Réformer le code civil.

B - Une codification réussie au moyen d'une acculturation

163. Au-delà d'une codification aux détails techniques comme gage de réussite, il convient de centrer notre étude sur un phénomène, tout aussi complexe, celui de l'acculturation juridique. Une réforme du Code doit ainsi nécessairement s'envisager à travers une acculturation.

164. Le rayonnement qu'a connu le Code civil hors de France est sans conteste. Du moins, l'on peut énoncer que le Code civil a perduré en raison du rayonnement de la France. Progressivement, le Code Napoléon s'est nationalisé dans un certain nombre de pays, il s'est acclimaté et a parfois acquis une autonomie par rapport à la version française²¹¹. Il s'agit-là d'une acculturation. Avant d'envisager son effet sur une réforme du Code civil, il convient de définir ce terme. Par acculturation « il faut entendre toute greffe d'une culture sur une autre » et par « acculturation globale » celle de la greffe d'un code tout entier, phénomène que l'on désigne aussi par la notion de réception²¹². A la suite d'une acculturation apparaît un phénomène de nationalisation d'un Code : c'est le fait du législateur national qui apporte, au fil du temps, des modifications à un Code afin de le mettre en adéquation avec l'évolution de la société.

165. N'est-ce pas de cela dont notre code a besoin aujourd'hui ? L'influence du Code civil est désormais nulle dans le reste du monde²¹³, un meilleur code permettrait alors un meilleur rayonnement de la France. Malheureusement, notre vieux code perdure. S'il peut témoigner d'une rare capacité d'adaptation aux évolutions de la société contemporaine, le résultat laisse les juristes que nous sommes en attente de mieux, à savoir une véritable réforme. Il ne faut cependant pas, selon le Doyen Carbonnier, « se représenter l'acculturation comme un mécanisme irrésistible »²¹⁴, autrement dit n'est pas une donnée naturelle que celle d'intégrer du droit étranger. Ainsi, même si l'on envisage la réforme du Code civil à travers une acculturation, des résistances naîtront. Ce n'est pas sans conséquence que deux systèmes juridiques se rencontrent, les effets affectent aussi bien les individus que les institutions. La

211 Voir sur ce point B. Fauvarque-Cosson ; S. Patris-Godechot, ouvr. préc., p. 24.

212 J. Carbonnier, Sociologie juridique, Quadrige, 1994, p. 377.

213 Le Code civil une leçon de légistique ?, sous la direction de Bernard Saintourens, Economica, Etudes juridiques, 24, 2006.

214 J. Carbonnier, Sociologie juridique, ouvr. préc., p. 377.

Réformer le Code civil 68

tâche semble ardue, il nous faut pourtant l'envisager tant elle apparaît bénéfique et pourrait guérir le Code civil de ses maux.

166. Le vieillissement du Code, le recul de la France sur la scène international ainsi que le fossé juridique et culturel entre les pays expliquent la perte de l'influence française. Pour y remédier, il s'agirait désormais d'intégrer ce processus d'acculturation : ce n'est plus aux codes des autres pays de s'acculturer au nôtre, mais l'inverse : le nouveau Code civil serait ainsi le fruit d'une acculturation juridique. Si l'on envisage l'origine du déclin de notre code cela revient à étudier l'adoption d'un nouveau modèle, plus récent, le BGB, qui constitue aujourd'hui un concurrent redoutable²¹⁵. L'Allemagne n'est pas le seul pays à avoir recodifié son droit civil. Ainsi, les Pays-Bas ont, après une longue gestation, remplacé leur Code civil de 1838 par un nouveau code, le NBW, entré en vigueur le 1^er janvier 1992²¹⁶. Le Québec a suivi cette voie et a remplacé son code de 1866 par un nouveau Code civil entré en vigueur le 1^er janvier 1994²¹⁷. Si ces pays ont réussi à réformer le Code civil pourquoi ne le pourrait t'on pas ?

167. Réformer le Code civil, à travers un processus d'acculturation, reviendrait à une réforme appuyée sur des droits étrangers, sur un exemple hors de nos frontières, une inspiration de ce qui fonctionne déjà. Surtout, cela reviendrait à mettre en cohérence le droit français avec le droit d'une grande partie du reste du monde, avec, pour conséquence directe, un regain de l'influence du Code civil et de la France sur la scène juridique internationale. Le législateur doit à la fois rationaliser le système juridique et le moderniser : il lui faut rechercher un équilibre entre respect de la tradition et adjonction d'éléments modernes. De façon inespérée, ce processus d'acculturation semble avoir gagné la confiance de notre législateur moderne français.

168. Aujourd'hui, la réforme du code est partiellement en marche à travers la réforme du droit des obligations²¹⁸. Ce projet est limité au droit des contrats et il ne s'agit pas pour l'instant de critiquer cela, mais d'analyser sa ratio legis, sa raison d'être. Ce projet contient des véritables révolutions qui constituent pour certains une « régression de notre inestimable

215 R. Cabrillac, « L'avenir du Code civil », JCP G, n°13, 24 Mars 2004, I 121.

216 D. Tallon, Le nouveau code civil des Pays-Bas, in B. Beignier (dir.), La codification, Dalloz, 1996. p. 181 et s. spéc. p. 182.

217 R. Cabrillac, « Le nouveau code civil du Québec », D. 1993. p. 267 et s.

218 Habilitée par l'article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, publiée au JO du 17 février 2015

Réformer le Code civil 69

Code civil »²¹⁹. Parmi elles, l'apparente suppression de la cause, et l'introduction de la clause abusive²²⁰. Ces deux phénomènes, véritables révolutions, sont liés et ont trait au processus d'acculturation du Code civil français. D'une part, l'on supprime ce qui est « trop français »²²¹ à savoir la cause. D'autre part, on introduit pour tous les contrats un concept qui ne concerne pas directement le droit civil, à savoir les clauses abusives. Pour certains, « c'est la culture même du droit civil français qui est en jeu »²²². Pour nous, il s'agit d'une réelle volonté du législateur d'évoluer, de s'adapter aux droits étrangers et de redonner au Code civil sa position d'antan. Sur le fond, nous n'envisagerons pas la pertinence de l'introduction de ces deux phénomènes. Il suffit de se contenter du moyen utilisé par le législateur français : l'acculturation. L'optimiste renaît alors à propos d'une réforme du Code civil dans son ensemble, si un jour celle-ci avait lieu, puisque le législateur moderne français n'ignore pas les moyens techniques étrangers, gages de réussite.

169. Détails techniques à respecter, processus d'acculturation, autant d'éléments qui seraient à prendre en compte dans le cadre d'une réforme du Code civil. En effet, une bonne loi, un code de qualité ne peut s'élaborer sans rigueur et sans vision extérieure. Cependant, la légistique ne suffit pas, un code ne sera pas investi d'une souveraineté particulière s'il n'est pas politiquement souhaité. Au-delà de demeurer une véritable question de légistique, la réforme du Code civil constitue principalement une question politique.