Réformer le code civil.

§3 Ð Finalité de l'étude : le Code civil, une oeuvre à réformer

16. Le Code civil a perdu de son éclat, il n'occupe plus un rôle de premier plan dans les principales entreprises de codification, il ne conserve pas même son aura immense acquise par le passé. Si le Code civil, monument historique, demeure certes intact au niveau de son contenant, le contenu du Code est quant à lui, en déclin.

17. Elément de culture²³, façon de penser le droit²⁴, élément du patrimoine²⁵, grammaire de notre droit²⁶, le Code civil ne peut plus être défendu comme un code symbole d'unité et de cohérence. Il n'est plus, selon la célèbre formule de Portalis précédemment employée, « un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité ». Envisager sa réforme n'est pas inopportun et semble même couler de source : faire subir à quelque chose des modifications importantes destinées à l'améliorer, telle est la destinée qu'il convient de réserver, aujourd'hui, à notre Code civil.

²¹ Y. Gaudemet, art. préc., in 1804-2004, Le Code civil un passé, un présent, un avenir, ouvr. préc., p. 304.

²² Message de Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat, reproduit in Livre du Bicentenaire, ouvr. préc., p. 5.

²³ G. Cornu « Un Code civil n'est pas un instrument communautaire », D. 2002, chron. p. 351.

²⁴ P. Legrand, « Sens et non-sens d'un Code civil européen », RIDC 1996., p. 779.

²⁵ G. Cornu « Un Code civil n'est pas un instrument communautaire », art. préc. spéc. p. 352.

²⁶ Y. Lequette, « Quelques remarques à propos du projet de Code civil européen de M. von Bar », D. 2002, chron. p. 2202.

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18. Réformer le Code civil pourrait, à première vue, apparaître comme un combat d'arrière garde²⁷. En effet lors de la célébration de son centenaire, en 1904, les débats étaient déjà centrés autour d'une révision. Saleilles défendait les mérites d'une révision générale du Code civil²⁸, Planiol quant à lui pensait inutile toute révision du code. Un siècle plus tard, le contenu du débat n'a pas changé, mais il s'est déplacé : la réforme s'est envisagée au regard du droit européen, autour de la question suivante : l'avenir du Code est-il dans l'Europe ? Ainsi l'étude d'une réforme du Code n'est pas dépassée. Elle a d'ailleurs été maintes fois tentée.

19. « La réforme du Code civil (É) est un véritable serpent de mer juridique qui, tel le monstre du Loch Ness, nourrit les chroniques depuis 2004, date à laquelle Jacques Chirac, alors président de la république, décida de lancer ce projet lors de la célébration du bicentenaire du Code de 1804 »²⁹. Ces mots du professeur Tournafond ne pouvaient pas mieux résumer la situation : la réforme du Code civil est un combat entreprit depuis longtemps déjà et semé d'embûches. La réforme s'est ainsi envisagée de deux façons : d'une part certains projets penchent pour une refonte globale du Code, à l'inverse d'autres projets se cantonnent à un domaine du Code.

Dès la fin de l'année 1944, le président de l'Association Henri Capitant, le bâtonnier Jacques Charpentier a porté l'attention sur la nécessité d'une refonte du Code civil. Quelques mois plus tard le Général de Gaulle nomma une commission de révision du Code, par décret du 7 juin 1945. La "Commission de réforme du Code civil" travaillera presque quinze années sans qu'aboutisse pour autant une refonte générale du Code.

Fut également élaboré l'avant-projet « Catala » du nom du civiliste Pierre Catala. Il s'agissait d'un avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, autrement dit un projet portant sur les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la prescription. Une nouvelle fois, cet avant-projet n'a pas abouti à une réforme du Code civil, cependant il est à l'origine de la réforme de la prescription en matière civile³⁰.

Le projet Catala a été principalement concurrencé par d'autres projets, notamment par celui résultant du groupe de travail rival réuni par François Terré³¹. En effet, en juillet 2008 ce

²⁷ Voir sur ce point B. Fauvarque-Cosson ; S. Patris-Godechot, Le Code civil face à son destin, La documentation française, Ministère de la justice, 2006, p. 92.

²⁸ Le Code civil 1804-1904, Livre du centenaire, Paris, E. Duchemin, 1969, réed. Préfacée par Jean-Louis Halpérin, Dalloz, 2004.

²⁹ O. Tournafond, Le projet de la chancellerie de réforme du droit des contrats commentaire raisonné et critique, Droit et patrimoine, 2014, 241.

³⁰ LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

³¹ O. Tournafond, art. préc.

³² Issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et publiée au journal officiel le 24 mars 2006.

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groupe de travail a présenté un projet de réforme du droit des contrats, projet qui n'a pas abouti. L'on peut également citer l'Association Henri Capitant qui, à l'initiative de Michel Grimaldi, a entrepris de participer à ce mouvement de réforme. Cette association est à l'origine de la réforme du droit des sûretés³². Enfin, en 2009, un groupe dirigé par Monsieur Hugues Périnet-Marquet a émis des propositions pour une réforme du droit des biens.

20. Ces projets n'ont pas abouti à une réelle réforme du Code civil. Aujourd'hui, celle ci n'est pas formellement en marche, cependant la réforme pourrait s'envisager à travers l'avant-projet de réforme des obligations menée par la Chancellerie. Il se veut une synthèse des propositions du groupe « Catala », du groupe « Terré » et des différents travaux menés par la Chancellerie elle même. Modifiant profondément notre droit des contrats, ce projet a été votée et l'article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. La réforme du droit des obligations est alors en marche. Celle du Code civil dans son ensemble se fait attendre.

21. L'étude proposée ici s'inscrit alors dans cette entreprise monumentale que constitue la réforme du Code civil. Il s'agira alors d'envisager cette réforme dans son intégralité et non cantonnée à certaines matières du Code civil.

22. Problématique. La problématique est largement pressentie, elle ne peut être que la suivante : en quoi la France doit-elle aujourd'hui réunifier l'ensemble du droit civil en un instrument accessible à tous ?

23. Annonce du plan. La réforme du Code civil apparaît à nos yeux nécessaire, vitale. A la question « Pourquoi réformer le Code civil ? » (Première partie) s'en adjoint une seconde : « Comment réformer le Code civil ? » (Deuxième partie). Les réponses à ces questions constituent la démonstration de la nécessité, pire, de l'urgence de la réforme.

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