le Code civil sera rebaptisé « Code Napoléon ». Ce dernier, alors exilé à Sainte-Hélène énoncera en 1815 ces propos prophétiques : « Ma vraie gloire, ce n'est pas d'avoir gagné quarante batailles... Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil... J'ai semé la liberté à pleine main partout où j'ai implanté mon Code civil »¹⁶. Véritable instrument et symbole de la gloire immortelle de Bonaparte, le Code civil a prospéré. Plus de deux siècles après, cette postérité est avérée. Cependant « Les Codes des peuples se font avec le temps ». Cette formule de Portalis est incomplète : les codes des peuples se défont également avec le temps. Le Code civil, modèle pour de nombreux peuples, n'a pas été épargné.